COMPTE RENDU DU CSAL DU 20 AVRIL 2023

La CFDT FiP 67 a participé le 20 avril au CSAL de la DRFIP67 avec à l’ordre du jour les budgets 2022 et 2023, le transfert des DSO (Dépenses Sans Ordonnancement) ainsi qu’à la mise en place du CGF (Centre de Gestion Financière).

1. Approbation des PV des CTL des 17/10/2022 et 28/10/2022 : pour avis

La secrétaire adjointe a refusé de signer le PV du 17/10/2022 au motif qu’il ne reflétait pas la réalité des débats. En effet, dans le compte-rendu de la Direction, il n’a pas été fait mention (même implicitement) de la tension entre les représentants du personnel et ceux de la Direction suscitée par la situation catastrophique d’un SGC.

La CFDT FiP 67 a fait le choix de l’abstention sur ce sujet.

2. Bilan 2022 et présentation 2023 du budget de la DRFiP

a. 2022

La Dotation (DGF) locale initiale était de 5 689 450 €. Avec le fond CVT et les projets nationaux (Fond de relance et de résilience), la DRFIP aura dépensé en tout 8 648 318 € sur 2022.
Sans surprise, le budget nécessaire aux loyers a fortement diminué suite aux fermetures de sites dans le département.
En revanche, les dépenses de travaux immobiliers sont désormais le poste budgétaire principal de la DRFIP. Les gros chantiers furent notamment l’isolation de la toiture de la DRFiP et la réfection de la toiture du site de Sélestat avec des financements nationaux (plan de Relance).
Autrement, la plupart des dépenses ont baissé ou sont restés stables, à l’exception des fluides (eau et chauffage). Il est juste dommage que la Direction n’ait pas séparé les fournitures du fond CVT et des moyens généraux dont la nomenclature fait fourre-tout…

b. 2023

Les dernières trésoreries encore en activité ont fermé leur porte au cours de l’année 2022. Ces fermetures ont permis, pour cette année, une économie de quelques centaines de milliers d’Euros.
En revanche, la Direction locale prévoit une augmentation des frais de nettoyage des locaux mais également des frais liés à la sécurisation (vigiles, etc) des différents sites.
Il est à noter que la DG prend directement en charge l’augmentation des prix des fluides (gaz et électricité), l’achat du matériel informatique et les frais de formation des apprentis. En conséquence, ceux-ci ne font donc plus partie de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement) allouée pour 2022. Celle-ci est de 5 450 226 € pour 2023.

3. Bilan du plan d’actions au Centre de Contact

Un très beau tableau nous a été fourni et une réunion de synthèse a été organisée en janvier de cette année avec les agents et les cadres. Comme les demandes des agents présentes dans le plan d’action sont satisfaites, forcément, ils sont contents et ne « ressentent » plus de tension dans le service.
La CFDT FiP 67 ne peut que regretter que la Direction se contente de ce seul constat sans objectiver le ressenti des cadres supérieurs (le terme utilisé est « sentiment »). La CFDT FiP 67 a proposé à minima de diffuser un sondage exhaustif aux agents qui permettrait à chacun de s’exprimer anonymement sur le plan d’action, mais notre proposition a rencontré un accueil mitigé. Les mots et l’action décidément…

4. Expérimentation sur le suivi des dépenses sans ordonnancement (DSO) : pour avis

Depuis le 1er janvier, certaines tâches de suivie de dépenses de l’État sont transférées à la DDFIP de Châlons. La majorité des DSO sont :
- les remboursements aux agriculteurs de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) et gaz naturel (TICGN) ;
- les remboursements des malus sur les véhicules polluants au profit des familles nombreuses ;
- les remboursements des timbres fiscaux et amendes non utilisés, les frais de contentieux liés à la fiscalité et les indus sur les redevances domaniales.

Une expérimentation sur d’autres départements de la région a donné de bons résultats et "il est naturel que le Bas-Rhin délègue à son tour les DSO à la DDFiP de la Marne".
Certes, les tâches sont rationalisées, le département ne perd pas d’emploi (le travail local est évalué à un mi-temps) et du boulot s’en va ailleurs, mais la CFDT FiP 67 regrette toutefois que le travail ait été industrialisé et que les représentants du personnel soient appelés au vote après la signature de la convention de délégation (décembre 2022) et sa mise en place.
C’est pour cela que votre représentante CFDT FiP 67 s’est abstenue.

