CTR du 22 janvier 2019 : un budget DGFiP qui masque des injustices et des carences !

BUDGET & FONCTIONNEMENT DE LA DGFiP

 

En matière budgétaire, nous avions refusé de siéger au Comité Technique de Réseau Budget Emplois du 21 décembre dernier car de profondes incertitudes pesaient sur le budget alloué à la DGFiP et que le Comité Technique Ministériel (CTM) ne s’était pas tenu. Les ministres n’ayant toujours pas réuni le CTM à ce jour, notre délégation CFDT-CFTC a tenu à interpeller le directeur général, en déclaration liminaire, sur la volonté du gouvernement de réduire de plus d’1,5 milliard les dépenses publiques en 2019.  En effet, suite aux économies annoncées par le Premier ministre lors de la présentation du plan de mesures de 10 milliards d’€, il y a fort à parier que la DGFiP contribue le plus aux efforts demandés aux administrations.

La seule information obtenue est relative à la réserve budgétaire habituellement fixée à 3 % du budget, elle ne sera vraisemblablement pas « dégelée » afin de contribuer aux économies non encore détaillées.

Frais de déplacement

La seule bonne nouvelle relevée a été la confirmation de l’abondement du budget correspondant à la revalorisation par le gouvernement du barème des frais de déplacement pour les fonctionnaires. A noter cependant que le DG a confirmé qu’il y avait du retard dans la publication des textes. Or, le décret Fonction publique va modifier sensiblement le montant des frais de déplacement portant la nuitée à 70 € dans les villes de moins de 200 000 habitants, 90 € pour les villes de plus de 200 000 habitants et 110 € pour Paris. Sans pouvoir compter sur une rétroactivité de la mesure au 1^er janvier (le DG confirmant que c’est peu probable), chaque état de frais présenté actuellement sur la base des anciens taux est de fait source d'économies pour l’État. Notre délégation a dénoncé cette situation qui fait peser sur les personnels itinérants une partie non négligeable du coût d’utilisation de leur véhicule pour un usage professionnel, sans parler des agents astreints à des déplacements pour des réunions de formation.

Heures supplémentaires

Suite au principe posé par le Président que l’attribution d’heures supplémentaires devait bénéficier aux fonctionnaires à l’identique du secteur privé, aucune réponse n’a été donnée quant à l’impact sur notre budget. On relève que le montant inscrit au Budget est identique à celui de 2018. On peut donc en conclure qu’aucune augmentation du contingent d’heures supplémentaires ne sera possible. A ce sujet, nous avons demandé un état des lieux permettant de connaître le nombre d’agents bénéficiaires, leur affectation et les motifs d‘attribution. Nous avons alors fait valoir la pertinence de la comparaison avec l’écrêtement horaire de certains collègues qui sont conduits à rattraper du retard dans leur travail faute d’effectif suffisant dans les équipes départementales de renfort.

Prime « PAS » de 200 €

Concernant le versement de la prime dite « PAS de 200 € net » – représentant un coût de 222 € bruts pour l’État –, nous avons obtenu quelques précisions en réponse à nos interrogations. Le financement de cette prime, au bénéfice des 40 000 agents recensés sur l'activité PAS, sera garantie par la réserve de 0,5 % intégrée au budget. Il en est de même de celle au bénéfice des agents des centres de contact qui ont vu leur ACF harmonisée, comme nous le demandions, sur celle des agents des CPS.

Cela étant, il semble bien que la DGFiP aura à assumer d’une façon ou d’une autre cette dépense RH, soit sous forme d’économies budgétaires, soit sous forme de suppressions d’emplois à venir. La négociation du nouveau contrat pluriannuel couvrant la fin du quinquennat, qui est en cours entre la DGFiP et la direction du Budget, va devoir intégrer ces éléments indemnitaires pas forcément anticipés.

Alors que la surcharge de travail est réelle et qu’elle n’impacte pas uniquement les personnels en relation avec le public, les modalités d’attribution de cette prime de 200 € sont ressenties par nombre de nos collègues comme une profonde injustice.  A ce sujet, nous avons dénoncé les termes utilisés par le ministre Darmanin de « petite surcharge de travail » qui ont profondément irrité nos collègues quelles que soient leurs missions. Le directeur général a tenté de faire comprendre aux OS que le fait de réclamer une revalorisation générale, dans les temps qui courent, n’était peut-être pas une bonne idée. Pour lui, les personnels de la DGFiP ont plus de chance de bénéficier de mesures indemnitaires si elles sont spécifiques à certains métiers.

