28 septembre : journée mondiale pour le droit à l’avortement...la CFDT s’engage ! 

Protéger la vie des femmes 

A travers le monde, plus de 25 millions d’IVG dangereuses sont encore pratiquées chaque année, en faisant la troisième cause de mortalité maternelle dans le monde. Alors qu’une grossesse sur quatre se termine par un avortement, plus de 40 % des femmes en âge de concevoir vivent dans des Etats aux lois restrictives.  

L’avortement est encore interdit dans près d’une vingtaine de pays, parmi lesquels l’Egypte, le Sénégal, le Gabon, Madagascar, la Mauritanie, le Suriname, le Nicaragua, le Salvador. Ce dernier Etat a même adopté en 1998 une législation draconienne qui prévoit des peines pouvant aller jusqu’à huit ans de prison en cas d’interruption de grossesse. Les poursuites sont, de plus, généralement engagées pour « homicides aggravés », passibles d’une peine pouvant aller jusqu’à cinquante ans de prison. 

En Europe, Andorre, Malte et le Vatican sont les derniers pays à interdire l'avortement. 

D’autres pays ont partiellement dépénalisé l’avortement mais soumettent son accès à des conditions extrêmement restrictives. Ainsi, l’IVG est accessible uniquement en cas de danger pour la vie de la femme en Côte d’Ivoire, Libye, Ouganda, au Soudan du Sud, en Irak, au Liban, en Syrie, en Afghanistan, au Yémen, Bangladesh, en Birmanie, au Sri Lanka, Guatemala, eu Paraguay ou encore au Venezuela. 

Enfin, si l’IVG est autorisée jusqu’à douze semaines de grossesse en Italie, elle est en pratique très peu accessible. La faute notamment à l’objection de conscience. Selon les derniers chiffres du ministère de la santé, 67 % des gynécologues italiens refusaient, en 2019, de pratiquer un avortement. Ce chiffre monte même à 80 % dans cinq des vingt régions italiennes. 

 Protéger un droit fondamental 

L’accès à l’IVG est aujourd’hui menacé par un durcissement des restrictions dans plusieurs pays, conduisant la CFDT à en demander la constitutionnalisation. En effet, l’inscription de ce droit dans la constitution permettrait de mieux le protéger et d’écarter toute remise en question brutale. 

Comme vient de le faire la Cour suprême aux Etats Unis en juin 2022 en revenant sur la décision dite Roe vs Wade (1973), pierre angulaire du droit à l’avortement et de la liberté des femmes à disposer de leur corps dans tout le pays. Chaque Etat aura ainsi la possibilité d’adopter sa propre législation et donc d’éventuellement décider de rendre l’interruption volontaire de grossesse (IVG) illégale. Une douzaine d’Etats avaient déjà adopté des législations de cette nature, qui n’attendaient qu’une décision finale de la Cour en ce sens. L’annulation de Roe vs Wade constitue un recul important des droits des femmes dans la première puissance économique mondiale. 

En Amérique du Sud, le Honduras, qui interdisait déjà l’avortement y compris en cas de viol ou d’inceste, de malformation grave du fœtus ou quand la vie ou la santé de la mère étaient menacées, a approuvé en janvier 2021 une réforme constitutionnelle qui durcit encore la législation. L’article 67 de la Constitution révisé stipule désormais que toute interruption de grossesse « par la mère ou par un tiers » est « interdite et illégale », mais surtout que cette clause « ne pourra être réformée que par une majorité des trois quarts des membres du Parlement ». 

Sur le continent européen, le droit à l’avortement n’est pas totalement acquis non plus. En octobre 2020, le Tribunal constitutionnel de la Pologne a ainsi rendu l’IVG quasi illégale en supprimant la possibilité d’y recourir en cas de malformation du fœtus. Ce critère concernait plus de 95 % des 1 000 avortements légaux pratiqués chaque année dans le pays. L’avortement demeure autorisé en cas de viol, d’inceste ou si la grossesse présente un danger pour la mère. Très récemment, en juin 2022, une disposition gouvernementale obligeant les médecins généralistes à inscrire les grossesses dans un registre numérique est par ailleurs venue renforcer l’inquiétude dans le pays. 

 La France doit rester pionnière dans la protection des droits des femmes 

L’idée de constitutionnaliser l’IVG, c’est-à-dire d’inscrire dans la Constitution le droit des femmes de disposer librement de leur corps, et par conséquent de pouvoir interrompre volontairement une grossesse permettrait d’en faire un droit fondamental pour toutes les femmes. Il est en effet plus difficile de modifier une Constitution qu’une loi. 

Il s’agirait de garantir un véritable droit à l’avortement autonome, sans qu’il soit nécessairement rattaché à la liberté personnelle ou à la libre disposition du corps humain, ni restreint par d’autres impératifs constitutionnels. Si l’on voulait reconnaître aussi la dimension économique et sociale du droit à l’avortement (et, au-delà, des questions reproductives), on pourrait d’ailleurs envisager de consacrer, en même temps, le droit à la contraception (féminine et masculine) libre et gratuite.  

En d’autres termes, il s’agirait de hisser au niveau constitutionnel, pour les rendre, si ce n’est intangibles, du moins mieux protégés contre d’éventuelles remises en cause, les dispositions actuellement inscrites au Code de la santé publique ; tout en faisant simultanément œuvre pionnière par l’émergence d’un discours normatif constitutionnel sur ces questions et les enjeux de citoyenneté qu’il emporte.