DGFiP: liminaire à la CAPN des C - premières affectations

Monsieur le Président,

 

Tout d'abord, les élus CFDT des Finances publiques tiennent à dénoncer l'arrêt du dialogue social dans nos services. La Direction générale décide seule, sans concertation, de changer les règles de gestion en cours de mandat des élus. C'est le monologue social !

Elle supprime ainsi le droit à la défense des agents. En restreignant de façon importante les temps de préparation et de durée des CAPN, la Direction générale entend diminuer les chances pour tout agent de voir son dossier évoqué et d'obtenir, par exemple, une affectation souhaitée.

La Direction générale impose aux directions locales un règlement intérieur qui diminue lui aussi les temps de préparation et qui supprime le droit au remboursement des frais aux suppléants. Il est inadmissible qu'un élu suppléant soit pénalisé financièrement s'il se rend à un CT ou à une CAP. Les élus CFDT Finances publiques rappellent que les collègues de travail ont désigné leurs représentants par leur vote et avec des règles que la Direction générale veut supprimer entre 2 élections.

La Direction générale dit s'appuyer sur le décret de1982.

Alors pourquoi avoir tenu des GT pendant la fusion qui ont abouti aux anciens règlements intérieurs et à d'autres règles de gestion ?

Pour une administration qui se dit moderne, il est surprenant de retourner 35 ans en arrière !

Tout ceci va améliorer le barème social !

Nos règles de gestions sont particulièrement complexes car elles tentent de protéger au mieux les intérêts des agents. Restreindre les conditions de travail des élus Nationaux et Locaux se fait mécaniquement au détriment de nos collègues malgré l’implication de leurs élus. Ainsi vous avez notamment diminué le temps de préparation des Commission d’Affectation Paritaire (C.A.P.) dont celle qui nous réuni ces prochains jours.

 

Pour la CFDT Finances publiques, le Directeur Général portera l’entière responsabilité des mauvaises conditions d’intégration dans notre administration de nos nouveaux collègues.

 

• La CFDT Finances publiques refuse l'affectation systématique en ALD des stagiaires AAFiP et, souhaite, au nom de l'équité avec les autres catégories, la possibilité de demander tous les postes et toutes les RAN.
• La CFDT Finances publiques exige toujours l'appel intégral des listes complémentaires des agents ayant réussit le concours commun.
• La CFDT Finances publiques dénonce les règles de gestion imposées par la Direction générale et la piètre qualité du dialogue social qui en découle. Vous considérez les représentants des Organisations Syndicales comme des empêcheurs de « tourner en rond » alors que votre vision purement comptable des emplois nous consterne.

 

En effet, notre étude des dossiers fait apparaître des situations trop souvent vécues par nos nouveaux collègues comme des drames. Le déracinement, l’éclatement de cellule familiale, le périmètre de certaines RAN et l'obligation pour les agents de rester 3 ans sur leur nouvelle affectation ne participe pas à créer un climat serein dans les services.

 

Toutes vos réformes sont élaborées unilatéralement et ne sont dictées que par un souci de rentabilité et de gestion de la pénurie des effectifs. Ces instructions ne devraient pas servir à gérer le manque de personnel au détriment des agents déjà lourdement impactés par la dégradation de leurs conditions de travail et le manque de reconnaissance de leur investissement professionnel.

Vous offrez une l’opportunité aux directions locales l’occasion de se créer de petits potentats en affectant ces collègues sur des postes ALD. Nous regrettons que ces mutations permettent une affectation au bon vouloir des directeurs sans véritable débat en CAPL puisque ALD signifie « A La Disposition du Directeur ». La CFDT Finances publique réfute cette manière d’agir qui tend à vider de leur substance la raison même d’existence des CAP de mouvements. Ces nouveaux collègues comprennent vite ce que cela signifie ! : «Vous irez où je veux et accessoirement dans des postes que personne ne veux !»

 

Il est parfois très difficile, pour un nouveau collègue, de trouver un référent qui l'aide à prendre ses marques. Le « tuilage » est un mot vide de sens dans le lexique de la DGFiP

 

« Toujours plus avec de moins en moins de moyens ». Telle est la devise dans nos services !!

 

Alors que la fréquentation de nos guichets continue à être dense, la Direction générale, incapable d’endiguer la dégradation constante des conditions de travail de ses agents et d'assurer un exercice correct de ses missions par ses services, mise sur le tout numérique et crée des centres de contact. Le redevable n’est plus le bienvenu, il faut désengorger les accueils sauf que ces centres de contact auront par la suite en charge uniquement le prélèvement à la source, si prélèvement à la source il y a. Du coup, la masse d'appels qu'ils traitaient, va, au moins en partie, refluer vers les SIP qui, eux, n'auront plus les moyens en accueil.

La CFDT Finances publiques attire votre attention sur l’évolution négative de notre réseau. De trop nombreuses structures ont été fermées et les administrés se retrouvent de plus en plus confrontés à un service minimum des Finances Publiques, voire à l’absence de service purement et simplement.

Les restructurations ou transferts de missions (seules solutions trouvées par la Direction générale avec l’appui des directeurs départementaux) pour compenser l'absence de personnel, ne vont pas résoudre les problèmes.

Ces modifications de périmètre posent de nouvelles questions telles que :

• Comment concilier vie privée et déplacements journaliers ?
• Comment sera réorganisée et répartie la nouvelle charge de travail ? Etc. …

Toutes ces préoccupations engendrent encore plus de tensions et n’arrangent pas les relations avec les usagers qui voient en plus le service public disparaître de leur territoire.

Ces sous-effectifs plus ou moins importants en disent long sur la situation supportée par les directions impactées et, par voie de conséquence, par les agents . . .

 

Toujours pour améliorer le dialogue social, la Direction générale rallonge le stage probatoire de la catégorie C. Il passe de 11 mois à 12 mois!

Les possibilités de promotion par concours vont diminuer.

La Direction générale qui reconnaît avoir du personnel qualifié et compétent, propose d'organiser les concours externes et internes le même jour et de limiter les présentations à 5.

Pour cette CAPN7 des 1ères affectations, 1599 collègues prendront bientôt leurs fonctions, et un quart des demandes de rapprochement ne sont pas satisfaites ! La DGFiP doit aussi s’interroger sur le refus du bénéfice du concours « C » de 68 lauréats

Au nom de l'équité, nous exigeons que tous les stagiaires puissent demander tous les postes et toutes les RAN, y compris Direction.

Il nous faut rester vigilant sur le souhait de nos nouveaux collègues. L'affectation systématique des agents célibataires sans enfant dans une région largement déficitaire (L’Ile de France) ne doit pas prévaloir sur les demandes d’agents titulaires voulant y exercer leurs fonctions.

En conclusion, les élus CFDT Finances publiques rappellent leurs exigences, à savoir :

 

• l'arrêt des suppressions d'emplois ;
• la fin des affectations ALD ;
• la création d'ETP à hauteur des besoins des services ;
• l'affectation sur un poste demandé dès lors qu'il est vacant ;
• de nouvelles propositions de règles de gestion du personnel négociées avec leurs représentants ;
• une meilleure anticipation des vacances d'emplois (départ en retraite ...) par une augmentation significative du volume de recrutement des concours C et B ;
• que les agents puissent bénéficier durant leur carrière, de manière automatique, d’au moins une promotion à la catégorie supérieure « C en B » et « B en A ».

 

Les élus CFDT cadre C : Grégory BOILEAU et Éric GOHIER

Experts : Patrick LAURENT et Xavier THIERY

Paris le 30/05/2017