Nous avons pointé différents exemples de populations d’agents qui semblaient être exclues du dispositif dont les détails n’ont été connus que très tardivement sans réunion de GT indemnitaire sur ce sujet. Nous avons demandé à connaître comment seraient traités les contentieux inévitables du fait d’inégalités de traitement entre agents d’un même service ou d’agents ayant participé plus ou moins directement à la mise en œuvre du PAS. Aucune réponse n’a été donnée en séance. Si nécessaire, notre délégation ne manquera pas de saisir le bureau RH1A des cas d’inégalités avérés. Cette manière de gérer de la DGFiP est d’autant plus critiquable dans le contexte actuel où, au lieu de renforcer la cohésion des services face à des contraintes de plus en plus fortes, notre administration en rajoute au ressenti actuel par des mesures jugées injustes et inégalitaires tant en interne qu’en externe. C’est pourquoi, depuis le gel du point d’indice, toutes les délégations présentes ont demandé des mesures générales de revalorisation de préférence indiciaire ou par le moyen de l’IMT.

La DGFiP et le « Grand débat »

Concernant l’impact du « Grand débat national » sur notre administration, en particulier, des arbitrages qui seront pris mi-avril par le Président et son gouvernement (notamment pour les deux thématiques de la fiscalité et de l’organisation territoriale des services publics), la direction générale a semblé accepter l’idée de mettre en pause, au moins en externe, ses réflexions et sa communication. Cependant, elle a indiqué qu’elle n’interdirait pas à ses directions locales de continuer de réfléchir en interne sur la géographie revisitée. Notre délégation a fait observer que le terme négociation avec les syndicats avait été utilisé par le ministre concernant cette réforme et que des projets alternatifs devaient pouvoir être défendus par les OS.

Agences comptables

Il reste que des sujets sensibles inquiètent des milliers d’agents actuellement. A titre d’exemple, l’information diffusée relative à la mise en œuvre d’agences comptables génère de nombreuses interrogations. C’est pourquoi sans attendre le GT du 28 janvier dédié à ce sujet, notre délégation a insisté pour obtenir des réponses quant à la date limite de la participation aux futurs mouvements de mutation. En effet, les collègues ne souhaitant pas partir en détachement d’office dans des agences comptables doivent pouvoir orienter leur carrière avant la création d’agences. Pour 2019, le DG a indiqué que les dates seraient repoussées au 1^er ou 31 mars, mais que cela ne réglera pas tout. Notre délégation ne peut se satisfaire de cette réponse. Pour nos organisations, aucun agent ne doit être lésé par quelle que réforme que ce soit et tout devra être prévu pour respecter ce principe. Le prochain GT sera l’occasion de défendre les collègues affectés en trésoreries du secteur public local ou hospitalier qui refuseraient de suivre la mission.

Campagne de mutation

Enfin, la question du report de la date limite de participation au prochain mouvement lié aux difficultés de saisie dans SIRHIUS Vœux évoquée en séance n’a pas donné lieu à une réponse satisfaisante. Le report à la date du 25 janvier est jugé insuffisant par les OS mais la DG a déclaré ne pas pouvoir faire plus. Un traitement au cas par cas n’a cependant pas été exclu.

 

Expérimentation PRS DIRCOFI

 

Depuis 2015, une expérimentation sur le recouvrement des créances fiscales issues du contrôle fiscal externe (CFE) des DIRCOFI ayant pour point d’entrée unique un pôle de recouvrement spécialisé (PRS) se poursuit. Deux types d’organisation ont été envisagés, avec d’un côté les PRS DIRCOFI de Marseille (13) et de Nanterre (92), et de l’autre les PRS de Meurthe-et-Moselle (54) et du Nord (59).

Après une reconduction de l’expérimentation l’an dernier, la Centrale vient de décider d’abandonner l’un des deux modèles, en l’occurrence le schéma supra-départemental qui voyait les créances des DIRCOFI Est et DIRCOFI Nord être confiées à un PRS unique, respectivement celui du 54 et celui du 59 (avec quelques différences de périmètre). Cette expérimentation n’a pas donné les résultats escomptés et il a été, de plus, relevé la nécessité de ne pas éloigner les acteurs du contrôle fiscal et ceux du recouvrement. L’autre modèle, soit le schéma départemental, va se poursuivre avec une prorogation de l’expérimentation pour une nouvelle durée de deux ans. Ce modèle de chaînage départemental voit le PRS DIRCOFI de Marseille (NB : le PRS d’Aix-en-Provence n’est pas concerné) prendre en charge les créances des particuliers et des professionnels domiciliés dans les Bouches-du-Rhône, et celui du PRS DIRCOFI de Nanterre gérer les créances des professionnels des Hauts-de-Seine.

Nous nous félicitons de voir la DG abandonner une expérience qui ne s’est pas avérée concluante. Alors que nous contestons la tendance à éloigner les acteurs entre eux (sous forme de pôles ou de points d’entrée uniques), nous invitons donc la Centrale à partager ce constat à d’autres situations et à revenir sur des choix antérieurs.

