GT Indemnitaire du 12 juin 2017 : de nouveaux motifs d’inquiétude !

Nouveau régime indemnitaire dans la fonction publique de l’Etat tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, mis en œuvre par le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, le RIFSEEP sera applicable aux personnels sous statuts DGFiP, le :

-      1^er janvier 2018 pour lesgéomètres-cadastreurs.

-      1^er janvier 2019 pour lesadministrateurs des finances publiques, personnels de catégorie A, chefs de service comptable, inspecteurs spécialisés, contrôleurs, agents administratifs et agents techniques des finances publiques. 

Que prévoit le RIFSEEP ?

Il créé une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement, se substituant aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l’Etat.

Celle-ci est exclusive, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature et repose sur une formalisation précise de critères professionnels et sur la prise en compte de l’expérience professionnelle. A cela, s’ajoute un complément indemnitaire annuel versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir. A la DGFiP, il concernera uniquement les cadres, sauf si l’engagement de l’ancien ministre Michel Sapin d’exclure les B et C au ministère de l’Economie et des Finances est remis en cause par les nouveaux ministres.

Comment est fixé le montant de l’IFSE ?

Il est fixé selon le niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions. Celles-ci occupées par les fonctionnaires d’un même corps, ou statut d’emploi, sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :

-      Fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; 

-      Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ; 

-      Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel. 

Le  montant  de  l’indemnité  de  fonctions,  de  sujétions  et  d’expertise  fait  l’objet  d’un  réexamen :

-      En  cas  de  changement  de  fonctions ;

-      Au moins tous les  quatre  ans,  en  l’absence de  changement de  fonctions  et  au  vu  de  l’expérience acquise par  l’agent ;

-      En  cas  de  changement  de  grade  à  la  suite  d’une  promotion.

Les conséquences de la mise en œuvre du RIFSEEP

Pour la CFDT Finances publiques, il est clair que pour les collègues, l’important sera de connaître l’impact de la mise en œuvre de ce régime, tant sur leur rémunération actuelle que sur celle qu’ils espéraient à l’avenir en fonction du métier envisagé au cours de leur carrière.

Sauf à nous annoncer une amélioration de l’enveloppe indemnitaire, il est mathématiquement incontournable que la mise en œuvre du RIFSEEP induira la nécessité de verser pour un certain nombre de collègues une garantie de maintien de rémunération. En effet, sans dispositif dérogatoire, du type de celui appliqué aux personnels des services centraux,  avec un barème de l’IFSE progressive par grade et par échelon, il y aura nécessairement des fonctions exercées qui seront moins bien valorisées.

La conséquence sera une fois de plus l’accroissement du nombre de collègues exerçant le même métier dans le même service en n’ayant pas la même paye. La CFDT l’avait dénoncé lors de la mise en œuvre des régimes fusionnés. Nous avons exprimé à nouveau notre profond mécontentement sur de telles pratiques qui ne feront qu’accentuer le malaise actuel dans les services de la DGFiP.

Nous avons demandé à disposer, dès que possible, de l’intégralité des éléments qui permettront de quantifier l’impact du RIFSEEP et, pour les géomètres, de la date prévisionnelle de communication des nouveaux barèmes de gestion permettant la liquidation de la paye.

Il nous semble, en effet, indispensable de disposer, à l’instar des tableaux avant après régime fusionné, d’avoir l’équivalent pour les barèmes géomètres avant après RIFSEEP. Nous avons demandé aussi à connaître le nombre d’agents devant bénéficier de la garantie prévue pour juger de l’importance de l’impact de ce régime.

Par ailleurs, sur la forme, la CFDT a refusé de cautionner une quelconque méthode qui voudrait que,  dans un contexte de calendrier relativement contraint, l’administration considère que ce qui sera discuté aujourd’hui pour les géomètres aura ensuite été avalisé pour les autres métiers.

Sur le fond, s’agissant des conditions de versement de la garantie, la CFDT a pointé une erreur de retranscription des textes de base qui évoquent que la notion de changement de fonction comme condition d’interruption du versement de la garantie et non celle de changement d’affectation.

