La CAPN de mutation des inspecteurs s'est tenue du 15 au 29 mai 2019.

DES CHANGEMENTS IMPORTANTS, DÉJÀ EN ŒUVRE

Le mouvement de cette année est particulier dans la mesure où il intègre pour la première fois la réforme de l'affectation des inspecteurs stagiaires, la mise en place des 14 directions préfiguratrices (affectation au département sur « tous postes ») ainsi que les premiers effets des délais de séjours de 2 ou 3 ans désormais généralisés.

UN PROJET « ABOUTI » QUI MANQUE DE LISIBILITÉ

Le projet de mutation dit "abouti", 2 ans après sa mise en place, suscite toujours autant d'interrogations de la part des agents. D’apparence moins lisible qu'il y a quelques années, le projet de mutation peut parfois laisser penser que la règle de l'ancienneté administrative est bafouée. En effet, la mécanique retenue consiste à réaliser dans un premier temps les «apports» externes sur une direction puis dans un second temps à examiner les
rapprochements et mutations internes au sein de cette direction. Par ailleurs, en amont de la CAPN, des cas sociaux ou médicaux « lourds » peuvent être pris en compte par le bureau RH-1C. Pour « couronner » le tout, les stagiaires de la promotion 2018-2019 apparaissent dans ce mouvement alors qu'ils ont été affectés lors d’un mouvement spécifique en novembre 2018. Il en résulte un mouvement devenu complexe et donc source de suspicion…
Il convient toutefois de rappeler qu’en dépit de ce manque de lisibilité, toutes les opérations de mutation sont minutieusement contrôlées par l'ensemble des organisations syndicales garantes du respect des règles régissant les mutations est notamment celle du principe de l'ancienneté administrative. C'est pourquoi, la CFDT revendique le maintient des CAP nationales.
 
À l'issue de la publication du projet, les travaux de la CAPN concentrent essentiellement ses efforts sur les situations difficiles qu'elles soient humaines ou médicales et qui n'auraient pas été prises en compte par le bureau RH-1C lors de la confection du projet de mutation.
Lors de la CAPN, la Direction Générale a eu des discussions franches et ouvertes avec les organisations syndicales. Par suite, certaines situations ont évolué favorablement pour les agents, en dépit du caractère « abouti » du projet.

PÉNURIE  D'INSPECTEURS PÉRENNISÉE

D'une manière plus générale ce projet de mutation est le reflet d'une situation maintes fois dénoncées dans les services. La plupart des directions (109) manquent aujourd’hui d'inspecteurs (effectif réel pondéré des temps partiels). Cette situation totalement inédite en 2018 tend malheureusement à se pérenniser en 2019. Au projet, il manque 358 inspecteurs par rapport
au TAGERFIP (Tableau de Gestion des Emplois de référence des Finances Publiques).
Pour mémoire, la DGFIP présentait un solde positif de plus de 800 IFIP (Inspecteur des Finances Publiques) en 2015 par rapport au TAGERFIP, 600 en 2016 puis un solde négatif de – 9 IFIP en 2017 et – 378 en 2018. La DG a donc dû gérer cette pénurie. Il lui a fallu maintenir « les équilibres » entre les directions pour préserver celles particulièrement déficitaires comme c’est le cas de certaines directions franciliennes ou de la Dircofi Île-de- France. En conséquence, quelques agents actuellement en poste dans ces directions très déficitaires n'ont pas pu obtenir de mutation.

NOMBRE DE DEMANDES DE MUTATION EN BAISSE

Le nombre de demandes de mutation en 2019 a substantiellement diminué au regard des années précédentes. En 2019, c’est une baisse de 26 % par rapport à 2018 (3 088 demandes en 2019
contre 4 200 en 2018).
La CFDT y voit principalement trois explications. La 1ère est liée à l'apparition de 14 directions préfiguratrices sur lesquelles les agents ne pouvaient choisir que le département sur « tous emplois » sans pouvoir choisir ni la RAN, ni la structure. L’incertitude quant au lieu et à l’emploi qu’ils pourraient obtenir a dissuadé certains agents de faire une demande de mutation.
À cet égard la CFDT revendique un système de mutation le plus fin possible pour les agents dès le mouvement national.
La deuxième explication réside dans l'existence d'un mouvement de mutation spécifique pour les stagiaires qui ne font donc plus de demande de mutation dans le cadre du mouvement général.
Cette situation à un effet pervers pour les titulaires qui se voient parfois privés d’une possibilité de mutation car des inspecteurs stagiaires ont eu leur première affectation sur la direction souhaitée par l’agent titulaire.
Certaines organisations syndicales dont la CFDT ont toutefois obtenu qu'aucun stagiaire ne soit affecté dans une direction où perdurent des demandes de rapprochements externes en attente à l'issue du mouvement général (sauf cas exceptionnellement grave).
Enfin la troisième explication réside dans les 1ers effets de la généralisation de la règle imposant un délai de séjours de 2 ou 3 ans.

MULTIPLICATION DES POSTES AU CHOIX

Le mouvement de mutation de 2019 consacre une nouvelle fois l'extension des postes aux choix.
Cette année toutes les Directions Nationales et Spécialisées ont été concernées. Ainsi les postes en DVNI, DNVSF, DGE, DNID, DIS, DCST, DINR, SARH, DSFIPE et APHP sont devenus des postes aux choix.
Les organisations syndicales ne peuvent donc plus contrôler les modalités d'affectations sur ces postes. Le fait du prince devient donc le principe.
La CFDT Finances publiques s’oppose à cette tendance néfaste qui concourt à l’opacité des affectations.

DES RAPPROCHEMENTS EXTERNES DE PLUS EN PLUS CONTESTÉS

Deux organisations syndicales se sont montrées critiques des règles de gestion en matière de rapprochements pour raisons familiales. Elles estiment que les quotas fixés par la DG induisent une situation trop défavorable aux agents célibataires sans enfants.
La CFDT finances publiques est attachée à ce que chaque situation individuelle puisse trouver une issue favorable. À ce titre, les célibataires sans enfants doivent aussi pouvoir prétendre à une affectation conforme à leurs souhaits.
Toutefois, comme toutes les organisations syndicales, la CFDT Finances publiques prend soin chaque année de porter les situations médicales, sociales et familiales complexes devant la CAP nationale afin d’obtenir au plus vite une solution à des séparations géographiques souvent très difficiles à vivre. L’existence de quotas ne doit pas conduire l’administration à laisser perdurer des situations intolérables.