La CFDT Finances est pour la signature de l'accord sur la protection sociale complémentaire
Le conseil fédéral de la CFDT Finances s'est prononcé le 18 janvier 2022 en faveur de la signature de l'accord sur la protection sociale complémentaire (PSC) par la CFDT Fonctions publiques avec 94,67% des mandats.
Si l'accord devait être majoritaire, ce serait un acquis social née d'une revendication de la CFDT en 2004.
En cas d'absence d'accord interministériel, l'Etat financera à hauteur de 50% des garanties minimales prévues par la sécurité sociale, sans aucun avantage fiscal et social pour les agents, ne négociera pas l'amélioration de la prévoyance et les organisations syndicales ne participeront pas à la gouvernance du système. Un recul significatif et une occasion manquée qui ne se reproduira pas.
Réponse le 26 janvier.
Portée par la CFDT à tous les niveaux pendant 18 ans, cette revendication a enfin une chance d'aboutir. Pour la CFDT, ce serait une victoire et une avancée sociale majeure pour tous les agents publics de la Fonction publique d'Etat.
La participation de l'Etat employeur au financement de la complémentaire santé assure en effet un gain en pouvoir d'achat pour les agents :
- 15€ bruts (12 € nets) par mois dès la paye de janvier pour l'année 2022,
- 50% de la cotisation d'équilibre à partir de 2024.
En outre, le caractère obligatoire de la cotisation entraîne sa déductibilité du revenu brut global imposable de l'agent à l'impôt sur le revenu, ce que ne permet pas la situation actuelle. C'est donc un double bénéfice pour les agents.
La CFDT Finances est pour la signature par la CFDT Fonctions publiques de l'accord sur la PSC parce que c'est :
- un contrat collectif à adhésion obligatoire qui garantit les solidarités et les avantages fiscaux et sociaux
- du pouvoir d’achat en plus pour les agents : participation de l’Etat + avantages fiscaux et sociaux
- la garantie des solidarités intergénérationnelle, familiale et indiciaire portées par la CFDT
- un socle commun à tous les agents publics de la Fonction publique de l'Etat
- un niveau du panier de soins meilleur que celui de l’accord national interprofessionnel (ANI) du secteur privé
- un accord qui peut être amélioré dans le cadre des négociations ministérielles qui devraient s'ouvrir au second semestre 2022
- parce que le couplage santé-prévoyance voulu par la CFDT ne sera possible que si l’accord est majoritairement validé
En 2019, les participations des employeurs publics étaient très variables : 3€ par an pour le ministère de l'Education nationale, 18€ pour le ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance et 121€ pour le ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (rapport IGF IGA IGAS de juin 2019).
2019-009-rapport psc agents publics-d3