Le plus inquiétant, pour la CFDT, concerne les éléments concourant à la détermination de l’IFSE.

Le projet présenté qui s’appliquerait aux géomètres prévoit la limitation à deux niveaux pour les deux premiers grades et à trois niveaux pour le troisième induirait une stagnation de la rémunération par rapport à l’ancienneté et à l’expérience acquises au cours de la carrière des géomètres.

C’est pourquoi nous avons dénoncé cette situation et avons sensibilisé la DG en énonçant deux principes qui nous semblent devoir être respectés : une progression indiciaire et indemnitaire au fur et à mesure de l’avancement obtenu, et une égalité de traitement entre collègues de même grade, et de même échelon, exerçant des fonctions identiques.

Enfin, la CFDT a émis de fortes craintes de voir à nouveau la DGFiP prendre des décisions sans aucune négociation possible au détriment de ses personnels.

Concernant le bilan de la mise en place de l’ACF Encadrant qui, si nous avons bien compris, va se fondre dans l’IFSE des A au 1^er janvier 2019, a suscité de notre part une interrogation. Aucun élément dans le bilan présenté ne nous permet de juger du nombre de collègues sensés bénéficiés de cette ACF qui finalement ne l’ont pas eue. Il nous a semblé étonnant que le bilan n’évoque aucunement un certain nombre d’interventions de collègues qui s’estimaient lésés par l’absence de versement de cette ACF.

Les réponses de la DG

Avant de répondre aux déclarations liminaires des OS, la DG a communiqué sur quelques sujets d’actualité :

Sur les rappels ZUS, environ 5700 demandes ont été déposées. Sous réserve de quelques situations résiduelles, l'ensemble des reconstitutions de carrière ont été opérées.

S'agissant  des  impacts  financiers,  après  une  première  phase  limitée  à  la  période « contemporaine » et aux personnels en activité, les régularisations financières restant dues aux agents ont été mises en œuvre début 2017, dans le respect de la réglementation en vigueur en matière de prescription applicable aux créances dues par l’État. Ainsi, sauf exception, les rappels ont concerné les années 2009 et suivantes. A ce jour, de nombreux agents, y compris retraités ont d'ores et déjà perçu ces rappels. Dans la mesure du possible, l'ensemble des régularisations devraient être achevées avant la fin de l'année.

La CFDT a acté l’état d’avancement des dossiers ZUS. Cependant, il reste que de nombreux collègues peuvent s’estimer lésés car l’administration a joué la montre depuis trop longtemps. Il n’est qu’à voir les recours au TA qui se poursuivent.

Sur la mise en œuvre de PPCR, au cours du premier trimestre 2017, la mise en œuvre du protocole PPCR a donné lieu aux mesures suivantes :

-      En paye de janvier, la mise en place du transfert « prime/ points » pour les catégories A et C. Concrètement, cela s'est traduit par l'ajout de 4 points à l'indice personnel de l'agent et une retenue concomitante de 3 points ;

-      En paye de mars, le reclassement des personnels B et C dans les nouveaux grades et grilles indiciaires.

Concernant les cadres A, les textes ont été validés par le Conseil d’État fin mai. L'administration est dans l'attente de leur publication attendue, a priori, courant juillet, d’après des propos récents du nouveau ministre des comptes publics.

A noter que la DG a indiqué que, pour répondre aux questions des agents qui devaient faire l'objet au cours du premier semestre d'une promotion ou d'un avancement d'échelon, un message sur Ulysse et Ulysse cadres a été publié le 18 mai dernier pour expliquer que ces opérations avaient été différées dans l'attente du reclassement dans les nouvelles grilles PPCR.

La CFDT a demandé à connaître la date d’effet paye suite à la publication des textes qui interviendra plus tard que prévue. La DG, sans pouvoir s’engager plus avant sur une date, a indiqué souhaiter qu’elle puisse mettre en liquidation les effets PPCR sur la paye du mois d’août. La CFDT a jugé très optimiste cette prévision même si le processus est fortement automatisé car tout dépendra de la date réelle de publication des textes au J.O.