Cependant, l’expérience des PRS DIRCOFI de Marseille et de Nanterre n’est pas parfaitement concluante et les résultats du recouvrement restent même décevants. Des évolutions informatiques, dont certaines étaient envisagées en 2018, restent nécessaires pour fluidifier la transmission d’informations et « palier les inadaptations applicatives » : pontage entre ALPAGE et MEDOC ; augmentation des fréquences de « batchs »MEDOC. Ces travaux devraient être effectués entre avril 2019 et la fin de l’année. En poursuivant l’expérimentation jusqu’en 2020, l’administration pourra jauger ces nouveaux développements informatiques et leur impact en termes de résultats. La DG indique que la « prolongation vise à capitaliser les bonnes pratiques de cette expérimentation avant l’extension sollicitée par la délégation Sud-Est aux autres directions de l’inter-région qui interviendra une fois les développements informatiques livrés ».

Avec un outil remanié, nous estimons que le recouvrement des créances issues des CFE des DIRCOFI concernées pour les personnes établies dans le champ géographique des PRS du 92 et du 13 devrait effectivement connaître une amélioration. Toutefois seule une réflexion d’ensemble sur le chaînage du contrôle fiscal et du recouvrement sera de nature à modifier en profondeur les résultats. Cela nécessitera de s’interroger sur les procédures à adopter et à les voir évoluer, ou sur la capacité à mieux saisir en amont certaines créances. En conséquence, notre délégation s’est abstenue.

 

Organisation des RNF de l’État Ile-de-France

 

Depuisle 1^er septembre 2018, la gestion des recettes non fiscales (RNF) consiste dorénavant à :

• Confier le suivi des créances sensibles ou spécifiques à une même direction (spécialisée ou territoriale) ;
• Regrouper le suivi de la prise en charge et du recouvrement de produits à forte volumétrie auprès d’un même comptable ;
• Concentrer le recouvrement de RNF n’appartenant pas aux catégories ci-dessus à un nombre limité de directions territoriales.

Cette organisation appliquée à tout le territoire hors Île-de-France, sera mise en œuvre à compter du 1^er septembre 2019, selon le dispositif suivant, avec un accompagnement RH prévoyant, en particulier, une formation spécifique pour les agents en pôle de fiscalité de l’aménagement :

• La DDFiP 77 accueillera un pôle de fiscalité de l’aménagement assurant ainsi la prise en charge et le recouvrement de la taxe d’aménagement Île-de-France ;
• La DDFIP 91 assurera le recouvrement des titres des ordonnateurs principaux (services ministériels), la prise en charge restant confiée aux Contrôleurs budgétaires et comptables ministériels (CBCM) ;
• Les DR/DDFiP 75, 78, 91, 92,93 et 94 cumuleront les fonctions de prise en charge et de recouvrement pour les autres RNF.

Notre délégation a fait tout d’abord observer que cette réforme de la gestion des RNF devait démontrer son efficacité, en particulier, s’agissant du taux de recouvrement. A cet effet, nous avons demandé un bilan que la DG s’est engagée à présenter au bout d’un an de fonctionnement. Nous avons regretté l’absence d’informations concernant le nombre d’emplois relatif aux services concernés. L’impact RH est important à connaître et aucune fiche à cet effet n’a été fournie. Nous avons rappelé qu’à chaque transfert de charges entre services, les collègues qui devaient absorber le surplus d’activité avaient rarement les transferts d’emplois correspondants et que cette information est absente du dossier.

 

Création du Service national douanier et fiscal judiciaire (SNDFJ)

 

Au préalable, la délégation a tout d’abord regretté l’absence de GT contrôle fiscal prévu dans l’agenda social du premier semestre. Elle a rappelé l’attente des partenaires sociaux en matière d’échanges et de constats sur les très nombreuses actualités de la mission (NDLR : loi ESSOC, loi Fraude, procédure d’EC, situation des BCR, MRV et liste de requêtages, etc.).

Le SNDFJ prendra la suite de la douane judiciaire – le SNDJ, basé à Ivry – le 1^er juillet 2019 au moment où arriveront les agents de la DGFiP ayant obtenu la qualification d’officiers fiscaux judiciaires (OFJ). Ceux-là ont démarré leur formation de 6 mois à l’Ecole nationale des douanes (END) de Tourcoing le 7 janvier dernier. Le recrutement a été limité à 25 enquêteurs (contrôleurs, inspecteurs, dont 3 Idiv chefs de groupe et un AFIPA), contre 30 initialement prévus ce que nous regrettons. Nous déplorons par ailleurs que ces mesures, assurément nécessaires à la lutte contre la fraude fiscale délictuelle, aient en même temps un impact non négligeable sur la sphère du contrôle fiscal :

-       D’une part, sur les effectifs des services desquels ils sont prélevés, et on regrettera à cet égard que ne soit pas défendu le principe de création a minima d’un même volume de postes que ceux prélevés ;

-       D’autre part, sur la réalité de la réponse donnée à la lutte contre la fraude fiscale par le gouvernement. Ce type de mesures met certes en lumière l’action de l’Etat contre des situations de prédations extrêmement préjudiciables, mais elles restent cependant très spécifiques.

