- Transfert de la mission import aux Douanes pour le Havre et Marseille au 1er juillet 2021 :

Il s'agit de la seule annonce faite par la Directrice générale lors de cette réunion. Pour le moment, seuls les sites du Havre et Marseille sont concernés. Les modalités pratiques restent à définir (formation des douaniers, organiser la remontée d'informations vers la DGCCRF, …).

Le troisième site important en matière d'import, Roissy, sera transféré ultérieurement.

La CFDT a interrogé l'administration sur les conséquences de cette décision pour les agents actuellement en poste au Havre. En réponse, Mme Beaumeunier indique qu'il n'y aura aucune incidence à court terme, sans définir ce qu'est le "court terme". Elle précise que l'implantation du Havre n'a plus vocation a être institutionnalisée, qu'il n'y aura plus d'affectation sur ce site et renvoie au local pour le devenir des agents, une fois le "court terme" passé … Les agents pourront dans un premier temps continuer d'effectuer des contrôles hors import sur le département à partir de leurs bureaux du Havre.

Pour la CFDT, l'activité économique hors import dans cette partie du département pourrait justifier de conserver les agents qui le souhaitent sur ce site. La CFDT s'opposera à toute mobilité forcée alors que les agents ont été affectés au Havre, pour répondre initialement à un besoin de l'administration sur la mission import. L'administration n'a pas évoqué de dispositif de restructuration, à ce stade.

- Télétravail / Présentiel :

Selon Mme Beaumeunier, la circulaire du 5 février 2021 relative au renforcement du télétravail  réaffirme les principes déjà existants, à savoir : toutes les tâches télétravaillables doivent l'être, jauge maximum de 6 personnes pour les réunions en présentiel, possibilité de se rendre un jour par semaine sur site pour les personnes qui en éprouvent le besoin.

- Statistiques Télétravail / ASA / Cas COVID dans les directions départementales ou dans les services déconcentrés :

Comme c'est le cas depuis le premier confinement, les remontées chiffrées ne permettent pas d'identifier les agents CCRF dans les DD(CS)PP et DIRECCTE. Sans compter que certaines DDI ne prennent même plus la peine de faire des remontées …

La Directrice générale déplore ces chiffres par directions et non par ministères et dit avoir exprimé son insatisfaction.

- Dotations en masques :

De nouvelles distributions de masques sont programmées début mars dans les mêmes conditions que les précédentes. L'administration dit ne pas avoir eu connaissance de pénuries localement. Elle précise que tous les masques en tissu fournis par l'administration sont de catégorie 1. Elle reconnaît toutefois qu'ils ne sont pas identifiés comme tel (puisque c'est souvent l'emballage qui le précise) et que pour éviter toute polémique à l'occasion des contrôles, il est préférable d'utiliser des masques chirurgicaux.

S'agissant des masques FFP2, il n'y a pour le moment aucune recommandation. A la CCRF, ils sont actuellement fournis dans deux cas : pour certains contrôles spécifiques ou pour certains agents vulnérables (sur avis du médecin de prévention).

Selon la Directrice générale, puisque notre activité continue, l'équipement en masques doit suivre. Elle demande que des remontées lui soient faites si des difficultés étaient connues sur le terrain.

- Stagiaires ENCCRF :

Les organisations syndicales ont attiré l'attention de l'administration sur la situation des stagiaires en formation initiale dont le retour en présentiel est sans cesse différé. L'administration considère faire le nécessaire pour qu'ils ne soient pas isolés.

Outre l'isolement, les organisations syndicales ont évoqué les inquiétudes liées à l'acquisition des connaissances, à la réalisation des stages en directions, à la titularisation… L'administration reconnaît qu'il faudra mettre en place des dispositifs au moment de la prise de poste, notamment un renforcement du tutorat. Pendant les stages en direction, même si les stagiaires sont associés aux interventions, l'administration admet que le télétravail ne facilite pas les interactions avec les collègues titulaires.

L'administration précise que l’éventualité d’effectuer son dernier stage dans l’unité d’affectation, comme l’an dernier, devra également être étudiée si les conditions sanitaires persistent. Pour la CFDT, le choix doit être laissé à l'agent. En effet, pour des raisons notamment organisationnelles et/ou financières, pour certains de nos collègues, il pourrait être difficile de rejoindre leur poste avant l'été.

- Contrôles de jauges :

Sur le principe : Selon la Directrice générale, il n'est pas anormal que les agents y participent. Elle précise que le ministre, M. Bruno Le Maire, tient à ce que les agents de la DGCCRF contribuent à ces contrôles. En revanche, elle insiste sur le terme "participer" pour éviter que seuls les agents CCRF soient identifiés pour prendre en charge ces interventions. 

Sur l'absence d'habilitation : Selon l'administration, l'absence d'habilitation sur la partie pénale, n'entrave pas l'action menée en matière administrative. Ainsi, les constats réalisés par les agents CCRF font l'objet d'un rapport qui permet au préfet de prendre des mesures adaptées (mise en demeure). Aucune suite pénale menée par la DGCCRF n’est en revanche possible, elles ne sont, par ailleurs, pas recommandées.

Sur la prise en compte dans la mesure de l'activité : Mme Beaumeunier s'engage à tenir compte de ces contrôles dans la mesure de l'activité. Selon elle, leur enregistrement dans SORA permettra notamment de déterminer quelles directions auront été concernées et expliquer les éventuels retards dans certaines TN.

