GT SPL du 23 mai 2017 : bilan du fonds de soutien aux emprunts toxiques
La DG a réuni un GT SPL (secteur public local), le 23 mai 2017, pour présenter aux organisations syndicales présentes CFDT, CGT, FO et CFTC-UNSA le bilan du fonds de soutien aux emprunts toxiques et le devenir de la gestion de ce fonds.
Avant d’aborder les thématiques prévues à l’ordre du jour de ce GT, la CFDT a déclaré apprécier d’être consultée sur un nouveau sujet SPL, ce qui semble montrer un intérêt plus affirmé de la DG pour cette mission, contrairement aux années passées.
La CFDT a interrogé la DG sur le bilan et les perspectives du fonds de soutien aux emprunts toxiques.
La DG a indiqué qu'au regard du bilan positif du fonds de soutien, il était nécessaire de réunir les organisations syndicales pour saluer le travail des équipes investies dans la gestion d'emprunts très sensibles.
L’État a en effet, effectué un véritable effort financier en doublant le montant du fonds de soutien. Il demeure 118 collectivités qui ont choisi le mode dérogatoire et qui peuvent tous les 3 ans demander la prolongation de l'aide.
La CFDT a demandé que la DG lui confirme que le fonds de soutien a bien été financé à parité par l’État et les banques, via une taxe. Le responsable du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risques (SPDSER) a confirmé que le fonds de soutien avait été financé pour moitié par les banques via une taxe additionnelle à la taxe systémique pour que le taux de rendement annuel finance le fonds.
Par ailleurs, la CFDT s'est interrogée sur les 174 collectivités qui n’ont pas fait appel au fonds de soutien alors qu’elles possédaient au moins un prêt à risque éligible. Il nous a été répondu que, pour certaines d'entre elles, le risque encouru par leurs emprunts était limité. Pour d'autres communes, elles avaient engagé un contentieux avec les banques prêteuses, contentieux pour lesquels elles espéraient une issue favorable. La très grande majorité d'entre elles ont perdu leur procès, car aucun tribunal n'a estimé la demande d'annulation fondée. Elles ont dû honorer leurs prêts jusqu'à leur terme. Cependant, une quinzaine de collectivités se retrouve en grande difficulté, n'ayant d'autre choix que de payer leurs prêts.
De plus, la CFDT a attiré l'attention de la DG sur la complexité des écritures d’enregistrement des aides. Le schéma comptable de ces écritures a été présenté par des notes de service peu pédagogiques. Par conséquent, les postes comptables ont rencontré de nombreuses difficultés pour la mise en œuvre de ces écritures. Dans de multiples départements, l’absence d’un référent formé a été particulièrement déplorée.
Pour la CFDT, il est souhaitable qu’un véritable dispositif d'accompagnement des comptables soit organisé par la DGFIP pour détecter en amont des emprunts complexes à risques, tels que les emprunts Schuldstein qui ont justement fait l’objet d’une note en date du 3 mai 2017.
L'administration centrale nous a indiqué qu'elle ne pouvait mettre en place un tel dispositif d’accompagnement, considérant que ces emprunts sont trop ponctuels.
Enfin, l'administration a choisi d'internaliser le SPDSER à la DGFIP (Bureau CL1C) pour s'occuper du suivi des conventions et des opérations comptables, en particulier des collectivités ayant opté pour le régime dérogatoire. Les 4 agents actuellement en poste dans ce SCN ne suivront pas la mission, leur profil n'ayant pas été retenu. La réorganisation du SCN aura surtout un impact sur Bercy et non sur le réseau.
En contrepartie, trois emplois seront créés au sein du Bureau CL1C pour remplacer, sur leurs fonctions anciennes, les personnels affectés à la gestion des emprunts à risques.
