GT Dialogue social du 29 janvier 2021

En déclaration liminaire, toutes les OS ont fait observer l’utilité des CHS dans la période et demandé le report en 2021 des droits syndicaux non consommés en 2020 du fait de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’activité syndicale, en particulier, concernant les visites de services et les réunions d’information fortement réduites en nombre.

 

Les interventions de l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques

Nous avons fait observer que la qualité du dialogue social, qu’il soit national ou local, devait tenir compte de plusieurs éléments :

• Les contraintes à la fois de l’administration, puisque c’est elle qui élabore les documents préparatoires aux différentes réunions formelles et informelles, mais aussi celles des organisations syndicales. Nous avons rappelé à ce sujet la nécessité d’élaborer un rétroplanning afin de prévoir un délai minimal de préparation sous peine d’afficher une volonté délibérée de ne pas avoir de dialogue social digne de ce nom.

• Les contraintes liées au format (journée ou demi-journée) et au statut des réunions (information ou concertation). A ce sujet, nous avons fait observer que le nombre de fiches était parfois inadapté à la durée prévisible de la réunion et que la DG n’avait jamais vraiment affiché une volonté de négociation, et encore moins une volonté de créer les conditions d’un accord majoritaire.

• La contrainte liée aux sujets RH traités dans des GT métiers, ou inversement celle liée à des sujets métiers traités dans des GT RH. Nous avons ainsi demandé que les responsables des services concernés soient présents simultanément dans les GT.

• Les contraintes particulières liées au contexte sanitaire actuel qui appellent de la part de l’administration des moyens opérationnels de visioconférence. Nous avons insisté pour qu’ils soient mis en place au niveau local dans les meilleurs délais comme c’est le cas au niveau national.

En réponse à la demande d’avis sur les CAP à distance, nous avons indiqué à la DG que nous estimions que les élus titulaires ne devaient pas être lésés par le contexte sanitaire si ce sont des personnes identifiées vulnérables.

Concernant les Comités Techniques Locaux, nous avons tenu à évoquer le problème des réunions en présentiel puisque la visioconférence n’est toujours pas mise en œuvre dans plusieurs départements, contrairement au niveau national. De fait, des élus titulaires, s’ils sont personnes identifiés vulnérables, sont aussi lésés. Nous avons donc insisté à nouveau pour que les directions mettent en œuvre dès que possible les CTL en visioconférence.

Concernant les HMI à distance en visioconférence, nous avons demandé des précisions quant aux licences goto meeting permettant de tenir ces HMI.

Enfin, concernant le projet d’agenda social, nous avons demandé :

• La reprogrammation du GT " Réorganisation des services R.H." suspendu le 18 novembre 2020 suite à de nombreuses coupures réseau audio et vidéo ;

• Le respect des engagements du chef de service A. Le Baron de tenir un GT sur la doctrine d’emploi des huissiers, sur ROCSP et sur les évolutions de recouvrement forcé. Le GT dénommé « Suivi de l’expérimentation de l’unification du recouvrement forcé des professionnels » doit ainsi être inséré dans l’agenda social.

• Le respect de l’engagement du DG de tenir un GT dédié sur l’impact pour les services de la DGFiP du transfert de la fiscalité douanière. De même, pour le GT proposé par le DG pour discuter de propositions de promotions supplémentaires permises par des marges issues du contrat pluriannuel.OR, ces deux GT ne sont pas indiqués dans le projet d’ agenda.

Enfin, nous avons demandé un GT sur l’impact de la mise en œuvre de la loi de transformation publique, en particulier, sur la nouvelle doctrine d’emploi des contractuels.

 

Les réponses de la DG

La sous-directrice a indiqué que le ministre B. Le Maire allait réunir les fédérations le 2 février suite à leurs demandes, pour évoquer notamment le sujet du report des droits syndicaux non consommés en 2020, ainsi qu’éventuellement celui relatif au décret sur la négociation passé récemment au Conseil Commun de la Fonction Publique.

Concernant l’agenda social, elle a confirmé la tenue de GT sur les premières affectations, le délai de séjour maximum ainsi que sur le transfert de la fiscalité douanière. Elle a donné son accord pour intégrer un GT SIE sur l’ensemble des impacts liés à la crise sanitaire et à la gestion du Fonds de solidarité. En réponse à notre demande, elle a précisé que le GT Réorganisation des services RH serait positionné plutôt au second semestre afin de pouvoir préparer plus en détail cette thématique. Elle n’a pas jugé nécessaire de tenir un nouveau GT sur le sujet des contractuels estimant que les OS avaient déjà eu une fiche en CTR sur cette question et qu’il n’y avait pas de changement de doctrine de la DG.

Concernant les réunions informelles sur les mouvements, la DG les tiendra quelques jours après les mouvements.

Par ailleurs, elle a indiqué que le DG ne manquait pas de rappeler aux directeurs la nécessité d’avoir un dialogue social local et qu’il tenait beaucoup à un dialogue informel avec les OS nationales. Elle a ajouté que le DG n’avait pas hésité à rajouter un CTR et des séances supplémentaires notamment pour les Lignes Directrices de Gestion.

La sous-directrice a cependant apporté une réponse négative quant à un délai d’envoi des documents allongé à 15 jours prétextant des contraintes de préparation internes. Nous en avons donc conclu que l’origine du refus était davantage liée au fait que le bureau RH1A était mal positionné dans l’organigramme, ce qui ne lui permettait pas de piloter, dans le domaine du dialogue social, l’ensemble des services de la DG. Les délais d’envoi en subissent les conséquences. La sous-directrice en a presque convenu faisant la comparaison avec le niveau ministériel où la situation était différente.

Concernant la gestion des GT, la sous-directrice a convenu que la présence de responsables RH dans des GT métiers pouvait être utile en cas de réforme et qu’elle avait invité elle-même dans un GT indemnitaire le chef du service Informatique.

Pour les HMI à distance, la sous-directrice a indiqué que le DG était complètement investi sur ces questions d’équiper au maximum les services pour travailler à distance. Elle a ajouté que chaque semaine des centaines d’ordinateurs étaient livrés et que ce n’était pas une question de moyens mais plutôt des difficultés techniques.

Quant au sujet de la négociation, la DG a considéré qu’il y avait eu des marges de manœuvre sur les LDG mobilité et promotion.

Concernant les CAP nationales, la DG a indiqué qu’elle devait prendre en compte le contexte sanitaire actuel et qu’il fallait limiter au maximum la participation des élu.es en présentiel. Elle a ajouté que pour tenir une CAP 100 % en distanciel il ne fallait pas qu’il y ait une majorité des élu.es qui s’y opposent.