L’État doit se réinvestir dans la propriété industrielle
La Cour des Comptes dénonce avec vigueur et le plus souvent à juste titre les dérives d’un établissement public sans contrôle interne et soumis à une tutelle ministérielle défaillante. La dématérialisation de la gestion des brevets est compromise.
L’Institut National de la Propriété Industrielle est la clé de voûte de l’innovation en France et joue un rôle économique majeur en gérant les brevets, marques, dessins et modèles. L’État semble pourtant s’être désintéressé de cette mission de service public confiée à un établissement public qui a confondu autonomie et irresponsabilité.
Dans le référé qu’elle a consacré à l’Institut National de la Propriété Industrielle, la Cour des Comptes constate que les mêmes dysfonctionnements, dont certains relèvent de la justice, persistent depuis 30 ans.
Le plus grave est sans doute que la dématérialisation de la gestion des brevets, dont la CFDT avait en son temps critiqué le caractère précipité, paraît compromise, la sécurité des opérations d’enregistrement des brevets n’étant même pas garantie.
Mais en outre, les risques pris au moins jusqu’en 2017 au plan pénal (« fraude, conflit d’intérêt »), une information parfois « sciemment inexacte » donnée au conseil d’administration, un haut fonctionnaire rémunéré de manière irrégulière comme contractuel, tout cela a généré un climat de travail délétère et, comme le note le référé des risques psycho-sociaux pour les personnels.
On peut regretter que la Cour, dont c’est le péché mignon, survalorise la contrainte financière comme solution aux difficultés. Non, la rigueur budgétaire n’incite ni à développer la qualité du service ni à respecter la loi.
Par contre on peut suivre la Cour quand elle note la supervision défaillante du ministère de l’économie et des finances. La CFDT a expérimenté sa propension à justifier son immobilisme par l’autonomie de l’établissement public.
La CFDT a demandé avant l’été à être reçue au ministère pour un point d’actualité sur l’INPI. Elle souhaite que le référé aide à prendre conscience de la nécessité de cette rencontre.
