DGFiP: Liminaire lue lors de la CAPN C mutations septembre 2017

Monsieur le Président,

Soyons fiers ! Nous appartenons à l'Administration Modèle, bientôt première de la classe sur tous les plans : en matière de restriction budgétaire, en matière de suppressions d'emplois et désormais en matière de ressources humaines et de monologue social …

Pour autant, pouvons-nous nous satisfaire de voir le Directeur général revenir sur sa parole donnée avec un mépris non dissimulé pour ses représentants des personnels pourtant élus à l’issue d’élections professionnelles largement plébiscitées ? Assurément non !!

En effet, les décisions du Directeur général de restreindre, en plein milieu de leurs mandats locaux et nationaux, les droits de consultation et de supprimer à effet immédiat le remboursement des frais de déplacement des élus suppléants locaux, sont de nature à ruiner nos derniers espoirs d’un dialogue social de qualité basé sur une confiance réciproque.

Par ces décisions, vous répondez à nos attentes par la foudre et balayez d’un revers de main les années de construction d’un dialogue social de qualité.

Votre attitude montre une volonté délibérée de saborder le dialogue social et ne permet plus la défense des agents. Vous ne respectez pas les engagements pris par vos prédécesseurs vis-à-vis des agents et de leurs représentants.

Pour terminer sur ce sujet, cette CAPN démontre que les contraintes calendaires que vous imposez aux élus syndicaux ne font finalement que confirmer le peu d’estime dont vous témoignez envers les agents.

La CFDT Finances publiques regrette l’attitude fermée de la Direction générale qui donne le sentiment que les CAPN ne sont qu’une obligation légale.

La Direction générale souhaite-t-elle transformer les CAPN en simple chambre d’enregistrement ?

L’emploi

Concernant l’emploi, la CFDT Finances publiques exige la fin des suppressions d’emplois synonymes d’une dégradation irréversible du service public et des conditions de travail de nos collègues engendrant de plus en plus de cas d’épuisement au travail.

La Direction générale chiffre ces suppressions à 1 630 en 2017 mais cela ne correspond pas à la réalité compte tenu de la charge de travail supplémentaire créée par le prélèvement à la source qui est estimée à 500 emplois.

Il y a bien 2 130 suppressions d’emplois à la DGFiP en 2017.

Il faut appeler toutes les listes complémentaires

Concernant les listes complémentaires des concours communs C de 2016, nous exigeons l’appel immédiat de la totalité (interne et externe).

Dans la continuité de votre mépris vis-à-vis des organisations syndicales, vous n'avez même pas eu la politesse d'informer leurs représentants du recrutement, le 28 février 2017, de 203 futurs collègues inscrits sur la liste complémentaire.

Nous dénonçons aussi les nouvelles règles de gestion et de mutations imposées aux agents lors de cette campagne de mutations 2017. Les organisations syndicales ont participé pendant l'année 2016 aux groupes de travail sur les règles de gestion. La Direction générale a, sans tenir compte des observations des organisations syndicales, décidé d'appliquer ses seules et propres propositions.

Fusion des RAN

Et que dire de votre dernière note de service concernant des modifications de périmètre de certaines R.A.N. à l'initiative des directeurs locaux. Comme en 2016, la CFDT Finances publiques rejette toute suppression, fusion, regroupement de R.A.N. sans bilan contradictoire. Nous vous demandons donc instamment de convoquer un groupe de travail sur ce sujet avec de réelles possibilités d'échanges entre la Direction générale et les organisations syndicales.

A défaut, la CFDT Finances publiques dénoncera votre vision très étroite du dialogue social à la DGFiP.

Terminons néanmoins par une note positive, une fois n'est pas coutume !

PPCR

Grâce aux PPCR, dont la CFDT est partie prenante, les retraités de la fonction publique devraient engranger de substantiels gains pouvant atteindre 800 € par an sur les prochaines années. Soit une progression de 1,8 % en 2017 et de 3,2 % en 2020.

De plus, la CFDT a demandé et obtenu du Ministre une harmonisation de l'I.M.T. (indemnité mensuelle de technicité) par le haut. Elle se fera sur 2 ans. Enfin, la prime exceptionnelle est pérennisée et transformée en points d'indice suite à notre intervention au CTM.

