CAPN 7 : Déclaration liminaire "titularisations et intégrations" du 15 février 2017

Monsieur le Président,

Même si nous entendons vos contraintes budgétaires qui touchent la DGFIP, la CFDT Finances publiques ne saurait accepter la réduction, en plein milieu de  mandat, des droits de consultation des élus CAP et de supprimer à effet immédiat les remboursements des frais de déplacement  alloués aux suppléants (en présence du titulaire) lors des CAPL. En effet, ces restrictions portent atteinte aux droits fondamentaux de la défense que tout agent de la DGFIP peut attendre des organisations syndicales et de leurs représentants.

Par ailleurs, la CFDT Finances publiques exige la fin des suppressions d'emplois synonymes d'une dégradation irréversible du service public et des conditions de travail de nos collègues engendrant de plus en plus de cas de burn-out.

Enfin, nous exigeons l'appel immédiat des 1250 candidats admis sur les listes complémentaires des concours communs C de 2016.

Concernant la CAPN de ce jour, nous sommes appelés à statuer sur la titularisation des agents PACTE, celles des stagiaires, des emplois réservés, des contractuels handicapés, des recrutements sans concours et enfin de l'intégration au sein de la DGFIP de 4 agents détachés de leurs ministères.

Dans tous ces dossiers, seul deux sont litigieux (1 contractuel handicapé et 1 stagiaire).

Sur les 97 dossiers de contractuels "PACTE" de catégorie C présentés, 95 seront titularisés au bout d'une période d'essai d'un an et 2 au bout de deux ans. 

Pour la titularisation des stagiaires, sur 43 dossiers soumis à la CAPN, 42 sont proposés à la titularisation à l'issue d'une période probatoire plus ou moins longue et 1 dossier seulement doit être examiné lors de cette CAPN. 

La CFDT Finances publiques rappelle à l'administration qu'un stagiaire n'est que stagiaire, donc en apprentissage, et qu'en conséquence il ne peut être comparé à un agent expérimenté. De plus, l'accueil dans les services ne semble pas partout adapté ni de qualité égale pour le stagiaire.

A quand un véritable tutorat et des chances identiques pour tous ? Il y a nécessité d'avoir pour tous les agents une formation solide qui pourrait être en alternance (pratique et théorique) au lieu d'une formation théorique de 6 semaines et d'une formation "sur le tas" comme c'est le cas actuellement. Les tuteurs doivent être disponibles et formés, déchargés de leurs fonctions durant le tuilage pour bien accompagner les stagiaires.

Par ailleurs, un agent en situation de handicap va être une fois de plus non titularisé du fait que l'administration est incapable de prendre en compte le handicap de cette personne et les   difficultés qu'il peut avoir à atteindre les objectifs qui lui ont été donnés.

La DGFiP recrute des personnes en situation de handicap afin de répondre seulement à l'obligation du quota de 6% imposé par l'Etat. Elle s'engage sur le papier à compenser le handicap de l'agent mais qu'en est-il réellement sur le terrain ?

Recruter un handicapé c'est avant tout accepter son handicap, visible ou non, intégrer les difficultés et lenteurs qui pourront en découler mais aussi accepter ses absences pour raisons médicales. Recruter un handicapé ce n'est pas seulement obéir aux directives gouvernementales mais c'est surtout insérer un être vivant dans le monde du travail, lui donner la sensation d'exister socialement, bref lui permettre de vivre.

 La CFDT Finances publiques rappelle que le travail doit être adapté au handicap et ce n'est pas à l'agent en situation de handicap de s'adapter à son poste de travail.  

Pour la CFDT Finances publiques, tout refus de titularisation n'est pas de la responsabilité de l'agent mais incombe à l'administration qui n'a pas tout mis en œuvre pour une intégration réussie.

Avant d'entrer dans les débats de ce jour, la CFDT Finances publiques rappelle ses exigences, à savoir :

-   De nouvelles propositions de règles de gestion des personnels

-   Une rapide mise en œuvre du PPCR, signé par la CFDT

-   L’anticipation des vacances d’emplois par une augmentation significative du volume de recrutement des concours communs B et C.
-   L’arrêt immédiat des suppressions d'emplois.
-   La création d'ETP à hauteur des besoins des services.
-   L’affectation sur un poste demandé dès lors qu'il est vacant

-   La titularisation de tous les stagiaires de cette promotion

-   La CFDT refuse catégoriquement l'affectation systématique en ALD des stagiaires AAFiP externes et au nom de l'équité, nous voulons que tous les stagiaires puissent demander tous les postes et toutes les RAN, y compris Direction

-   La dématérialisation de toutes les pièces préparatoires aux diverses CAPN (à l'exception des disciplinaires) afin que tous les élus les reçoivent et les étudient en même temps.

Les Elus CFDT : Grégory BOILEAU, Eric GOHIER,

Expert : Patrick LAURENT

 Paris le 15  février 2017