Un CSAM sur la PSC, le PMQ, les JOP, les CVT et la DGFiP. Traduction.
Ce comité social d’administration ministériel (CSAM) était présidé par la secrétaire générale des ministères économiques et financiers pour les points concernant la protection sociale complémentaire, le plan ministériel de qualification, les jeux olympiques et paralympiques et la DGFiP.
Protection sociale complémentaires (PSC)
Le ministre soutient clairement la demande des fédérations de coupler les volets santé et prévoyance de la PSC au niveau du MEFSIN dans le cadre de ses discussions interministérielles. Cela signifie une protection santé et prévoyance obligatoire, par un seul opérateur et dont la date de départ est au 1er janvier 2025.
Le ministre déclare ouvrir à la négociation le niveau des options pour les agents qui souhaitent une couverture encore plus protectrice.
Le ministre a réitéré son refus de négocier une amélioration du panier de soin au niveau ministériel, demande portée par l’alliance CFDT-CFTC Finances, au motif que cela freinerait la mobilité interministérielle. La CFDT Fonctions publiques a demandé au ministère de la Transformation et de la Fonction publique de renégocier ce panier.
Carrières/Promotions
Les discussions au niveau directionnel sont en cours et seront intégrées au plan ministériel de qualification qui sera appliqué en 2024.
Conditions de travail
Le ministre souhaite échanger avec les organisations syndicales sur :
- L’aménagement des espaces de travail, notamment avec la mise en œuvre du télétravail. Il indique souhaiter avoir avec une vision globale du sujet. Des analyses des espaces de travail seront ainsi menées par le pôle ergonomie du ministère.
C’est une bonne démarche car nous ne nous inscrirons pas dans les visites de services Potemkine. Pour la CFDT et la CFTC Finances, ce devra être l’occasion de parler organisation, charges et condition de travail. - Les évolutions techniques sur les outils, dont l’intelligence artificielle (IA). Le Ministre annonce un état des lieux sur l’utilisation de l’IA et des travaux sur les recrutements, les conditions de travail et la formation.
Nous actons cette discussion autour de l’IA que nous avons porté au plus haut niveau depuis plusieurs années.
Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP)
Les 7000 douaniers mobilisés ne suppléeront pas les forces de sécurité. Ils interviendront uniquement sur des missions douanières. Il est prévu un déploiement de tous les renforts possibles, ce qui aura nécessairement un impact particulier sur les congés, les gardes d’enfants, le logement et les transports.
Les JOP seront une période de fortes contraintes de déplacement. Les possibilités de télétravail pourront être étendues lorsque la présence sur site n’est pas nécessaire. Des horaires aménagés pourront également être envisagés.
Il n’est pas prévu de prime interministérielle. La CFDT et la CFTC Finances ont demandé l’octroi d’une prime ministérielle exceptionnelle pour tous les agents mobilisés. La Secrétaire générale a dit « avoir pris note des demandes ».
Concernant les autres directions du ministère, il n’y aura pas de mobilisation particulière, hormis pour des agents CCRF sur des métiers bien particuliers.
Le ministère doit réaliser un recensement des besoins particuliers au regard des gardes d’enfants, des logements, des modes de transport … Le ministère avait dans un premier temps envisagé une priorité pour les enfants de douaniers sur les colonies et les séjours proposés par l’ALPAF. La CFDT et la CFTC Finances ont indiqué que les enfants des autres personnels des ministère ne devaient pas faire les frais du nombre insuffisant de solutions proposées et qu’à événement exceptionnel, le ministère devait ajuster exceptionnellement le volume des offres d’EPAF afin de proposer à tous les enfants des solutions de séjours adaptées. Le ministère a indiqué avoir entendu cet argument.
DGFIP : je déconcentre à tout vent
Deux textes ont été présentés avec pour objet :
- De déconcentrer les actes de gestions suivants :
- Cat A, B et C : sanctions du 1er groupe et décisions d’affectation locale
- Agents contractuels : recrutement en CDD et sanctions du type du premier groupe.
- De donner délégation de signature :
- du ministre aux n°1 pour le recrutement et la gestion des fonctionnaires de catégorie A, titulaires et stagiaires ainsi que des agents contractuels de droit public de toute catégorie.
- du directeur général aux n°1 pour la gestion des contrôleurs et des géomètres ainsi que des agents administratifs et techniques , titulaires et stagiaires, excepté la cessation de fonction et la nomination dans les corps.
Pour accompagner cette déconcentration des actes de gestion, les statuts particuliers des corps de catégorie B et C sont modifiés afin que le directeur général donne délégation de signature aux agents de catégorie A des services déconcentrés et non plus affectés seulement en Centrale.
La DGFIP délègue très largement le recrutement au choix des personnels de catégorie A (plus de 85% des AFIPA, IP et IDIV et 51% des inspecteurs).
La DGFiP fait donc le pari de la vertu du marché et de son optimisation à allouer les facteurs de production. Cependant, elle oublie un peu vite que l'efficacité du marché dépend aussi de l'absence d’asymétrie informationnelle. Au cas particulier, la publicité des fiches de poste mériterait plus de transparence pour les cadres.
La CFDT et la CFTC Finances se sont interrogées sur la cohérence de la gestion des personnels entre les directions du ministère puisque lorsque la DGFiP déconcentre les actes de gestion, la Douane, elle, va dans un mouvement contraire en les concentrant au niveau de la direction générale.
Vérité en deçà des Pyrénées,
erreur au-delà (Pascal)
Votes :
CFDT-CFTC, Solidaires, CGT et FO : contre
UNSA-CFE-CGC : abstention