La CFDT a alerté l'administration sur le fait que certaines directions ont imposé un nombre minimum quotidien de contrôles aux agents. La réalisation des contrôles, la rédaction des rapports puis des mises en demeures (même si elles sont signées par le préfet, dans de nombreux cas leur préparation est déléguée aux agents CCRF) laissent peu de temps pour les missions CCRF. Pour se défendre, la Directrice générale indique qu'elle n'a pas demandé un nombre de contrôles. Les consignes chiffrées ne peuvent, selon elle, émaner que du local.

L'administration semble sous-estimer le mécontentement des agents sur le terrain, pourtant relayé par les organisations syndicales à chaque réunion. Au-delà des difficultés d'interprétation du décret, ces contrôles de jauge sont ressentis comme une énième sollicitation du préfet, à laquelle il convient de répondre en urgence, au détriment des missions CCRF et pour laquelle, encore une fois, la question de l'habilitation se pose … Et pendant ce temps, les agents doivent continuer leurs TN, la rédaction des comptes rendus, les interventions liées à l'alerte sésame ...

L'administration centrale ne perçoit pas ou feint de ne pas percevoir le ras le bol qui pointe dans les services …

La question de la récupération a également été abordée. Dans un message du 29 janvier 2021, l'administration a demandé le recours aux astreintes de sécurité pour les interventions qui sont réalisées en dehors des horaires normaux et notamment le week-end. En cas de compensation financière choisie par l'agent, le paiement est à la charge de la DGCCRF.

Bon à savoir sur les astreintes : Le dispositif de l'astreinte de sécurité, même s'il n'est pas tout à fait adapté à la situation, permet à l'agent de choisir entre compensation horaire ou financière. L'astreinte de sécurité prévoit deux dispositifs cumulatifs :

Une compensation horaire ou financière de la mise sous astreinte

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Une compensation horaire ou financière de l'intervention pendant l'astreinte

Exemple pour les agents en DD(CS)PP (décret 2012-1406 , Arrêté du 27 mai 2011 , Arrêté du 17 décembre 2012) :

•        compensation horaire ou financière pour la mise sous astreinte (avec majoration si délai de prévenance < 15 jours) :

•    compensation horaire ou financière du temps passé en intervention pendant l'astreinte :

Si localement, le régime de l'astreinte demandé par la Directrice générale est refusé, le dispositif des heures supplémentaires peut être mis en œuvre. Il permettra de récupérer le temps travaillé le samedi ou le dimanche avec application des coefficients définis dans le règlement intérieur de la direction (a minima les coefficients définis par l'arrêté du 27 mai 2011 relatif à l'organisation du temps de travail dans les DDI : majoration de 1,25 pour les heures accomplies le samedi et 2 pour celles accomplies le dimanche).

Au regard du contexte très particulier, n'hésitez pas à négocier une meilleure compensation que celle prévue dans vos RI.

- Interdépartementalité et concertation locale :

L'administration a une fois de plus vanté les mérites de ces regroupements et se défend de vouloir par ces schémas pallier le manque d'effectifs. Cela relève de la méthode Coué ….

Les organisations syndicales ont dénoncé l'absence de concertation locale et l'opacité totale qui règne sur les projets en cours de rapprochements de services CCRF.

La CFDT a souligné qu'il ne suffisait pas de convoquer le CT local avec un schéma ficelé qui ne peut être amendé par les représentants du personnel, pour cocher la case "concertation". La CFDT a exigé que de réelles concertations soient menées, très en amont, partout où des projets émergent. Parce qu'elle en est informée, l'administration centrale doit régulièrement communiquer ces projets aux organisations syndicales CCRF.

- "SignalConso" de l'agriculture :

A l'instar du SignalConso de la DGCCRF, le ministère de l'Agriculture a voulu développer un dispositif d'alerte (une adresse mail) pour les produits alimentaires suite à la loi Egalim. La CFDT a souhaité connaître l'articulation avec SignalConso. Mme Beaumeunier indique qu'il s'agit d'une initiative du ministère de l'agriculture et précise que les signalements reçus pourront, selon leur teneur, être reroutés vers le bureau 3C ou la sous-direction 4 mais sans être intégrés à SignalConso !

Rappelons l'un des objectifs de la RéATE : éviter les doublons …  

- RéponseConso :

Un nouvel appel à candidature a été lancé en début d'année de façon à pouvoir prendre en compte les vacances de poste engendrées par une affectation à RéponseConso dans l'exploitation des tableaux de mutations (si l'effectif cible le permet).

Un agent peut candidater à RéponseConso et demander une mutation. S'il n'est pas retenu à RéponseConso, son inscription est maintenue sur le tableau. Cependant l'administration considère que la demande de mutation sera annulée si l'agent est retenu à l'appel à candidature, même s'il reste dans sa direction.

- Ruptures conventionnelles :

La CFDT a demandé un bilan de la première année du dispositif. En 2020, la DGCCRF aurait réceptionné treize demandes. Trois ont été acceptées (2 A et 1C). Pour 2021, deux personnes ont déposé une demande et une autre personne s'est renseignée. Aucune demande n'est liée à une restructuration.

Pour apprécier les demandes, l'administration dit s'attacher au projet personnel de l'agent ainsi qu'à sa stabilité financière, l'ARE (allocation chômage d'aide au retour à l'emploi) étant prise en charge par la DGCCRF. L'avis de l'encadrement local est également recueilli. Un projet d'instruction CCRF est en cours pour définir les modalités liées à la formalisation de la demande.