CR GT CNAS 18/09/2019 «Une action sociale … Enlisée 2»

Le groupe de travail prévu le 18 septembre dernier devait examiner le rapport Walterski  concernant un projet de transformation de l’Action Sociale ministérielle et notamment le fonctionnement du réseau des délégations départementales

Prétextant un retard de ce rapport, le secrétariat général du Ministère s’est finalement borné à un diaporama de 248 pages sur les résultats de la nouvelle enquête sur les besoins et les attentes des agents en matière d’Action sociale (voir notre déclaration liminaire).

Le constat : même après la mobilisation réussie du 16 septembre à la DGFIP, l’administration continue à travailler ses projets de démantèlement de l’Action Sociale. Elle persiste à tenir les organisations syndicales à l’écart de ses travaux, et se refuse à entendre leurs revendications.

Tout au long de cette réunion, les représentants du personnel CFDT/CFTC ont réitéré la même question « D’accord (ou pas) sur les constats, mais…quand prenez-vous en compte les besoins et les attentes des agents ?

L’administration préfère  se féliciter du taux de réponses à cette enquête en ligne. La CFDT en a une autre lecture puisqu’elle a été envoyée à 143 223 agents et que seulement 17 911 agents actifs et 1 803 retraités sur 160 000 y ont répondu.

Nous avons  dénoncé la forme du questionnaire, les questions vides de sens, mal formulées, ou encore très orientées. De même, nous avons regretté de ne pas avoir été associés ni à son élaboration, ni à son exploitation.

Le secrétariat général s’est engagé à renouveler ce type d’enquête dans 2 ans, les organisations syndicales présentent au CNAS seront conviées à ces travaux.

Le secrétariat général a indiqué que chaque délégation recevra les résultats de son département afin d’exploiter ces derniers en CDAS. Nous serons également destinataire des résultats départementaux.

Un point qui illustre bien l’esprit du dialogue social vu par le secrétariat général : au détour d’une diapo, il est indiqué, sans autres commentaires :

▸27% des répondants ont écrit un verbatim pour la préoccupation majeure qu’ils ne retrouvent pas.

▸9% ont répondu à la dernière question qui laissait la possibilité aux répondants de laisser un commentaire libre quelconque.

C’est après plusieurs interventions, qu’il nous a été enfin répondu que le contenu de ces verbatim portait sur la notion de bien être au travail, les problématiques de transports, parkings, crèches proches du domicile, prestations pour les enfants de plus de 12 ans ou majeurs à charge… Autant de sujets dignes d’intérêt que l’administration ne semblait pas vouloir communiquer. Face à nos interventions, elle s’est engagée à nous faire parvenir rapidement ces données… A suivre

Sur le fond, les maigres informations glanées, lors de ce groupe de travail, au fil des diapos, montrent bien l’enlisement de l’Action social au Ministère :

• Sur la prise en charge de la protection sociale complémentaire : Dans sa déclaration liminaire la CFDT est fortement intervenu sur la PSC et notamment sur  le rapport IGA/IGAS /IGF sur le sujet, rendu à la DGAFP le 18 juillet 2019, n’a même pas été communiqué aux OS, l’administration se contentant de fournir une quinzaine de diapositives. Mais le titre du  périodique « Liaisons sociales » de juillet est explicite : « PSC des agents : le rapport accablant des Inspections ». Puis il indique: « Le bilan du 2° référencement dans la fonction publique d’Etat, marqué par une ouverture à la concurrence, est catastrophique ».  La CFDT partage ces termes. Trois chiffres : l’enveloppe de la PSC s’est « effondrée » (80 Millions d’Euros en 2005, 21 Millions en 2019). Les transferts de solidarités ne sont plus compensés qu’à 30 %. Enfin, notre Ministère, cœur financier de l’Etat, ne consacre que 12 € par an à la protection sociale de chacun de ses agents ! La CFDT a donc réaffirmé sa revendication de prise en charge par l’Etat-employeur de 60% de la cotisation mutuelle des agents, comme c’est le cas dans le secteur privé, pour les entreprises de même strate. L’Etat employeur doit se montrer exemplaire, quant à sa responsabilité sociale, tout particulièrement en période de gel salarial, car cette prise en charge correspond « aussi » à du pouvoir d’achat supplémentaire pour ses agents.

