GT SPL du 6 avril 2017 : la DGFiP prend le temps de tester la caisse sans numéraire !

Publié le 18/04/2017 à 17H53
Le 6 avril 2017, la DG a réuni les OS nationales pour présenter un premier bilan de l’expérimentation de caisse sans numéraire lancée en 2015 qui s’est déroulée durant l’année 2016. 18 directions s’étaient proposées pour tester ce dispositif concernant 19 postes comptables mixtes ou spécialisés Secteur Public Local (SPL).

La CFDT Finances publiques a noté la qualité du bilan présenté, tout en regrettant cependant de n’avoir pu disposer des résultats bruts du questionnaire rempli par les directions locales. De plus, il aurait été intéressant de disposer des réponses concernant les difficultés rencontrées et les solutions mises en œuvre par les partenaires institutionnels. En effet, le bilan présenté est apparu trop général sur ce plan alors que, notamment, les problématiques rencontrées par les régies demanderaient à être davantage détaillées. A ce sujet, il nous a semblé pertinent de connaître l’importance des paiements en numéraire par catégorie de régies, car il doit certainement exister des différences importantes entre, par exemple, une régie de spectacles, a fortiori, si ceux-ci sont classiques, et une régie de cantine, de piscine ou de camping.

Sur les suites de l’expérimentation, la CFDT tient à se féliciter du fait que la DG n’annonce pas à l’issue de ce GT une généralisation des caisses sans numéraire. En effet, trop souvent, nous avons eu à dénoncer la marche forcée de la DG en considérant des expérimentations comme des préfigurations, ce qui a entrainé une généralisation quasi systématique des processus en test après présentation d’un bilan positif pour l’administration.

Nous notons cette fois-ci, le souci de poursuivre l’expérimentation engagée par une deuxième phase qui concernera un nombre de postes certainement plus conséquent et diversifié. A ce sujet, la CFDT a souhaité connaître les choix stratégiques en la matière à savoir le nombre, le type de structures concernées et la répartition géographique des prochaines expérimentations. Il nous a semblé particulièrement nécessaire d’avoir un éclairage sur les postes situés en zone péri-urbaine qui sont confrontés à des populations beaucoup plus fragilisées, qui utilisent le numéraire comme moyen unique de paiement.

S’agissant du calendrier des expérimentations, nous avons demandé à la DG de nous indiquer si elle s’était fixée une date limite des tests avant une éventuelle généralisation. De plus, nous avons interrogé la DG sur les éléments déterminants de nature à entrainer l’abandon de la mise en place définitive de caisses sans numéraire.

Concernant le bilan présenté, nous partageons l’idée que le fait de supprimer la gestion du numéraire dans les petites structures est ressenti favorablement par les personnels. En effet, pour eux, c’est un motif de stress qui disparaît avec la levée des inquiétudes quant à leur sécurité. Cependant, la CFDT ne considère en aucune manière que le maintien des postes de proximité soit garanti par le fait que les personnels pourraient alors se consacrer davantage à leurs missions suite à cet allègement de tâches. Ce serait nier le sous-effectif actuel des services et la réduction des moyens de fonctionnement.

A contrario, l’impact va concerner les personnels des postes dits « de report » qui vont devoir absorber le transfert de charges liées à la réception des usagers. Il conviendra d’en tirer les conséquences en termes de calibrage des effectifs des postes de report.

La question de l’impact de la suppression du numéraire concerne aussi les usagers et les partenaires.

La CFDT partage l’idée qu’il est essentiel que la phase en amont de l’expérimentation soit bien anticipée par une très large information des populations concernées tant élus que simples citoyens.

Cependant, cela ne résoudra pas la problématique de certains usagers qui refuseront la possibilité d’ouverture de compte bancaire ou qui sont déjà interdits bancaires. Pour ces populations, la seule solution sera l’utilisation du mandat compte aux guichets de la Poste.

Pour la CFDT, il serait donc cohérent qu’à partir du moment où l’Etat accepte de prendre en charge la commission pour paiements en carte bancaire, il fasse de même en assumant la prise en charge des frais de mandat compte. Sinon, l’usager le plus riche serait mieux traité que l’usager le plus pauvre ! D’ailleurs, pour les recettes HLM, les mandats cash utilisés par les locataires pour payer leurs loyers voient les frais liés à ces mandats pris totalement en charge par les offices départementaux.

La CFDT Finances publiques soucieuse de l’égalité de traitement du citoyen a demandé un traitement identique de la part de l’Etat pour ses débiteurs qui n’ont comme seule solution que de passer par les mandats-comptes.

En réponse, la DG a indiqué noter la demande tout en précisant que la Banque de France ouvre actuellement 66 000 comptes par an dans le cadre de la procédure du droit au compte pour les citoyens en difficulté pour obtenir un compte bancaire.

Elle a ajouté que les paiements par carte bancaire avaient notamment permis la baisse significative de la part des paiements en numéraire à raison de 35 % la première année de l’expérimentation.

En conclusion, même si cette expérimentation peut avoir des aspects positifs pour les personnels des trésoreries en matière de sécurité, elle ne nous rassure pas sur le maintien d’un réseau de proximité.

La DG a tenu à rassurer les personnels caissiers qui ne perdraient pas la prime de caisse pour ceux qui y ont droit actuellement du fait de la mise en œuvre de la caisse sans numéraire dans leur poste actuel.

Elle a enfin précisé qu’elle ne sentait pas le territoire mûr pour une généralisation des caisses sans numéraire. Elle estime que la situation des postes est très hétérogène, et qu’il y a des zones plus sensibles. C’est pourquoi elle préfère passer par une extension de l’expérimentation à une vingtaine de directions locales permettant de tester d’autres types de postes comptables SIP ou SIE.

Elle a confirmé également qu’elle partageait notre analyse sur l’évolution des comportements des usagers qui ne sont pas encore habitués à utiliser la carte bancaire pour le règlement de petites sommes, en raison d’habitudes ancrées dans les esprits. Qui ne se souvient pas d’avoir vu des affichettes dans les magasins « Carte bancaire acceptée au-delà de 10, 15 voire 20 € dans certains cas.

S’agissant enfin de l’expérimentation relative à la CDC, qui a pour objet de limiter le nombre de points de dépôt des espèces, nous avons simplement indiqué que nous attendrons le bilan provisoire annoncé pour 2018 pour nous prononcer.

En conclusion, une DG visiblement prudente sur le rythme de postes passant à la caisse sans numéraire. La CFDT Finances publiques sera vigilante sur l’impact de ce nouveau dispositif, tant sur les personnels des postes dits « de déport » que des usagers.