Les cotisations de protection sociale complémentaire partiellement remboursées

Publié le 21/09/2021
Le décret N°2021-1164 relatif à la prise en charge d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire pour couvrir les frais de santé des agents civils et militaires de l'Etat est paru le 09 septembre.
  Cette revendication était portée de longue date par la CFDT et nous ne pouvons que nous réjouir de la voir enfin se concrétiser.

A partir du 1er janvier 2022, les agents de l’Etat et donc de la DGFiP, ayant souscrit un contrat de protection sociale complémentaire, pourront bénéficier d’un remboursement forfaitaire de 15 € par mois par leur employeur, soit l’équivalent de 25 % du montant moyen des cotisations actuellement payées.

Ce forfait de 15 € est une première étape avant l’obligation de prise en charge par les employeurs de l’Etat de la complémentaire santé de leurs agents à hauteur d’au moins 50 % à partir de 2024 (soit 30 € par mois).

Enfin, l'inégalité avec le secteur privé, où la complémentaire santé est déjà financée par l’employeur à 50 % depuis de nombreuses années est corrigée et c'est le fruit des revendications portées par la CFDT !