5. Création d’un centre de gestion financière : pour avis

Il s’agit de "fusionner" le centre de services partagés (CSP, ordonnateur) et le Service facturier (SFACT, comptable) en faisant travailler ensemble des agents de l’ordonnateur Etat et de la DGFiP comptable afin de supprimer les contrôles redondants.
Des expérimentations ont été menées depuis 2019 sur ce que l’on appelle le bloc 3 (ministères en charge des finances, sociaux et culture) et d’autres périmètres en 2022. Le dispositif est déjà en place en Centrale avec les CBCM, Centre Budgétaires et Comptables Ministériels.
Après la publication d’un décret en décembre 2022 qui donne un cadre juridique pérenne à ce service, "le déploiement des CGF se poursuit en 2023, notamment sur le périmètre du bloc 2 (Ministères en charge de la transition écologique et de l’agriculture)". En gros, c’est notre tour et ça ne s’arrêtera pas là…

Le CGF nous a été bien vendu. Il va permettre de :
- simplifier et de moderniser la chaîne de la dépense qui va de l’engagement juridique (tâche assurée jusqu’ici du côté ordonnateur) à la validation de la demande de paiement (assurée jusqu’ici par les DDRFIP) ;
- fluidifier la chaîne de dépense en évitant les contrôles redondants ;
- enrichir les missions des agents qui auront une vision globale de la chaîne de dépense du début à la fin. Waouh ! Que c’est beau ! Postulez (pas tout de suite), c’est le futur de la Dépense Etat !

Plusieurs inquiétudes nous freinent dans cette envolée stratosphérique :
- quid de la séparation ordonnateur / comptable dans un service fusionnant les deux fonctions ?
- on crée le service avant d’avoir la totalité des agents (12 nécessaires) ! Et il va falloir ratisser large tellement nous sommes attractifs (notamment parmi les agents du Ministère de l’agriculture et de la transition écologique… encore faut-il que certains d’entre eux veuillent bien nous rejoindre).
- c’est pour demain (1er juin 2023), donc acté bien avant le vote !
Il restera encore un SFACT mais il n’est pas sûr qu’il perdure…

La CFDT FiP 67 a exprimé son inquiétude sur l’intérêt des missions proposé aux agents et sur les agents
des autres ministères suivant la mission.

La Direction a indiqué que 4 agents externes (Agriculture) suivent la mission, deux de plus seraient intéressés et le reste serait proposé via un appel à candidature. Les emplois correspondants sont détachés à la DRFIP pour 2023 et seront transférés de l’Agriculture vers la DGFIP par la Loi de Finances pour 2024.
Les agents hors DGFIP seront mis à dispo et pourront intégrer la DGFIP dans les conditions classiques. Les postes vacants au CGF en 2023 n’entraîneront pas plus d’agents pouvant intégrer la DRFIP au mouvement national de mai. Si des agents de la DRFIP postulent au mouvement local sur le CGF (Direction, Divison Opération de l’État), ce seront des pertes sèches pour les autres services.

Interrogé plus avant par la CFDT FiP 67, la Direction a reconnu un fort turn-over sur le SFACT actuel et un manque d’évaluation sur l’attractivité de la mission dans les CGF déjà en place. On repassera pour une étude sérieuse de l’enrichissement de la mission !!!
La CFDT FiP 67 a réclamé dans le bilan de l’expérimentation du CGF local des éléments sur le turn-over des agents dans les CGF déjà en place. Quand on nous vend de l’attractivité, le minimum c’est de le démontrer !

La CFDT FiP 67 s’est abstenue sur ce point, les gains d’emplois étant toujours bon à prendre.

6. Questions diverses

Forbach-antenne SIE :
Qu’on se le dise, il y aura assez de sachants après le transfert des missions. La mutation du peu d’agents qui ont choisi de suivre la mission et un départ massif (attendu par les OS) d’agents à la retraite ne sont que des détails. On se demande pourquoi les représentants du personnel restent dubitatifs.

Bischwiller :
La Direction locale semble découvrir les relations difficiles avec les ordonnateurs depuis la mise en place du NRP. Et pourtant, c’est à la DRFiP que désormais s’adressent les services gestionnaires de l’hôpital de Haguenau.
Pour apaiser les esprits, la DRFiP 67 organisera des rencontres avec plusieurs hôpitaux ayant les mêmes problématiques :
- entre certains hôpitaux de petite taille du Bas-Rhin
- entre les HUS et un hôpital de taille équivalente du Haut-Rhin.

Un travail va également être effectué par le responsable du PIMAR avec les caisses d’assurance sociale et
complémentaires.

