Fin de l’état d’urgence sanitaire - jour de carence et frais de repas
La loi 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire acte la fin de l'état d'urgence sanitaire au 1er juin 2021 inclus sauf pour le département de la Guyane où l'état d'urgence est prorogé jusqu'au 30 septembre 2021.
Précisions sur le dispositif exceptionnel de prise en charge des frais de repas durant l'état d'urgence sanitaire et la non application du jour de carence pour les arrêts de travail directement en lien avec la COVID-19
Il s’ensuit de la fin de l'état d'urgence que le dispositif exceptionnel de prise en charge des frais de repas durant l'état d'urgence sanitaire, prévu par le décret n° 2020-404 du 7 avril 2020, n’a plus vocation à s’appliquer à compter du 2 juin 2021, sauf pour la Guyane où l’état d’urgence est prorogé jusqu’au 30 septembre 2021.
Par ailleurs, l'article 11 de la loi du 31 mai 2021 prévoit que le jour de carence, prévu au I de l'article 115 de la loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 n’est pas appliqué aux arrêts de travail directement en lien avec la COVID-19 prescrits du 2 juin 2021 au 30 septembre 2021 inclus.
Ces dispositions viennent ainsi proroger la suspension du jour de carence pour les arrêts de travail directement en lien avec la COVID-19 prescrits depuis le 10 janvier 2021.
La CFDT Finances acte favorablement de cette suspension du jour de carence et continue à revendiquer sa suppression.
