Groupe de travail « Agences Comptables »

Le 28 janvier 2019, la direction générale (DG) a convoqué un groupe de travail pour aborder l’expérimentation de la délégation des missions du comptable public à des agences comptables (AC) dans les établissements publics de santé (EPS), les collectivités territoriales (CT) et leurs groupements ainsi que dans les établissements publics locaux (EPL) qui s'y rattachent.

Volonté affichée du gouvernement dès le rapport CAP 22 de juin 2018, confirmée par le programme « Action Publique 2022 » du 29 octobre 2018, concrétisée par l’amendement II-2507 déposé par le gouvernement le 13/11/2018 et voté de manière conforme par l’Assemblée Nationale et le Sénat, cette expérimentation, inscrite désormais à l’article 243 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, instaure les bases juridiques ouvrant la voie au démantèlement du service public local de gestion budgétaire et comptable.

La délégation CFDT-CFTC a réaffirmé son opposition :

• à tout transfert de mission et à la mise en place d'agences comptables locales ;
• à toute remise en cause du principe de séparation entre l'ordonnateur et le comptable ;
• à tout détachement contraint.

Nous avons exigé que, si cette expérimentation devait se mettre en place, la DGFiP mette en œuvre un système de garanties permettant de s'assurer qu'aucun agent ne sera contraint et qu'aucun agent ne sera lésé.

Par ailleurs, la méthode employée n’est pas acceptable et le dialogue social nous est apparu largement faussé.

Le gouvernement et la DG se sont lancés avec précipitation dans la mise en place d’une expérimentation que même la Cour des comptes condamne et considère comme structurante, y compris en termes de séparation ordonnateur/comptable et de responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable public (cf. allocution de Gilles Johanet, Procureur général près la Cour des comptes,lors de l’audience solennelle de rentrée du 17 janvier 2019).

Le gouvernement et la DG se sont lancés avec impréparation dans la mise en place d’une expérimentation que très peu réclamaient comme le prouve le peu d’entrain des personnes publiques locales à s’y risquer. Aucune étude d’impact n’a été effectuée, tant sur le budget des collectivités et des hopitaux que sur les conséquences pour le réseau du service public local (SPL) demeurant au sein de la DGFiP. Aucune étude prospective sur l’évolution du métier, l’évolution du réseau mutualisé d’appui technique et juridique aux collectivités et aux centres hospitaliers, l’évolution de l’organisation de la formation des gestionnaires et responsables budgétaires et comptables dans un réseau éclaté entre de multiples acteurs indépendants, ou encore l’évolution des applicatifs informatiques n’a été présentée aux organisations syndicales. Quand la DG parle de gains réalisés en supprimant certains contrôles qu’elle prétend redondants, elle n’est pas en mesure de décrire précisément les opérations en cause et de chiffrer les gains espérés.

Malgré ces incertitudes et la gravité des enjeux pour les agents de la DGFiP, la DG semble avoir choisi un dialogue social réduit à des « points informations ». Sur un sujet aussi complexe et grave, il s’agissait uniquement du deuxième groupe de travail. Le dernier avait eu lieu le 17 septembre 2018. Sur une demi-journée il était bien évidemment impossible d’avoir un débat nourri et constructif à propos d’une expérimentation aussi complexe et emportant autant de conséquences. C’était pourtant le choix de la DG. Nous l’avons regretté. Nous avons demandé un cycle dense de GT rapprochés. La DG a refusé cette option. Elle a accepté d’avancer la date du prochain GT à mai voire avril, mais pas plus. À cette date l’essentiel sera bouclé.

En effet, le V de l’article 243 de la loi de finances pour 2019 prévoit qu’un décret en Conseil d’État précisera l’économie du dispositif sous tous ses aspects en définissant le contenu de la convention (délégation, obligations diverses, responsabilité comptable, règles RH, etc.). Au regard du calendrier (dépôt des candidatures avant le 31/03/2019 pour une mise en place au 01/01/2020 et validation des candidatures au plus tard le 30/06/2019), le projet de décret est nécessairement en cours d’étude. Nous en avons demandé communication. La DG nous a seulement indiqué qu’il nous serait transmis par courriel dès qu’elle le pourrait.

Par ailleurs, à nos demandes insistantes de communication de l’identité des collectivités ayant fait connaître leur intérêt pour l’expérimentation, la DG a répondu par la négative. Elle s’est retranchée derrière le fait que les demandes n’étaient pas nécessairement effectives. Une liste devrait néanmoins être transmise dès que la DG le jugera possible.

Ainsi, le GT d’avril ou mai, ne permettra pas de dialoguer du décret et constatera, bien après l’échéance du 1^er mars imposée aux agents, le contenu de la liste exacte des personnes publiques locales demanderesses, et les conventions avec leurs incidences pour les agents des postes concernés auront été négociées voire signées.

Au regard de ces nombreux dysfonctionnements, la délégation a donc contesté la méthode de pseudo-concertation employée par la direction générale. Pour la CFDT-CFTC, il est inacceptable que les agents, assistés de leurs représentants, soient mis devant le fait accompli d'une convention scellant leur destin sans qu'ils aient à en connaître au préalable.

Nous avons néanmoins, comme les autres organisations syndicales, engagé un dialogue critique avec la DG sur la base des éléments qu’elle nous avait transmis.

Force est de constater qu’à nos inquiétudes « métiers », techniques et organisationnelles, nous n’avons pu obtenir que des réponses parcellaires. Le principe retenu semble être celui d’apprendre en marchant...et de compter sur les retours d’expérience. On aura néanmoins eu confirmation que si le recouvrement forcé pourra demeurer exercé au sein des services de la DGFiP, ce sera au travers d’une convention et sur le mode du « service d’appui » opérant directement sur la base HELIOS de l’agent comptable. Solution qui peut paraître naturelle en pratique, surtout au regard des contraintes informatiques, mais qui placera l’agent comptable responsable personnellement et pécuniairement dans une position pour le moins particulière et inconfortable.

Concernant les problématiques humaines, la DG nous a présenté sous forme de « questions-réponses » le projet de dispositif de gestion des situations individuelles rencontrées. Dans l’attente du décret prévu au V de l’article 243 de la loi de finances pour 2019, ce dernier demeure susceptible de modifications.

Nous vous invitons à prendre contact avec votre secrétaire de section locale pour toute information complémentaire concernant les règles qui devraient s’appliquer à votre situation personnelle.