Capital décès : fausse harmonisation et vrai recul
Sans aucune concertation, le gouvernement a modifié à compter du 6 novembre 2015 (décret n° 2015-1399) les modalités de calcul du capital décès. Il applique ainsi la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 qui a changé le montant du capital décès des fonctionnaires, des salariés et des personnels contractuels de la Fonction publique relevant du régime général de la Sécurité sociale.
L'objectif de la réforme est de faire 160 millions d'euros d'économie.
Une fausse harmonisation
Les fonctionnaires semblent favorisés par rapport aux salariés du privés. En effet, le capital versé aux ayants droit d'un agent de catégorie B, 1er grade, 6ème échelon à l'indice 345 avec deux enfants à charge est de 13 600 € au lieu de 3 400 € pour un salarié du privé ou un contractuel.
Mais, les ayants droit des fonctionnaires ne bénéficient d'aucun autre versement obligatoire alors que les salariés et contractuels peuvent en percevoir des caisses complémentaires.
- 100% des entreprises de 500 salariés participent quasiment presque totalement à la couverture prévoyance de leurs employés (69% des entreprises de 10 à 20 salariés).
- Le capital décès de l'IRCANTEC est égal à 75% des rémunérations soumises à cotisation au cours des douze derniers mois.
- La cotisation des cadres est entièrement à la charge de l'employeur : le capital peut être égal à 100% de la rémunération brute annuelle au décès d'un célibataire (150% s'il était marié majoré de 50% par personne à charge).
Le capital décès est une somme ponctuelle qui garantit le versement d'un capital aux proches d'un salarié ou un fonctionnaire décédé, sous certaines condition.
Au moment du décès, le fonctionnaire doit être en activité, en détachement ou en disponibilité pour raison de santé.
Un vrai recul
Pour un décès intervenu avant l’âge légal de départ en retraite (62 ans), le capital est uniformisé à la baisse. Du versement d’un an de rémunération (traitement brut plus les primes), le capital décès est ramené à un forfait de 13 600 € quel que soit le traitement du fonctionnaire décédé. Les exceptions concernant la cause du décès sont maintenues (accident de service, attentat, acte de dévouement…), mais le capital n’est plus égal qu’à 12 fois le montant du dernier traitement perçu, primes exclues.
Pour un décès intervenu après l’âge légal de départ en retraite, le capital était égal à trois fois le dernier traitement brut mais limité à 9 510 €. Il est désormais uniformisé et forfaitisé à 3 400 € quel que soit le traitement du fonctionnaire décédé.
La CFDT dénonce cette baisse du montant et regrette d'autant plus ce recul des droits des fonctionnaires en matière de prévoyance que la participation de l'employeur public à la protection sociale complémentaire et à la prévoyance est déjà en deçà de celles des employeurs privés.
Le capital décès est versé au conjoint, marié et non séparé, ou pacsé depuis 2 ans pour un tiers et aux enfants avec partage éventuel pour les deux tiers restant. Ceux-ci doivent être âgé de moins de 21 ans au jour du décès (pas de condition d'âge en cas d'infirmité) et ne pas être imposable à l'impôt sur le revenu. En cas d'absence de conjoint, les enfants reçoivent l'intégralité du capital décès et réciproquement.
CAPITAL DECES
