GIPA 2016 : il faudra attendre la paye d'octobre !
À l’occasion du rendez-vous salarial du 17 mars dernier, la ministre de la Fonction Publique Annick Girardin avait annoncé que la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat (GIPA) serait reconduite en 2016 (cf. dépêche UFFA du 28 juin 2016).
Important : à la DGFiP, la mise en paiement doit intervenir avec la paye d’octobre 2016.
La CFDT Finances publiques ne peut que regretter que, contrairement à l’année dernière, la date de versement de la GIPA soit plus tardive.
En effet, en 2015, son versement était intervenu avec la paye de mai, soit 5 mois plus tôt. A noter cependant que ce retard est imputable au seul délai de signature de l’arrêté ministériel. En effet, le délai entre la parution de l’arrêté et la date de versement de la GIPA par la DGFiP reste identique.
A la DGFiP, la note de service 2016/08/5333 du 25 août 2016, diffusée à l’ensemble des directions précise les modalités de mise en œuvre de la GIPA 2016, lesquelles sont identiques à celles de 2015, hormis les paramètres fixés par l’arrêté du 27 juin 2016.
Au titre de l’année 2016, la GIPA vise à compenser les pertes de pouvoir d’achat constatées sur la période de référence qui s'étend du 31 décembre 2011 au 31 décembre 2015.
Rappelons que la GIPA 2016 est calculée en comparant le traitement brut perçu en décembre 2015, par rapport au traitement brut perçu en décembre 2011. Si la différence entre les deux est inférieure à l’inflation sur cette même période, soit 3,08%, pourcentage retenu pour la liquidation de la GIPA en 2016, une somme correspondant à la différence sera versée dans le cadre de la Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat.
Il est important de préciser que tous les personnels ne peuvent bénéficier de la GIPA, soit :
- les fonctionnaires de catégorie A rémunérés sur la base d’un indice ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années « bornes » de la période de référence. Tel est le cas des inspecteurs détachés dans l’emploi d’inspecteur spécialisé ou des chefs de services comptables ;
- les agents relevant de la jurisprudence « Berkani » ayant opté pour le maintien d’un contrat de droit privé ;
- les agents en poste à l’étranger à la date du 31 décembre 2015 ;
- les agents ayant subi, sur la période de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire. Toutefois, s'agissant des personnels pour lesquels une sanction disciplinaire est en cours mais n'a pas encore abouti, la circulaire de 2008 précitée précise que tant que la sanction n'est pas intervenue et qu'il n'y a donc pas eu baisse du traitement indiciaire brut (TIB), l'agent peut percevoir la GIPA ;
- les agents contractuels au 31 décembre du début de période de référence qui ont été titularisés en qualité de fonctionnaire au cours de cette même période de référence (sauf les contractuels recrutés au titre de la législation sur les emplois réservés qui ont été titularisés au cours de la période de référence, ainsi que les contractuels recrutés dans le cadre du dispositif PACTE et titularisés dans un corps de fonctionnaires au cours de la période de référence) ;
- les agents détachés sur contrat au début de la période de référence et qui réintègrent leur corps d'origine ou sont détachés dans un corps de fonctionnaire au cours de la période de référence. En effet, ces agents sont alors assimilés à des agents recrutés sur contrat puis titularisés et ne peuvent, de ce fait, bénéficier de la GIPA ;
- les fonctionnaires en congé de formation professionnelle non fractionné au 31 décembre 2011 ou au 31 décembre 2015 ;
- les fonctionnaires en disponibilité, en congé parental ou en congé sans traitement au 31 décembre 2011 ou au 31 décembre 2015 ;
- les fonctionnaires partis à la retraite au cours de l’année 2015. En effet, pour bénéficier de la GIPA 2016, les agents doivent avoir été en position d’activité jusqu’au 31 décembre 2015 inclus.
