Concernant le dialogue social, lors des débats du CNAS d’ouverture, en mars 2019, un engagement avait été pris, d’améliorer la communication entre les représentants des organisations syndicales et l’administration. Dans ce cadre, il avait été convenu que le délai « normal » d’envoi des documents état de 15 jours, les 8 jours n’étant applicables que pour l’urgence.

Dans la vraie vie, le 06/09, on nous a dit que le rapport Walterski, sur le devenir des délégations départementales, ne pourrait pas être examiné le 18/09. Nous sommes donc prévenu du changement d’ordre du jour 12 jours avant (4 jours avant le délai que l’on avait convenu « d’urgence » des 8 jours).

Il a fallu réclamer le document préparatoire le mercredi 11/09/2019. Nous avons eu le même jour à 16h38, un document de 248 pages à lire, 7 jours utiles avant la date de l’instance.

Sur l’enquête elle-même, plusieurs remarques de fonds et de forme :

Pour la CFDT, et à nouveau, il est regrettable que les représentants des personnels n’aient pas été associés à l’élaboration du questionnaire, ni à son exploitation. Certaines questions sont à notre sens, « orientées », ce qui entraîne des analyses biaisées.

Sur la formalisation des résultats : on nous donne 12 fois le même résultat, répété pour chaque catégorie. Cela sert à quoi ? Surtout que les résultats consolidés sont têtus : ils sont toujours les mêmes, quelle que soit la catégorie exposée, avec parfois un point ou deux de différence.

En attendant, ces résultats confirment, une nouvelle fois, la validité des analyses et des revendications des OS, celle de la CFDT en particulier, je parle de la Protection Sociale Complémentaire.

Si l’administration consentait enfin à nous écouter, la CFDT pense que l’efficacité globale de l’Action sociale au ministère s’en trouverait renforcée.

Dans le détail :

D’abord sur la restauration collective

l’inégalité Paris/Province/DOM est à nouveau illustrée. Nous avons répété que l’accès à l’action sociale devait être de la même qualité quelque soit le point géographique de la République où le fonctionnaire travaille. On voit qu’on a un taux d’accès de 64 %, donc insuffisant. Beaucoup de collègues, faute de moyens, en viennent à préférer le repas fait à la maison, souvent moins couteux, ou privilégient le ticket restaurant, qui les mène souvent vers la malbouffe.

Les chiffres parlent : 71% des agents répondants sont issus de la province et 55 % déclarent limiter leurs dépenses. Depuis des années la CFDT affirme que les grilles tarifaires doivent être revues et unifiées, ce qui induit une meilleure participation de l’administration dans ce périmètre de l’action sociale

D’ailleurs ce sont les catégorie C qui, les plus nombreux, déjeunent avec un repas préparé à la maison (58 %, soit 6 sur 10). En clair, des catégories entières d’agents en viennent, faute d’un pouvoir d’achat suffisant, à devoir arbitrer sur un poste vital, celui de leur alimentation.

 Cela amène 2 observations à ce sujet :

• La CFDT revendique à nouveau la revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant
• Sur un plan plus général,  l’ancienne secrétaire générale nous avait affirmé ici que la restauration était un sujet majeur. La CFDT attend donc de voir la mise en œuvre de cette déclaration.

Ensuite, concernant le logement

• 16 % des agents disent avoir besoin d’en changer
• 45 % disent que leur logement a besoin de travaux
• Et surtout 42 %, plus de 4 agents sur 10, affirment que le logement pèse trop fortement sur leur pouvoir d’achat : là, à nouveau, réapparaît ce sujet brulant du pouvoir d’achat.

Sur ces différents sujets, les organisations syndicales interviennent et font des propositions de manière récurrente. Là aussi, une enquête, c’est bien, des actes de l’autorité de tutelle, c’est beaucoup mieux.

Enfin, la complémentaire santé

 voilà des années que la CFDT revendique que l’Etat Employeur respecte sa responsabilité sociale, en prenant en charge 50 % au minimum de la cotisation de ses agents en matière de PSC. D’ailleurs dans la strate des entreprises comparables, c’est 60 % !

Le rapport IGA/IGAS /IGF rendu à la DGAFP le 18 juillet 2019 n’a même pas été communiqué aux OS. La DGAFP s’est contenté de fournir une quinzaine de diapositives.

Néanmoins le périodique « Liaisons sociales » de juillet est explicite. Son article à ce sujet est intitulé : « PSC des agents : le rapport accablant des Inspections ». Cet article affirme : « Le bilan du 2° référencement dans la fonction publique d’Etat, marqué par une ouverture à la concurrence, est catastrophique ». Ce n’est nous qui employons ces termes, mais, à l’examen, nous les partageons. Trois chiffres parlent d’eux-mêmes, et viennent conforter si besoin en était, notre analyse :

• L’enveloppe de la PSC s’est « effondrée » passant de 80 Millions d’Euros en 2005 à 21 Millions en 2019 ;
• Les transferts de solidarités ne sont plus compensés qu’à 30 %
• Et le ministère des Finances lui-même, pourtant le cœur financier de l’Etat, ne consacre que 12 € par an à la protection sociale de chacun de ses agents !

Pourtant, le diaporama, siglé à la fois du Ministère de la Santé, de celui de l’Intérieur et du MINEFI, ainsi que de l’IGA, l’IGAS et l’IGF, affirme en page 13 que « La prévoyance devrait faire l’objet d’une attention prioritaire ».

La CFDT en est d‘accord. Là aussi, reste à agir.

Concernant l’enquête elle-même :  35 % des agents estiment que la complémentaire santé est leur premier sujet de préoccupation, devant le logement et la restauration, à environ 15 % chacune. Lors de l’enquête de 2017, c’était la restauration, le logement et les difficultés personnelles qui étaient cités en premier.

Pour la CFDT, c’est l’illustration d’une préoccupation par rapport à la santé de chacun, mais peut-être et aussi surtout la crainte de devoir arbitrer sur des dépenses de santé, comme certains collègues le font déjà pour l’alimentation.

En clair, quel que soit le chemin que nous empruntons, nous retrouvons toujours et encore le sujet brûlant du pouvoir d’achat, et comme nous dirions à la CFDT, du « pouvoir de vivre ».

Il y a une journée de grève lundi 16/09/2019, à la DGFIP où 36 % des collègues se sont mobilisés pour ce sujet, entre autres.

Quand est-ce que l’Etat-employeur va se décider à prendre en charge ces problématiques, toutes liées au pouvoir d’achat, et à l’appauvrissement de ses fonctionnaires ?

 Il faut maintenant passer aux actes : quand est-ce que l’Etat va prendre en charge au moins 50 % des cotisations des agents en matière de Protection Sociale Complémentaire ?

Un dernier item, quant à la responsabilité sociale de l’Etat, et aux conditions d’exercice des missions des agents, voire leur santé et le sujet de la discrimination Hommes/Femmes : l’enquête montre que 14,4 % des femmes du ministère dans les DOM (8 points de plus qu’en métropole) déclarent ne pas être « couvertes » en complémentaire santé (C’est à dire qu’elles ne peuvent pas se soigner s’agissant de certains soins).

Quand on sait que la plupart d’entre elles sont soutien de famille, et donc que  leurs enfants sont également évincés de certains soins, pour la CFDT, cette situation n’est pas admissible. Nous ne pouvons accepter que l’Etat employeur abandonne de fait certains des territoires de la République.

Paris le 18/09/2019