DGCCRF - Point d'actualité avril 2021

Ajustement du PNE et objectifs :
La directrice générale a adressé un message à tous les services le mercredi 7 avril dans la soirée en indiquant notamment :

"Depuis ce week-end, des mesures renforcées sont en vigueur pour une durée de 4 semaines sur l'ensemble du territoire métropolitain. Dans ce contexte, notre activité doit être adaptée aux capacités opérationnelles des services et aux conditions d’exercice des professionnels.
Un bilan de réalisation du PNE sera effectué cet été afin d’analyser à mi année les conséquences de la crise sanitaire sur notre activité. AU vu de ce bilan et de l’évolution de la situation sanitaire, une adaptation du PNE pourra le cas échéant être élaborée ; d’ici là, il revient à chaque direction de décider des aménagements à apporter en fonction de sa situation locale.
Les actions identifiées comme prioritaires (alerte ETO, vérifications du respect de la jauge sanitaire, enquêtes COVID et traitement des plaintes) doivent être poursuivies.
L’approche pragmatique des entreprises à contrôler doit être maintenue afin que les contrôles soient réalisés d’une manière compatible avec la sécurité des agents et la situation de fragilité de l’économie et des entreprises."

Interpelée sur le contrôle des jauges, la directrice générale a indiqué qu'elle savait que "les agents ne les chérissent pas" mais qu'il s'agissait de notre contribution à la crise sanitaire. Elle précise toutefois que ces contrôles sont au nombre de 430 à ce jour avec une grande partie sur la région parisienne.

Comme cela avait déjà été soulevé en mars, lors de la dernière visioconférence, les organisations syndicales ont également pointé un manque de coordination dans certains départements entre les différentes administrations qui contribuent à ces contrôles. La directrice générale indique avoir déjà fait remonter cette difficulté et rappelle qu'il appartient aux préfets d'assurer cette mission de coordination. 

S'agissant du PNE, Madame Beaumeunier rappelle que le Plan de Continuité de l'Activité n'est pas activé mais que, pour autant, il convient d'agir avec pragmatisme : Les commerces fermés ne peuvent pas, par nature, être contrôlés. Selon l'administration le bilan intermédiaire à mi-année permettra d'ajuster si nécessaire le PNE. 

Les organisations syndicales alertent sur la pression qui peut être exercée localement pour que les objectifs soient atteints alors que c'est impossible. Et nous observons d'ores et déjà certains effets, à l'occasion des  entretiens d'évaluation qui se tiennent en ce moment, les objectifs non atteints de l'année 2020 sont parfois reprochés sans tenir compte de la situation sanitaire (temps de "présence" de l'agent réduit sur l'année et conditions d'exercice des missions entravées).

Transfert de la mission import aux Douanes pour le Havre et Marseille reporté à l'automne :
Lors de la visioconférence du 8 février, la directrice générale annonçait le transfert de la mission import aux Douanes pour les sites du Havre et Marseille au 1er juillet 2021.
La directrice générale a confirmé ce qui se murmurait dans les départements concernés, à savoir le report du transfert à l'automne. Aucune date n'est avancée car ce retard serait lié au développement du logiciel SESAM (nouveau portail qui permettrait une meilleure gestion des flux de marchandises et donc faciliterait les contrôles de celles-ci) qui devait entrer en vigueur au 1er juillet.
La directrice générale a été catégorique, le principe du transfert de la mission n'est pas remis en cause, il s'agit uniquement d'un décalage dans le calendrier de mise en place.

Contrôles Sésame (ETO) :
Les interventions en lien avec la présence d'oxyde d’éthylène dans le sésame ont diminué. En revanche, cette substance est maintenant détectée dans d'autres produits avec une LMR dépassée. Le dossier est donc  loin d'être clos.

Interdépartementalité et mutualisations :
La directrice générale maintient que la baisse des effectifs n'est pas la seule raison à ces mutualisations interdépartementales qui se traduisent par la création des services CCRF regroupés. Selon l'administration, ces réorganisations vont dans le sens du plan stratégique de la DGCCRF dont l'un des objectifs serait de s'orienter vers des "enquêtes plus pointues, qui nécessitent davantage de temps". 

Pas sûr que le temps passé sur les routes permette d'améliorer la disponibilité pour les enquêtes…
L'intersyndicale CCRF avait dénoncé ces évolutions qui avancent dans la plus grande opacité et sollicité auprès de la directrice générale la communication de l’ensemble des schémas connus (aboutis, en cours ou en projet) relatifs à la mise en œuvre de cette nouvelle organisation géographique des équipes CCRF. En réponse à une demande de la CFDT, l'administration nous apprend qu'un document sera prochainement adressé aux organisations syndicales mais nous sommes averties, il ne faut pas s'attendre à un pavé puisqu'au grand regret de la directrice générale les projets ne seraient pas nombreux !

Médiatisation des actions de la DGCCRF :
La publication récente d'un livre de l'ONG Foodwatch sur les scandales alimentaires met en lumière, selon l'ONG, l'absence de communication de la DGCCRF sur les entreprises en infraction. La directrice générale souhaite communiquer davantage sur les actions de la DGCCRF. Elle souligne notamment l'intérêt pédagogique que peuvent avoir les reportages réalisés à l'occasion de nos contrôles sur le terrain.A noter qu'un récent arrêt de la cour de cassation remet en cause l'accompagnement des agents par des journalistes lors des contrôles (violation du secret de l'enquête).Si, pour la CFDT, la visibilté de la DGCCRF doit être améliorée et ses actions médiatisées (dans le respect de la présomption d'innocence), cette communication doit principalement être institutionnelle (sous la forme de communiqués par exemple). Pour la CFDT, les reportages qui visent à suivre les enquêteurs sur le terrain ne peuvent en aucun cas être imposés aux agents qui  doivent pouvoir faire valoir leur droit à l'image.

