Qui veut priver les personnes malades des 15 € de participation de l’Etat à la complémentaire santé ?
Dans le cadre du jour de carence liée à un arrêt maladie, la Fédération CFDT Finances a été interpellée par plusieurs adhérents pour lesquels une retenue a été opérée par la DGFiP sur le versement mensuel de 15 € de participation de l’Etat employeur à la protection sociale complémentaire de ses agents.
Après recherches, il apparait que la DGFiP fait une application restrictive et erronée des textes. Aucune retenue ne doit en effet être appliquée au versement de 15 € dans le cadre de l’application du jour de carence. En effet, pour la DGAFP, le versement de 15 €, doit être conservé dans les situations suivantes :
- arrêt maladie
- congé parental
- congé de proche aidant, de présence parentale ou de solidarité familiale
- tout autre congé donnant lieu à une forme de rémunération. »
Les agents qui constatent une retenue dans ce cadre peuvent donc utilement faire valoir cette information de la DGAFP à leur service de paye pour qu’elle soit annulée.