SIE d’Haguenau :
Une fiche de signalement a été transmise à la Direction. La CFDT FiP 67 a essayé d’alerter la Direction concernant la charge de travail et le temps passé au téléphone qui souvent empiète sur d’autres tâches également prioritaires.
Le Directeur reconnaît qu’il y a un point d’équilibre difficile à trouver. En effet, reporter une tâche peut la rendre plus compliquée à effectuer plus tard ou créer un surcroît de travail à moyen terme.
La CFDT FiP 67 a alerté le Directeur que la démission silencieuse arrive (elle est même déjà là !). Même s’il n’est pas responsable du covid, du NRP ou de la réforme des retraites sur lesquels il n’a aucune prise, il va en subir les conséquences à travers les résultats du département : ils ne seront pas toujours aussi bons.
Réponse : il n’incite personne à faire des heures supplémentaires. Si le travail n’est pas fait parce qu’on n’y arrive pas, il ne sera pas fait. Point ! On assumera collectivement le manque de personnel. Et le Directeur nous incite donc à trouver un (difficile) équilibre entre le désengagement et le surinvestissement. C’est beau, non ?

Il oublie juste de nous dire que si les comptables ne reçoivent pas une demande écrite de la Direction dans laquelle les objectifs sont revus à la baisse, on continuera d’exiger autant des collègues. Il suffira juste de comparer les prochains objectifs des trois SIE du département, s’ils coïncident, c’est que ce sont des paroles en l’air.

La CFDT FiP 67 a demandé une traduction de ces engagements dans la révision à la baisse des objectifs des services les plus impactés par le NRP. Les directeurs ont estimé que les objectifs étaient presque sousévalués (plutôt « cool » même) et qu’il n’y avait pas de pression. Les objectifs annuels 2022 sont même dépassés, pas question de faire plus !
La Direction a sciemment laissé vacant les postes au SIE en prévision du transfert de mission à Forbach. Le sous-effectif est vu comme passager et se résorbera de lui-même en septembre.

Ramez galérien, souffrez consciences professionnelles, on le sait et on vous laisse couler pendant 12 mois !!!

La CFDT FiP 67 a demandé à la Direction d’au moins profiter de la réforme de la responsabilité des gestionnaires publics pour jouer sur les seuils et alléger au maximum les procédures sur les services le plus en difficulté. Réunion prévue le 2 mai pour les fiscalistes avec le directeur du PIMAR.

Cellule DFT (Dépôt de fonds au Trésor) :
Deux agents sur quatre ont réussi un concours (félicitations aux heureux lauréats). Celui qui reste est inquiet : le chef est parti, un autre agent est arrêté pour une durée indéterminée. Il ne reste plus qu’un agent pour faire tourner la boutique. Vous avez dit burn out ? Mais non, voyons ! Des agents viendront renforcer ce service le 1er septembre. Petit hic : ils ne connaîtront pas le métier.

Brigade de lutte contre la fraude :
Une réunion interdépartementale est prévue le 11 juin pour mettre en place une organisation commune d’après les premiers retours d’expérience.

SIP Wissembourg :
Les OS demandent qu’on abandonne le badge nominatif. Vieille revendication, dit le Directeur. Seulement, c’est la loi, et pour changer cela, il faudrait légiférer. Pourtant, il existe beaucoup de lois qui ne sont plus appliquées. Saviez-vous que la loi (datant de 1800) interdisant aux femmes de porter le pantalon a été abrogée en 2013 seulement sous le  gouvernement Hollande ?

Trésorerie amendes :
La charge de travail étant insurmontable, les agents demandent l’envoi d’un collègue de l’EDR.

Réponse : pourtant tous les appels sont routés vers le centre de contact d’Epinal. Et avec cela, ils ne sont toujours pas
contents ? Les OS se sont fait renvoyer dans les cordes avec le prétexte que c’est au chef de service d’en faire la demande. Et les affectations, c’est qui qui ?
A noter qu’il y a eu une panne d’ascenseur rue Simonis et que l’agent coincé à l’intérieur n’y a pas dormi grâce à son seul téléphone portable. Il a été reconnu qu’il y a eu un problème avec le bouton d’appel d’urgence et il nous a été assuré que ce sera bientôt résolu.

SGC Erstein :
Un espace de dialogue (EDD) va être mis en place avec un cadre de l’interrégion comme « médiateur ». Cette solution a été choisie car personne n’est d’accord sur l’origine du conflit qui couve dans ce SGC et qui ne permet pas la tenue d’une médiation (on connaît les résultats de celle du centre de contact). La Direction espère que cela débouchera sur un plan d’action, voire peut-être sur une médiation (pour le moment refusée par l’encadrement qui ne voit pas où est le problème...).
Les OS espèrent aussi...

 

Vos élus CFDT :
Marie-Madeleine Maulu ( SIE Haguenau-titulaire)
Adrien Chatenet (DBLI – Expert)
cfdt.drfip67@dgfip.finances.gouv.fr

CFDT FiP67, Un autre monde professionnel est possible !