Dotations en masques :
De nouvelles distributions de masques étaient annoncées pour début mars. Certains agents de l'AC et des SCN n'ont pas reçu leur dotation. L'administration va vérifier ce point.

S'agissant des masques FFP2, ils sont prévus pour les agents de santé fragile. Toutefois, l'administration envisage de proposer aux Pôles C l'achat de masques FFP2 sur le BOP 134 à répartir au sein de la région pour que tous les agents CCRF des DREETS et DD(ETS)PP puissent en détenir lors des interventions si leur utilisation s'avérait nécessaire.

ENCCRF :
Les inspecteurs stagiaires effectuent actuellement leur stage pratique en direction. Les mesures de freinage de l'épidémie compliquent inévitablement le déroulement du stage et notamment la mise en pratique sur le terrain. Les collègues titulaires sont moins nombreux que prévu (ASA, vacances scolaires décalées) dans les directions pour accueillir les stagiaires.

Les organisations syndicales ont relayé les craintes des stagiaires sur leur titularisation mais également sur le processus d'auto-affectation.

Dans cette période particulièrement, l'ENCCRF a décidé de maintenir le lien avec les stagiaires par l'organisation de visioconférences. Par ailleurs, l'ENCCRF prendra en compte le contexte de l'année dans l'évaluation de l'agent. Plus particulièrement pour le "grand oral", il sera adapté et "bienveillant".

S'agissant des auto-affectations, une réunion est prévue entre notamment l'ENCCRF, le bureau 2B et André Schwob pour aborder le sujet et voir ce qui peut être proposé aux stagiaires en terme de méthodologie et de critères pris en compte.

Les organisations syndicales ont renouvelé leur souhait d'un groupe de travail sur le sujet. L'administration s'est engagée à revenir vers nous dans les prochaines semaines.

Formation continue :Les formations sont proposées en distanciel si elles s'y prêtent. Les autres sont reportées.

Les ingénieurs du SCL qui ont rejoint l'ENCCRF le 22 mars sont dorénavant en distanciel.

Formation des IP lauréats du concours : La formation débutera le 19 avril. Elle sera dispensée à distance pour les quatre premières semaines, dans un premier temps.

ASA garde d'enfant :
Les diverses instructions parues (FAQ fonction publique, Instruction du ministère de l'intérieur, message du SG de Bercy) prévoient la possibilité d'accorder, par les chefs de service, à titre dérogatoire, des ASA aux parents qui ont des activités télétravaillables mais dont les écoles ou les structures d’accueil sont fermées (donc uniquement pour les enfants jusqu'au CM2). La mesure ne pourra bénéficier qu’à un seul parent à la fois, à la demande de l’agent et sur la base d’une attestation sur l’honneur.

Pour les parents dont les enfants sont en situation de handicap, les ASA sont accordées sans limite d’âge.

Certaines réticences sont observées çà et là concernant l'octroi de ces ASA et, comme cela était prévisible, l'application de cette mesure est très hétérogène.

L'administration dit ne pas avoir connaissance de problèmes et, comme à son habitude, rappelle qu'elle n'a pas la main sur cet aspect RH des agents en services déconcentrés.

Sur le périmètre AC et SCN l'administration aurait reçu très peu de demandes d'ASA.

Interdépartementalité, mise en place des DREETS et DD(ETS)PP et relations avec le réseau : L'administration s'engage à programmer un groupe de travail pour évoquer l'interdépartementalité, les relations au sein du réseau entre les différentes entités où sont affectés les agents CCRF. A l'occasion de la mise en place des DREETS et DD(ETS)PP, l'administration souhaite mener une réflexion pour fluidifier les liens entre les entités et maintenir une unité métier.

Appel à candidature sur postes d'encadrement :
Un appel a récemment été diffusé pour plusieurs postes d'encadrement vacants ou susceptibles de l'être. La CFDT a souhaité connaître par quel moyen les agents seront informés des mouvements et/ou promotions qui en découleront.

L'administration n'a pas encore réfléchi à la communication qui sera effectuée. L'administration a évoqué la possibilité de réaliser environ 11 mouvements dans le cadre de cet appel.

Une fois ces nominations intervenues, une liste de postes sera proposée aux IP lauréats au concours, vendredi soir (09/04) ou lundi matin (12/04).

Quatre promotions au choix au grade d'IP seront ensuite possibles (un tiers du nombre d'admis au concours, soit 12). L'administration n'a pas encore déterminé si ces 4 postes seront proposés en une seule fois ou au fil de l'eau. La formation de ces IP choix devra être assurée.

Groupes de travail sur les carrières des agents CCRF :
Les perspectives de carrière à la CCRF doivent être améliorées et les chantiers à mener sont nombreux. Les taux de promotion au choix au grade d'IP ne sont pas optimisés depuis plusieurs années; la seule perspective de carrière pour les inspecteurs est le grade d'IP associé aux seules fonctions d'encadrement ; l'absence de concours de contrôleurs CCRF oblige nos collègues de catégorie C à quitter la DGCCRF s’ils souhaitent évoluer vers la catégorie B …

Il est urgent que l'administration accède à la demande des organisations syndicales de réunir un groupe de travail relatif aux carrières des agents CCRF.

Pour la CFDT, il faut donner des perspectives de carrière à tous les agents. L'administration reconnaît la nécessité de ces travaux avec les organisations syndicales et en accepte le principe.

Pour la carrière des A à la CCRF, l'administration a d'ores et déjà indiqué qu'elle ne souhaite pas que l'emploi d'inspecteur expert soit transformé en grade. Pour la première fois, la piste d'une filière d'expertise au sein du grade d'IP a été  mentionnée.