Le mouvement de mutations

Aujourd'hui nous débutons la CAPN7 du mouvement général de mutations des agents administratifs au 1er septembre 2017.

Depuis 2002, le ministère a supprimé 35 000 emplois pour des raisons budgétaires dont plus de 20 000 à la DGFiP depuis la fusion Impôt/Trésor de 2008.

La Direction Générale n'arrive ni à calibrer le volume des recrutements à hauteur des besoins des services, ni à anticiper les vagues de départs à la retraite malgré plusieurs revers. Les agents de catégorie C à la DGFiP pâtissent de toutes ces déficiences et leurs conditions de travail se dégradent chaque jour un peu plus. La charge de travail est de plus en plus pesante et menace l'équilibre des agents et des services.

Comment faire fonctionner les services dans de telles conditions de sous-effectifs ?

Abandons de missions, restructurations de services, fusions de postes, stress, fatigue, souffrance au travail, burn-out, difficultés croissantes et manque de reconnaissance professionnelle…. sont le quotidien subi par les agents !

La bureautique et l'e-accueil mais aussi les guichets sans numéraire qui se mettent en place dans les services déshumanisent les relations avec les citoyens/usagers et sont loin de régler tous les problèmes à la DGFiP.

Les contribuables sont toujours demandeurs d'une présence physique dans nos accueils pour les aider à accomplir leurs devoirs de citoyen dans un cadre de service public de qualité et de proximité.

Concernant le projet de mouvement général de septembre 2017 des agents de catégorie C, il est difficile de comparer les chiffres de cette année avec ceux de l'an dernier car les règles de mutation ont profondément évolué depuis 2016. En effet, le fait de bloquer les premières affectations pour trois ans sur leurs postes empêche ces derniers de participer à ce mouvement.

De plus, les suppressions d'emplois impactent directement le nombre des postes à pourvoir et ne sont pas mentionnées dans vos documents de synthèse. Dès lors, on ne peut pas se féliciter de ce projet où 75,5 % de nos collègues ont obtenu satisfaction et où apparait un déficit de 1208 agents.

Selon le projet de mouvement au 1er septembre 2017 que vous nous avez remis, seuls 2 241 collègues obtiennent une mutation sur 2 967 demandes.

Sur les 349 demandes de rapprochements, 7 restent en attente, 96 départements restent ouverts, du fait de vacances d'emplois non comblées par ce projet et de l'absence de demandes de mutation.

Les vacances d'emplois s'élèvent à 3 057 au 1er septembre 2017 (nombre comprenant les 1ers affectations, les pactes et les contractuels handicapés).

En conséquence, les élus CFDT Finances publiques, associés à l'ensemble des élus C, n'ont d'autre choix que de montrer leur mécontentement en boycottant la 1ère convocation de la CAPN7 des Mutations.

La CFDT Finances publiques somme l'administration de combler les vacances d'emplois, en augmentant le nombre de mutations dans le projet de septembre 2017 et exige à nouveau l'appel de l'intégralité des listes complémentaires, soit 1 047 lauréats. De fait ce mouvement général sera plus conséquent.

La CFDT Finances publiques revendique également la fin du gel des vacances d'emplois qui ne font que préparer les suppressions de postes de demain.

La CFDT Finances publiques propose aussi 2 améliorations afin de faciliter le travail préparatoire au mouvement de mutation :

• L’uniformisation les fichiers transmis aux élus sous une seule extension (ODS – Excel – PDF) avec une lecture compréhensible et simplifiée de l'appellation de ces fichiers
• La production d’un tableau de lecture plus efficace relatif à la classification des demandes des agents sous la forme d'une agrégation des fichiers Excel ou ODS.

Pour conclure, les élus CFDT Finances publiques exigent l'arrêt des suppressions d'emplois, l'appel intégral de toutes les listes complémentaires, un mouvement de mutations 2017 à la hauteur des enjeux de la DGFiP pour demain, une reconnaissance professionnelle pour tous les agents, des formations de qualité à échelle humaine et non limitées à l'e-formation, des moyens syndicaux accrus afin que les élus puissent exercer leurs mandats dans des conditions décentes.