A l’instar de la publicité donnée au requêtage et à l’intelligence artificielle (sans doute utile pour la communication et pour préserver la « peur du gendarme »), cette réponse n’est pas de nature à renforcer les moyens de lutte contre la fraude fiscale classique, celle du quotidien, soit celle que rencontrent les PCE, BVG, BCR, DIRCOFI et DNS. Ces services ont aussi besoin de réels efforts pour maintenir la présence de l’Etat sur le territoire et améliorer les champs professionnels couverts. L’expérience funeste du renseignement territorial doit servir de boussole aux décideurs.

En la matière, il ne suffit pas de répéter à l’envie qu’entre la loi Fraude et la loi ESSOC, on marche sur nos deux jambes, car ce n’est pas le cas.

Enfin, si la DGFiP met en avant la fouille de données, elle devra aussi abonder ses lacs et silos de données avec des informations protéiformes ne provenant pas que des seuls fichiers disponibles. Le retour de terrain et d’expériences est donc capital en la matière.

La délégation a naturellement rappelé son attachement de long terme au principe d’un service judiciaire fiscal indépendant de la tutelle administrative. Nous nous félicitons donc de la finalisation de cette création que nous avons activement défendue. Nous souhaitons aussi qu’elle soit le début d’un processus permettant de mieux poursuivre la délinquance fiscale et financière, et ce, évidemment, en complément des structures existantes à la DGFiP. Un processus qui devra certainement passer par le renforcement des antennes provinciales de l’ex-SNDJ avec des officiers fiscaux judiciaires (OFJ), ce qui pourrait donner du souffle en matière de perspectives de carrière, et in fine de recrutement des OFJ. Un processus qui devra aussi tendre à une « mécanique revisitée » de la transmission d’informations plus réactive, élément qui contribuera le plus à l’efficacité de ce type de services et à leur capacité à saisir des avoirs et des éléments de preuve.

Sur la thématique du « contrôle fiscal offensif », nous avons redit notre volonté d’engager des réflexions construites sur l’expérience des acteurs de terrain en partenariat avec les OS

Enfin, comme lors des derniers GT et CTR, notre délégation a de nouveau proposé la mise en place de dispositifs permettant d’adapter et de renforcer les capacités de ce type de service : création d’un vivier et d’une réserve d’OFJ et création d’une qualification intermédiaire d’AFJ (agent fiscal judiciaire). Nous avons aussi défendu le principe d’un acteur unique pour la formation, soit celle retenue pour la nouvelle promotion d’OFJ à l’END. A titre anecdotique, mais symbolique en matière de culture de service, nous nous félicitons que l’acronyme choisi préserve l’identité de l’actuel SNDJ.

Quant à la « grande sœur » BNRDF (brigade nationale de répression de la délinquance fiscale), qui doit devenir un office central en mars 2019, nous avons posé la question du recrutement de nouveaux OFJ. Dans l’immédiat seuls les deux départs devraient être remplacés. Nous avons réclamé qu’au regard de son niveau d’investissement, la DGFiP se montre plus proactive sur l’organisation du futur office et soit attentive aux évolutions de carrière des OFJ, qu’elle participe à la réflexion à mener sur la pérennité des effectifs, ou sur le fléchage des ressources et des moyens apportés au ministère de l’Intérieur (NB : nous revendiquons la création de postes d’Idiv expert, l’application de la note relative aux heures supplémentaires, etc.). Nous n’avons pas eu d’information sur le projet d’apport d’OFJ dans les SRPJ et DIPJ de province.

 

Annexe

La DG a présenté son budget 2019 ou l’on peut y lire les économies budgétaires réalisées sur les emplois. Depuis 2017, les crédits de personnel ont diminué de 76 millions d'€ et les effectifs se rapprochent de la barre des 100 000 équivalents temps plein (tableau 1).

 

S'agissant du budget de fonctionnement-investissement, il accuse une baisse de 2 % par rapport à 2017. Dans les rubriques principales de dépenses on retrouve l'immobilier (255 M€), les dépenses métiers, dont l'affranchissement (189 M€) et l'informatique (162 M€) qui selon la direction, à périmètre constant, reste sur une tendance positive. Il faut aussi noter pour 2019 une prévision budgétaire de 37 M€ pour couvrir les dépenses liées au prélèvement à la source.