Les heures complémentaires dans la Fonction publique territoriale
Cette fiche, rédigée par le pôle juridique de la CFDT Fonction publique, reprend les dispositions concernant les heures complémentaires dans la Fonction publique territoriale : De quoi s’agit-il ? Qui est concerné ? Quelle rémunération ? ...
De quoi s’agit-il ?
Les heures complémentaires sont des heures effectuées par les agents à temps non complet au-delà de leur cycle normal de travail et dans la limite de la durée hebdomadaire légale du travail, soit 35 heures (article 1er décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'État et dans la magistrature)
Au-delà de 35h/semaine, l’agent réalise des heures supplémentaires (Voir la fiche sur les heures supplémentaires).
Attention : il est important de ne pas confondre heures complémentaires et heures supplémentaires, les heures complémentaires étant des heures excédant la quotité hebdomadaire pour des agents à temps non complet et dans la limite d’un temps complet. De sorte, au-delà de 35h/semaine, l’agent à temps non complet passe en heures supplémentaires.
Qui est concerné ?
Seuls les agents de droit public recrutés sur un emploi permanent peuvent en bénéficier.
Quelle rémunération ?
Le montant de l’heure de référence est déterminé par l’équation :
Heure de référence = brut indiciaire annuel de l’agent + brut annuel de l’indemnité de résidence / 1820.
Les heures complémentaires effectuées sont majorées de 10% pour les heures dans la limite de 10% du temps hebdomadaire de l’agent et de 25% au-delà.
Ainsi un agent dont le cycle de travail est de 30h/semaine s’il travaille 35h dans une semaine sera rémunéré 3 heures en heures complémentaires à 10% et 2 heures en heures complémentaires à 25%.
À noter : la majoration des heures complémentaires nécessite une délibération de l’organe délibérant.
Attention : Selon la Direction Générale des Collectivités Territoriales (direction du ministère de l’Intérieur, note du 26 mars 2021) « il résulte des articles 2 et 3 du décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet que la réalisation d’heures complémentaires n’ouvre droit qu’à la seule rémunération de celles-ci et non à l’attribution de jours de repos compensateurs ».
Textes :