La suppression de l'indemnité exceptionnelle compensant la CSG est hélas publiée

Publié le 30/04/2015 à 17H08
Annoncé le 13 avril, le décret de suppression a été publiée le 29 avril avec une rare rapidité. Pour les fonctionnaires recrutés avant 1998, cela pourra coûter cher.

Le décret n° 2015-492 du 29 avril 2015 est publié au journal officiel. Il correspond à l'annonce faite par la ministre de la Fonction publique, annonce que la CFDT Finances avait critiquée.

Certes l'indemnité est compliquée, difficile à gérer, profite plus aux hauts revenus, certes la ministre a promis de réinjecter les budgets économisés dans la refonte des grilles MAIS :

  • Alors que le point d'indice est gelé, que les taux de promotions sont harmonisés par le bas, la suppression de cette indemnité va coûter cher aux agents qui en bénéficiaient. Elle sera en effet supprimée à leur prochain changement d'échelon. Par exemple, un inspecteur de 9ème échelon de la DGCCRF perdra 484 € annuels, un inspecteur divisionnaire de classe normale de la DGFiP de 3ème échelon en administration centrale 800 €.
  • La refonte des grilles ne résoudra pas le problème des agents concernés, il faudrait en effet ajouter plus de 10 points d'indice à très nombreux échelons, ce qui paraît peu probable.

Si cette nouvelle atteinte au pouvoir d'achat n'entraînera pas de baisse de la fiche paie, elle réduira à néant l'effet d'un voire de deux changements d'échelon. C'est inacceptable.