Sur les impacts financiers du classement général des postes comptables et des restructurations

1/ le classement général des postes comptables

Le classement général des postes comptables a été mis en place sur la paye du mois d'avril 2017 rétroactivement au 1er janvier 2017.

En cas de classement à la baisse, un dispositif de maintien de barème automatisé a été mis en place pour les postes des catégories 2 à 4 (environ 300 comptables concernés). Pour les postes de catégorie 1, le dispositif de garantie prend la forme d'une indemnité d'accompagnement à la mobilité mise en place par les SRH locaux en paye d'avril 2017 (environ 170 comptables concernés).

L'ensemble des opérations a pu être traité en paye d'avril 2017 et n'a pas donné lieu de la part des SRH à signalement de difficulté particulière.

2/ les restructurations de postes comptables

Le traitement des opérations de restructuration des postes comptables a eu lieu sur la paye de janvier 2017 pour les postes supprimés et à compter de la paye de mai 2017 pour les autres restructurations en raison de la mise à jour de GAT pour le classement des postes comptables en paye d'avril 2017.

Environ 890 postes comptables ont été concernés par une suppression ou une restructuration.

Depuis le 1er janvier 2017, le bureau RH1A a déconcentré totalement le dispositif de garantie dont bénéficient les agents subissant une baisse de rémunération à la suite de la restructuration de leur poste comptable. Ainsi, il appartient dorénavant aux SRH de liquider et mettre en place l'indemnité d'accompagnement à la mobilité pour les comptables comme c'était déjà le cas pour les autres agents.

Cela étant, le bureau RH1A effectue progressivement les mises à jour des classements suite à restructuration, après prise en compte le cas échéant des transferts des indemnités de conseil. Concomitamment, les SRH qui sont informés des mises à jour par le bureau RH1A doivent mettre en place l'IAM pour les situations y ouvrant droit.

A ce jour, 62% des directions concernées par des restructurations sans suppression de postes comptables ont été traitées sur les payes de mai et juin 2017 ; 100% des suppressions de postes comptables ont été traitées en paye de janvier 2017. 

Concernant le RIFSEEP

La DG n’a pas contesté le fait que l’enveloppe indemnitaire était contrainte et qu’elle aurait à en tenir compte dans l’élaboration des nouveaux barèmes de l’IFSE.

Elle a indiqué rester sur l’hypothèse d’un respect de l’engagement de l’ancien ministre Sapin quant à l’exclusion des personnels B et C de la modulation.

Elle a annoncé qu’elle communiquerait les nouveaux barèmes à l’automne lors d’un nouveau GT qui précédera la présentation des nouveaux textes régissant l’application du RIFSEEP aux géomètres à compter du 1^er janvier 2018. Elle s’est engagée à transmettre aux OS un état des lieux actuel concernant le régime des géomètres.

La DG a, par ailleurs, confirmé qu’un cycle de discussions se tiendra en 2018 pour les autres personnels de la DGFiP concernés par l’application du RIFSEEP au 1^er janvier 2019.

Concernant les géomètres, elle a pris note de nos inquiétudes quant à l’impact généré par son projet limitant à deux ou trois niveaux d’IFSE. Elle a compris que les OS présentes refusaient de voir dégrader, une fois encore, certaines fonctions même si ces agents actuellement affectés sur ces fonctions auraient une garantie.

Elle a pris note de notre demande de revenir en GT avec un nouveau projet à la rentrée permettant de limiter au maximum les besoins de devoir mettre en place une garantie.

La CFDT Finances publiques a été claire. Seul un barème par grade et échelon permettra de maintenir la progressivité actuelle présente dans les barèmes indemnitaires actuels.

La CFDT Fonction publique s’étant clairement positionnée contre ce régime indemnitaire, nous ne pouvons qu'insister sur les conséquences négatives relatives à la mise en œuvre de ce dispositif. Deux critiques majeures sont pour nous suscitées par ce régime : sa logique de rémunération au mérite et son concept de modulation pour les cadres en particulier.