Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF renforce le droit à la formation. Mais savez-vous ce que c'est ? Comment l'utiliser ?
Le CPF - Définition
Les principes du CPF sont définis par l'ordonnance du 19 janvier 2017.
Il remplace le Droit Individuel de Formation (DIF) et permet d'accéder à une qualification et à développer ses compétences. Ainsi, les agents publics acquièrent des droits à la formation ne pouvant excéder 150 heures : il s'agit d'un renforcement du droit à la formation.
Les droits sont acquis au rythme de 24 heures par an et les anciens droits portés sur le DIF sont repris dans ce nouveau dispositif.
Pour les personnels dont la qualification est inférieur au niveau V, ces droits sont renforcés avec un plafond à 400 heures .
Enfin, les agents qui souhaitent prévenir une situation d'inaptittude à l'exercice de leurs fonction et après avis médical, peuvent prétendre à un crédit d'heures supplémentaire de 150 heures.
Le CPF - Mode d'emploi
Le CPF repose sur la demande de l'agent à laquelle l'employeur doit apporter une réponse.
L'agent qui souhaite bénéficier du CPF doit donc formuler une demande écrite qui précise :
- la nature de la formation
- le calendrier et le financement
- la présentation du projet d'évolution professionnelle visé (ex : objectif de promotion, souhait de mobilité,...)
La formation est prise en charge financièrement par l'employeur et par conséquent l'agent s'engage à la rembourser en cas d'absence.
Pour l'aider dans sa demande, l'agent peut bénéficier d'un accompagnement professionnel personnalisé assuré par un conseiller approprié.
L'administration a 2 mois pour lui répondre et la réponse doit être motivée en cas de refus.
L'agent à la possibilité de contester la décision par un recours gracieux, hiérarchique ou contentieux. Il peut également la contester devant la CAP compétente.
Les priorités
Certaines actions de formation ne peuvent faire l'objet d'un refus, seul le report d'une année est possible. Il s'agit de :
- l'acquisition du socle de connaissances et de compétences fondamentales
- la prévention de l'inaptitude physique
La préparation aux examens et concours est également privilégiée et le CPF vient alors en complément de la décharge de 5 jours accordée dans la fonction publique d'Etat.
Pour aller plus loin
Il existe un portail numérique dédié moncompteactivite.gouv.fr qui récapitule toutes les informations relatives à son propre CPF , le compte détaillé des droits acquis, le profil...
