Comité technique de réseau du 6 octobre 2020

CTR du 6 octobre 2020 : déclaration liminaire

Monsieur le Président,

Si l’on devait trouver une formule qui résume bien la situation sanitaire actuelle qui occupe tous les esprits depuis maintenant 7 mois ce serait « Bis repetita » ! Cette expression latine dit bien ce que nous avons l’impression de vivre actuellement.

A l’examen des résultats de la dernière enquête des effectifs de la DGFiP et des derniers chiffres communiqués par l’agence Santé Service France, tout nous ramène quasiment en mai dernier avec l’impression que nous n’avons pas beaucoup appris du passé.

Certes, le Président de la République est maintenant convaincu de l’utilité du masque, comme son ministre de la Santé qui en a redécouvert les vertus après plusieurs mois de doute, mais la stratégie gouvernementale hésite toujours entre les deux priorités difficilement conciliables que sont la santé des français et la relance de l’activité économique du pays. Les conséquences sont encore les mêmes auxquelles nous devons faire face, y compris, dans notre champ professionnel, à savoir un manque d’anticipation et des évolutions quelquefois trop brutales dans les mesures gouvernementales décidées sans avoir mesuré forcément les impacts sur le quotidien de nos compatriotes.

Le climat anxiogène gagne parmi la population mais aussi, et c’est plus inquiétant, un certain sentiment de colère allant pour certaines corporations jusqu’à contester en justice les arrêtés préfectoraux pris dans les zones les plus sensibles pour réduire l’impact de la pandémie.

Espérons que cette crise sanitaire ne va pas déboucher aussi sur une crise générationnelle, les efforts demandés étant de plus en plus mal vécus par les jeunes et les actifs inquiets pour leur avenir professionnel alors que certains demandent que les mesures de coercition concernent uniquement les retraités et les seniors, sans en mesurer d’ailleurs les conséquences.

Nos collègues dans les services subissent également ce contexte général, qui vient s’ajouter au contexte particulier de la DGFiP. Confrontés depuis de longs mois en 2019 à une réforme NRP qui fait peser une épée de Damoclès sur des milliers de services de la DGFiP, contraints de travailler dans des conditions dégradées au 1^er semestre 2020, avec un télétravail imposé pour beaucoup, quand ce n’était pas un travail en présentiel avec la crainte de contracter le virus. Ils ont de plus, appris récemment la poursuite des suppressions d’emplois en 2021 dans notre administration. Même si l’effet de surprise ne joue plus depuis longtemps, l’addition des mauvaise nouvelles joue à plein.

Avec comme cerise sur le gâteau l’attribution d’une prime, comme souvent injuste et selon des modalités de répartition particulièrement inéquitables, et dans l’opacité la plus totale, pourrit à vue d’œil l’ambiance dans certains services entre les cadres et les agents.  Certains témoignages nous remontent comme quoi nos collègues déjà anciens dans la maison ne se souviennent pas avoir connu un tel malaise dans les services.

Dans cette période particulière, il continue d’y avoir également des remontées sur les difficultés rencontrées par des vérificateurs pour exercer leurs prérogatives de puissance publique à l’occasion des contrôles. Si des entreprises peuvent mettre en place des protocoles internes, en revanche, il ne peut y avoir d’obstructions à l’exercice des contrôles qui verraient des entreprises imposer des règles non validées par l’Etat comme la prise de température. En outre, il nous apparaît plus que problématique qu’on laisse le vérificateur ou le directeur local se débrouiller avec cette situation et devoir trancher à son niveau. La France est Une et Indivisible.

C’est pourquoi notre délégation vous demande une prise de position officielle rappelant les obligations des contribuables et les pouvoirs de l’Etat. Le vérificateur et son chef de brigade apprécient en amont la situation et évaluent le type de contrôle à mettre en œuvre. Par la suite, les modalités d’exercice du contrôle fiscal ne sont pas un élément laissé à la libre appréciation du contribuable vérifié, sans quoi ce comportement pourrait s’assimiler à une opposition à fonction.

Par ailleurs, les nouvelles lignes directrices de gestion, pour lesquelles vous demandez l’avis du CTR, viennent ajouter au malaise ambiant.

Vous ne serez pas étonnés de nous entendre rappeler que ces nouvelles règles sont la traduction de l’application d’une loi de transformation de la Fonction publique que nous n’approuvons pas car elle a pour conséquence directe la quasi disparition du rôle des instances paritaires que sont les CAP.

Ces nouvelles règles de gestion sont aussi synonymes pour nos collègues, en particulier, des cadres A et A+, de la mise en place d’un système d’affectation au choix sans contre-pouvoir que nos anciens seigneurs ou barons n’auraient pas renié. Le fait du prince, l’absence de transparence, tout concourt à rajouter de l’aigreur et de la rancœur par rapport à une administration qui a oublié que, dans le passé, elle avait su obtenir un consensus sur des règles de gestion discutées durant de longs mois.

Et ce n’est pas le fait que vous ayez enfin pris conscience de l’impact de la durée maximale des affectations sur la qualité du service assuré par nos collègues qui remettra en question notre appréciation très négative sur ces nouvelles lignes directrices de gestion. Personne n’en sortira gagnant, surtout pas nos collègues qui ont bien compris que l’administration n’y voit que son intérêt ou plus exactement le seul intérêt des gestionnaires RH qui n’auront de compte à rendre à personne.

L’addition des mauvaises nouvelles continue et la DGFiP n’en finit plus de « charger la barque ». La démotivation gagne du terrain parmi nos collègues. Gageons que votre entêtement à vouloir poursuivre des réformes structurelles majeures dans la période ne génère bientôt qu’un effritement du niveau de conscience professionnelle, ce qui serait alors une révolution dans une administration réputée pour le haut niveau de conscience professionnelle de ses personnels. Pire, ce serait alors la qualité du service public qui en serait affectée et au final le citoyen. Mais, peut-être, est-ce l’objectif recherché de montrer que le service public n’est pas la panacée et que la DGFiP n’est pas finalement au cœur de la république.

La coupe est pleine et, c’est moins de le dire, pour une très grande majorité de nos collègues.

L’alliance CFDT-CFTC tire aujourd’hui le signal d’alarme en exigeant la pause de toute réforme structurelle dans la période. Il est encore temps de se poser les bonnes questions en ayant pour objectif de s’interroger sur une meilleure gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences afin d’assurer pour l’avenir du service public de la DGFiP les meilleures conditions de fonctionnement, et surtout pour les personnels, les meilleures conditions d’exercice de leurs missions indispensables à la bonne marche de notre république.

Dernier point : l’alliance CFDT-CFTC Finances publiques vous demande de réagir à l’information suivante alors que le taux de télétravailleurs à la DGFiP est toujours à 6 % des effectifs : « Alors que Paris et sa petite couronne sont désormais placées en zone d’alerte maximale et soumises à de nouvelles restrictions, le gouvernement préconise à nouveau une large pratique du télétravail dans les zones les plus touchées par le Covid-19. Après que la ministre du Travail Élisabeth Borne a appelé ce 5 octobre 2020 "employeurs et salariés" à recourir "autant que possible" au télétravail dans ces zones, Amélie de Montchalin, chargée de la Transformation et de la Fonction publiques, a indiqué vouloir y renforcer "dès demain" "le recours au télétravail dans les administrations" "pour ralentir la circulation du Covid-19 en garantissant la continuité du service public". La ministre va adresser à cette fin un courrier aux ministères, indique son entourage. Plus largement, la DGAFP a confirmé la semaine dernière l’ouverture d’une négociation sur le sujet en 2021.