• Pour seule réponse le secrétariat général a affirmé que la PSC n’est pas une prestation d’action sociale. Les règles et dépenses sont très encadrées, c’est un sujet gouvernemental à associer avec le reste à charge 0.

La CFDT, dans sa déclaration liminaire, s’est indignée et trouve inadmissible que 5% des répondants n’ont pas de complémentaire santé et/ou de prévoyance et que dans les DOM ce chiffre monte à 13%, c’est 8 points de plus que l’ensemble des répondants. Les femmes (dans les DOM) sont moins protégées que les hommes : 14,4% n’en ont pas contre 9,7%.

L’administration reconnait qu’il y a un problème qu’il conviendra d’étudier avec la MGEFI. A cette fin, les chiffres du sondage lui seront communiqués.

Est-ce lié au coût des cotisations ?

• Toujours la protection sociale complémentaire, sous l’angle du « reste à charge 0 » : le reste à charge 0 est une réelle avancée en termes de protection sociale. Là aussi, l’Etat employeur  n’est guère exemplaire.  A la mise en place de ce « reste à charge 0 », la question du surcoût pour la MGEFI a été immédiatement posée par la CFDT.  La MGEFI estimait alors l’augmentation des cotisations à 3,5 %, mais devait obtenir l’accord du Secrétariat Général sous peine de déréférencement (le plafond d’augmentation annuel est de 2 %). La CFDT a d’emblée dénoncé ce mécanisme, qui revient à faire financer cette réforme  par les adhérents, en  écornant à nouveau leur pouvoir d’achat. . Elle  exige que l’administration augmente en  proportion sa subvention, notamment au travers des « transferts solidaires ». Au final, lors de ce GT, nous apprenons que le ministère refuse d’abonder les transferts solidaires, mais par contre, donne son accord à l’augmentation de la cotisation de 3,5 %. Non content de ne pas financer la protection sociale individuelle de ses agents, l’Etat employeur leur fait supporter de surcroît collectivement le  financement de la mise en place du reste à charge 0 ! Pour la CFDT, c’est inacceptable, et nous avons, à nouveau, interpellé le ministère à ce sujet.

• Sur la  réorganisation des délégations départementales : Madame Walterski a été mandatée fin 2018 par le SG pour faire un état des lieux (analyse des forces et faiblesses du fonctionnement actuel, et préconisations pour une meilleure efficience). La CFDT l’a rencontrée le 20 juin 2019, mais son rapport ne sera examiné qu’en groupe de travail mi-novembre.

• Le secrétariat général a précisé que les questions sur l’avenir des délégations sont posées : cartographie, effectifs des délégations,  relais de proximité régional ou pas avec maintien ou non de l’échelon local. Les effets d’échelle cartographique des délégations et leurs conséquences doivent encore être étudiés. A ce stade, aucune décision n’est prise, mais dans l’attente du rapport de Mme Waterski, il n’y a pas de recrutement de délégué.  En attente des résultats de l’enquête Walterski, il n’y aura pas de nouvelle affectation. Les « restructurations » et la démétropolisation » des services auront des conséquences qu’il faudra prendre en compte. Le rendez-vous de novembre sera consacré à ce sujet.

• Pour la CFDT, en termes de qualité et de proximité pour les agents, le seul bon niveau reste … départemental !

• A la question récurrente des organisations syndicales : que va-t-on faire de ces informations, audits, et autres ? La seule et unique réponse du secrétariat général a été : «  on y reviendra dans quelques semaines…. »