L’ACF encadrants pour les A adjoints bientôt réalité ?
Voici plusieurs années que la CFDT Finances publiques se bat pour la satisfaction d’une revendication des inspecteurs encadrants qui exercent des fonctions d’adjoint dans les postes comptables.
Après la mise en œuvre des statuts fusionnés DGFiP le 1er septembre 2011, s’est posée ensuite la question des régimes indemnitaires fusionnés qui n’avaient pas totalement intégré les conséquences de la fusion des deux anciennes directions générales des Impôts et de la Comptabilité Publique.
Ainsi, la CFDT Finances publiques s’est d’abord attachée à obtenir l’harmonisation de l’ACF direction allouée aux seuls inspecteurs de l’ex-DGI affectés dans les services de direction. Ce fut chose faite après l’obtention , certes tardive, d’un arbitrage favorable de l’ancien directeur général B. Bézart lors du CTR du 20 mai 2014.
Restait à traiter notre demande d’une équité de traitement entre la reconnaissance des fonctions d’encadrement en direction et celles exercées en poste comptable. Après la remise au nouveau directeur général B. Parent, le 11 juillet 2014, d’une pétition lancée par la CFDT Finances publiques auprès des inspecteurs, qui réclamaient l’harmonisation avec l’ACF direction, la DG a longtemps hésité avant de décider enfin de provisionner budgétairement une enveloppe destinée à la satisfaction de cette revendication.
Après un premier abondement de 765 000 € prévu au Budget 2016, sensé permettre la répartition d’une ACF encadrants à une population de 2500 inspecteurs adjoints, un deuxième abondement a été prévu au Budget 2017 pour un montant de 2 295 000 €.
Après examen des documents budgétaires, en notre possession, la CFDT Finances publiques peut donc acter qu’une enveloppe totale de 3 060 000 € est désormais disponible pour l’attribution d’une ACF encadrants à une population chiffrée par la DGFiP à 4 500 inspecteurs.
Précision obtenue lors du GT PPCR du 25 octobre dernier, cette enveloppe ne bénéficierait qu’aux seuls A inspecteurs adjoints et non aux inspecteurs divisionnaires exerçant les mêmes fonctions dans certains postes comptables.
En toute logique, et dans l’attente de la connaissance du projet de l’administration, qui devrait être présenté lors du prochain GT indemnitaire du 22 novembre 2016, la CFDT Finances publiques en déduit donc que le montant moyen annuel d’ACF encadrant par inspecteur adjoint serait en théorie de 680 € bruts.
Ce montant est encore bien loin du montant de l’ACF A encadrant harmonisé à tous les inspecteurs en direction sur la base annuelle brute de 2 036,85 €.
Restera en suspens la situation des IDCN adjoints dans les postes comptables, qui bénéficiaient pour certains d’une prime appelée PALP jusqu’à la mise en œuvre des régimes indemnitaires fusionnés en 2014.
La CFDT Finances publiques avait alors demandé que ces Inspecteurs divisionnaires administratifs bénéficient, a minima, à compter de 2014, lors de la mise en œuvre des régimes fusionnés, d’une ACF garantie de rémunération. La DGFiP avait alors refusé cette modalité prétextant que la perte d’une ACF entièrement modulable ne pouvait être compensée par le dispositif d’ACF garantie de rémunération.
Le malaise généré par la perte sèche de cette prime est toujours latent chez de nombreux IDCN qui voient par ailleurs se fermer de plus en plus un accès à des emplois comptables C3, du fait des regroupements de postes comptables en augmentation sensible ces dernières années.
