Bruno Le Maire précise ses orientations

Publié le 15/11/2017 à 11H04
Le ministre de l’Économie et des Finances a reçu le 14 novembre les fédérations des Finances à Bercy afin de poursuivre les échanges interrompus lors du CTM du 11 octobre 2017. Il s’est refusé de garantir les effectifs ou le pouvoir d’achat. Par contre, il s’est déclaré ouvert sur le dialogue social (Plan ministériel de qualification, Banque de France, amiante) et a réaffirmé son appui à la DGCCRF. Gérald Darmanin devrait faire de même dans les semaines qui viennent.

Dans ses propos liminaires, la CFDT Finances a renouvelé sa demande de visibilité à moyen terme sur les effectifs du ministère de l’Economie et des Finances qui a notamment la tutelle de l’INSEE et de la DGCCRF. Elle a souligné son refus que le passage en revue des missions annoncé sous le titre « Action Publique 2022 » soit focalisé sur un objectif de suppressions d’emploi. Cette méthode empêche un examen objectif des missions du service public et des évolutions souhaitables.

La CFDT a ensuite attiré l’attention du Ministre sur deux dossiers chauds :

  • la DGCCRF pour qu’il réaffirme sa place au ministère
  • la Banque de France afin que son cabinet reçoive l’intersyndicale qui se mobilise cette semaine contre un plan de restructuration du réseau à marche forcée, rendant une moindre qualité de service aux particuliers et aux TPE ainsi que des conditions de travail dégradées pour les agents.

La Fédération a indiqué que le ministère avait des responsabilités particulières dans deux des domaines du pouvoir d’achat :

  • la protection sociale complémentaire où le ministère doit conserver et renforcer son avance par rapport à d’autres secteurs de l’État
  • le plan ministériel de qualification, toujours attendu pour assurer le maintien des possibilités de promotions qui sont une composante essentielle du contrat social avec les agents.

S’agissant du dialogue social, la CFDT a demandé au Ministre de dire s’il respecterait la loi issue des accords de Bercy qui préconise de conclure les négociations par des accords majoritaires.

La Fédération a fait le constat de la difficulté de faire avancer l’égalité professionnelle après un accord et une négociation qui a échoué. Pour la CFDT Finances, les effets d’affichage à l’échelon ministériel ne valent pas grand-chose, faute de la capacité d’obtenir de la part directions à réseau des mesures concrètes pour les agents.

Enfin, une discussion ayant été initiée entre les organisations syndicales sur le mode d’élection du comité technique de réseau (CTR) de la DGFiP (administration sous l’autorité de Gérald Darmanin), la CFDT Finances a affirmé qu’il existe une communauté de travail nationale dans cette administration qui doit être reconnue par la possibilité d’une élection directe de ses représentants au CTR et non par l’agrégation de scrutins locaux des CTL. Les agents de la DGFiP sont actuellement les seuls dans les ministères économiques et financiers à ne pas pouvoir voter pour l’organisation syndicale nationale de leur choix. La CFDT Finances dénonce ce déni de démocratie sociale.

Les réponses du Ministre

Effectifs en baisse

Le Ministre a rappelé qu’en 2018, 198 ETP seront supprimés sur un total de 13 137 emplois au ministère de l’Economie et des Finances. Il s’est refusé à pronostiquer l’évolution pour les années suivantes. Il a cependant estimé que les charges de travail très lourdes pour les personnels nécessitaient de lister les missions non prioritaires susceptibles d’être allégées. La CFDT conteste cette analyse (cf. ci-dessus). De même, le Ministre a involontairement montré son obsession budgétaire en exposant que la réforme des régions de l’Insee avait permis la suppression de 80 emplois.

Un pilote et un chef à Bercy pour la DGCCRF

Alors que des discussions ont lieu jusqu’à la fin du mois avec les organisations syndicales et que l’inquiétude demeure chez les agents sur l’avenir de la DGCCRF, la question n’est pas encore tranchée de savoir si la protection des consommateurs et la concurrence pourront sortir des directions départementales interministérielles. Le statu quo est défendu pour des raisons corporatives par les préfets de département, étrangement relayés par l’UNSA, contre l’ensemble des organisations syndicales.

Le Ministre a affirmé qu’il faut « rétablir une ligne de commandement claire avec un pilote et un chef à Bercy ». Il a noté que l’interministériel reconnaît déjà que la situation actuelle n’est pas satisfaisante alors que la DGCCRF touche la vie quotidienne des Français.

Pour la CFDT Finances cette déclaration, si elle ne répond pas à toutes les attentes, permettrait si elle était suivie d’effets de lever un préalable indispensable.

Une réunion pour la Banque de France

Alors que la Banque de France connaît son 4ème plan social en 15 ans, passant de 16500 agents en 2002 à 9800 en 2020 (- 40% des effectifs) et de très fortes restructurations avec le plan « Ambition 2020 , ses missions de service public auprès des particuliers et des TPE sont en danger. En réponse à la demande formulée par la CFDT, le ministre a accepté de tenir une réunion de concertation avec les organisations syndicales à laquelle participeront son cabinet et la direction du Trésor.

Egalité entre femmes et hommes

Interpellé par la CFDT, le Ministre a proclamé la nécessaire exemplarité du ministère, soulignant comme exemple qu’il veillerait à la nomination de femmes dans les emplois de direction. Pour la CFDT, l’égalité entre les femmes et les hommes passent également par bien d’autres mesures concrètes pour les agents.

Promotions : le PMQ dans le brouillard

Alors que l’existence même d’un « plan ministériel de qualifications » est en jeu et que les taux de promotions sont en chute libre à Bercy, le Ministre n’a pris aucun engagement. Il s’est contenté de renvoyer à des discussions avec son collègue Gérald Darmanin.

Des négociations et des accords majoritaires ?

Rompant avec la méfiance historique de ses prédécesseurs face à la formalisation et à la démocratisation des négociations, le Ministre s’est déclaré attaché au principe de la validation des accords sociaux par des syndicats représentant une majorité des agents. Il a insisté sur le fait que de tels accords devraient être précédés de discussions approfondies.

Après les ratés de PPCR, soutenu par la CFDT mais refusé par des syndicats majoritaires de Bercy qui, pourtant en condamnent aujourd’hui le report, il serait en effet temps d’appliquer la loi.

Sites amiantés

Le Ministre a demandé au secrétariat général de recenser l’ensemble des sites amiantés dans tous les bâtiments du ministère et d’évaluer le nombre d’agents exposés. La lettre de mission de l’IGAS ainsi que son rapport seront remis aux fédérations au mois de janvier 2018.