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DGFiP : TITULARISATIONS B - Liminaire des élus CFDT à la CAPN du 14 juin 2017

Publié le 16/06/2017

Les élus CFDT Finances publiques s’étonnent du nombre important de stagiaires n’ayant pas réussi leur scolarité. La formation dans les écoles ne semble pas donner entièrement satisfaction. Les conditions d’accueil ne sont pas toujours optimales. La CFDT Finances publiques demande une nouvelle fois un subventionnement identique de tous les loyers quels que soient le bailleur et l'établissement d’affectation.

Les élus B CFDT Finances Publiques tiennent à rappeler que les suppressions d’emplois, le non-appel des listes complémentaires des concours, la non-prévision des départs en retraite ne font qu’aggraver la situation des effectifs.

Les nombreuses restructurations et les nombreux transferts de missions augmentent la situation de malaise dans les départements.

Les nouvelles règles de gestion que vous imposez aux agents ne font que détériorer un peu plus les conditions de travail de tous.

Aussi les élus CFDT Finances publiques rappellent leurs exigences à savoir :

  • le recrutement immédiat de la totalité des listes complémentaires des concours internes et externes
  • l’anticipation des vacances d'emplois par une augmentation significative du volume de recrutement des concours communs B et C
  • l’arrêt des suppressions d'emplois
  • la création de postes à hauteur des besoins des services
  • l’affectation sur un poste demandé dès lors qu'il est vacant
  • le maintien de deux mouvements de mutation pour tous
  • la suppression des blocages sur première affectation ou sur dominante
  • le maintien au minimum des RAN actuelles

Les élus CFDT des Finances publiques dénoncent l'arrêt du dialogue social dans nos services. La Direction générale décide seule, sans concertation, de changer les règles de gestion en cours de mandat des élus.

Elle supprime ainsi le droit à la défense des agents. En restreignant de façon importante les temps de préparation et de durée des CAPN, la Direction générale entend diminuer les chances pour tout agent de voir son dossier évoqué et défendu dans les meilleures conditions.

Revenons à cette CAPN de titularisation.

Les élus CFDT Finances publiques continuent à dénoncer l’obligation du stage pratique avant titularisation pour nos collègues en situation de handicap.

Actuellement, s 'ils ont obtenu la moyenne, les contrôleurs stagiaires sont titularisés à la suite du stage théorique.

Pourquoi un obstacle de plus pour nos collègues en situation de handicap ?

Quand la CFDT dénonce l’obstacle supplémentaire du rapport de stage pratique, la Direction générale répond que ce stage probatoire réussi doit permettre la titularisation d’une personne n’ayant pas obtenu la moyenne d’un stage théorique.

La CFDT Finances publiques tient à rappeler qu'elle souscrit à la politique de recrutement de travailleurs en situation de handicap. Cependant pour la CFDT Finances publiques, le travail doit être adapté au handicap et ce n'est pas l'agent en situation de handicap qui doit s'adapter à son poste de travail.

Il est évident que pour la CFDT la double sanction ne doit pas exister. Pourquoi demander un rapport de stage pratique en plus de la scolarité à nos collègues ? Pour la CFDT, il s'agit d'une discrimination. Nous demandons la titularisation immédiate de tous les contractuels.

Si la Direction générale nous répond que le stage pratique peut permettre un rattrapage du stage théorique, ce que nous attendons de constater, il ne saurait être un élément de non-titularisation.

Malheureusement, à ce jour, la Direction générale entend remettre le stage pratique comme une épreuve probatoire pour la titularisation. Au lieu de le supprimer pour les collègues en situation de handicap, la Direction générale prévoit de l’étendre à tous les stagiaires. Quel est le but de la Direction générale? Avoir la possibilité de licencier les collègues à travers ce stage ?

Pour la CFDT Finances publiques, le stage pratique ne doit pas être une épreuve supplémentaire. La CFDT Finances publiques demande la suppression pure et simple de ce stage en tant qu’élément probatoire pour une titularisation.

Toujours pour promouvoir la promotion personnelle, la Direction générale organisera les concours internes et externes le même jour et limitera à 5 le nombre de candidatures à un même concours !

La Direction générale soutient l’idée de promotion en instaurant des critères restrictifs. Très difficile à concevoir ! Et pour lutter contre un soit disant tourisme participatif aux concours, la Direction générale prévoit l’interdiction de quitter la salle d'examen avant 2 heures de présence. Ho là là !

Pour récompenser les lauréats de concours, l’affectation des futurs A ou B stagiaires se fera avant l’ENFIP sur les postes restés vacants après mutations.

En gros, 3 ans de purgatoire sur un poste dont personne ne veut ! Et en prime, une dominante imposée !

La formation se fera en fonction du poste d’affectation ce qui engendrera une spécialisation et posera des soucis aux collègues qui demanderont une mutation plus tard.

Les élus CFDT Finances publiques s’étonnent du nombre important de stagiaires n’ayant pas réussi leur scolarité. La formation dans les écoles ne semble pas donner entièrement satisfaction. Les conditions d’accueil ne sont pas toujours optimales. La CFDT Finances publiques demande une nouvelle fois un subventionnement identique de tous les loyers quels que soient le bailleur et l'établissement d’affectation.

Les élus CFDT Finances publiques déplorent que 13 collègues n’aient pas obtenu la moyenne.

Lors de cette CAPN, 11 dossiers seront examinés. Les élus CFDT Finances publiques demandent la titularisation de tous les stagiaires.

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