DGFiP: liminaire à la CAPN B de mutation

Monsieur le Président,

Tout d'abord, les élus CFDT des Finances publiques tiennent à dénoncer l'arrêt du dialogue social dans nos services. La Direction générale décide seule, sans concertation, de changer les règles de gestion en cours de mandat des élus.

Elle supprime ainsi le droit à la défense des agents. En restreignant de façon importante les temps de préparation et de durée des CAPN, la Direction générale entend diminuer les chances pour tout agent de voir son dossier évoqué et d'obtenir, par exemple, une affectation souhaitée.

La Direction générale impose aux directions locales un règlement intérieur qui diminue lui aussi les temps de préparation et qui supprime le droit au remboursement de ses frais aux suppléants. Il est inadmissible qu'un élu suppléant soit pénalisé financièrement s'il se rend à un CT ou à une CAP. Les élus CFDT Finances publiques rappellent que les collègues de travail ont désigné leurs représentants par leur vote et avec des règles que la Direction générale veut supprimer entre 2 élections.

La Direction générale dit s'appuyer sur le décret de1982.

Alors pourquoi avoir tenu des GT pendant la fusion qui ont abouti aux anciens règlements intérieurs et à d'autres règles de gestion ?

Pour une administration qui se dit moderne, il est surprenant de retourner 35 ans en arrière !

Tout ceci va améliorer le barème social !

Le constat est :

• que la situation se dégrade dans nos services,
• que les conditions de travail deviennent insupportables voire nuisantes aux agents,
• que le manque d’effectifs est criant,
• que les restructurations ne règlent pas les problèmes
• que la Direction générale n’est pas à l’écoute de ses agents.

Les élus CFDT des Finances publiques vous ont souvent interpellé sur ces sujets et constatent que le bilan du barème social confirme leurs dires.

Toujours pour améliorer le dialogue social, la Direction générale rallonge le stage probatoire de la catégorie C. Il passe de 11 mois à 12 mois!

Les possibilités de promotion par concours vont diminuer.

La Direction générale qui reconnaît avoir du personnel qualifié et compétent, propose d'organiser les concours externes et internes le même jour et de limiter les présentations à 5.

Les listes d'aptitude offrent de moins en moins de promotion.

Quel avenir propose la Direction générale aux agents souhaitant évoluer dans leur carrière?

Ces nouvelles règles de gestion sont un frein à la reconnaissance professionnelle et à l'évolution personnelle.

Alors que la fréquentation de nos guichets continue à être dense, la Direction générale, incapable d’endiguer la dégradation constante des conditions de travail de ses agents et d'assurer un exercice correct de ses missions par ses services, mise sur le tout numérique et crée des centres de contact. Le redevable n’est plus le bienvenu, il faut désengorger les accueils sauf que ces centres de contact auront par la suite en charge uniquement le prélèvement à la source, si prélèvement à la source il y a. Du coup, la masse d'appels qu'ils traitaient, va, au moins en partie, refluer vers les SIP qui, eux, n'auront plus les moyens en accueil.

La CFDT Finances publiques attire votre attention sur l’évolution négative de notre réseau. De trop nombreuses structures ont été fermées et les administrés se retrouvent de plus en plus confrontés à un service minimum des Finances Publiques, voire à l’absence de service purement et simplement.

La CFDT Finances publiques rejette cette politique de la terre brûlée qui accélère la désertification rurale et la diminution du service aux contribuables et aux petites collectivités locales.

Sur tous ces projets, ce qui domine, c’est le dogmatisme de réduction d’emploi tel qu’il est édicté par la Direction Générale. Cela fait quinze ans environ que les agents ont à subir des suppressions permanentes d’emploi qui ne sont plus justifiées par des avancées technologiques, mais qui sont devenues un mode de gestion ordinaire.

Comment motiver les agents dans un environnement professionnel où on leur dit qu’ils devront s’habituer au changement perpétuel et à la réduction permanente des effectifs, comme si cela était devenu quelque chose de normal et de naturel?

Comment les agents peuvent-ils garder le moral et rester motivés quand l’avenir de leurs missions est incertain?

À ces inquiétudes justifiées s’ajoute une évolution incessante des règles de gestion des personnels au gré des besoins de la DGFIP (fusion de RAN, mobilité choisie remise en cause, maintien sur les dominantes ou sur la première affectation, fusion de services informatiques…).

La CFDT Finances publiques rejette les règles de gestion régressives et demande que les agents puissent avoir une vision à long terme de leur carrière.

Les postes vacants de B n'ont pas été comblés par le mouvement spécifique. Ainsi de nombreux services restent en très grande difficulté. D'autres risquent de l'être très rapidement, suite à des départs en retraite ou à des mutations.

Globalement, les vacances de postes restent toujours aussi nombreuses ,elles sont même en progression pour la catégorie B.

Pour la CFDT Finances publiques, toute vacance doit être pourvue dès lors que le poste est sollicité par un agent.

La CFDT Finances publiques demande que les vacances d’emplois soient comblées par affectations ou mutations.

A cette fin, il est urgent d'appeler la totalité des listes complémentaires des différents concours.

Après le projet demeurent en suspens des rapprochements externes, des rapprochements internes ainsi que des mouvements internes.

Pour pouvoir donner satisfaction aux demandes encore en attente, il faut impérativement ouvrir les départements.

Si on veut dérouler un mouvement au maximum, c'est la seule solution.

Suite aux nombreuses restructurations, aux suppressions d'emplois, aux transferts de mission et aux nouvelles règles de gestion, les choix d'affectation sont plus restreints entraînant automatiquement un nombre de vœux amoindris. Il serait judicieux de le rappeler à tous les services RH afin de ne plus dire qu'il faut mettre un certain nombre de vœux.

De plus, des demandes tardives de rapprochement ont été émises selon les nouvelles règles de gestion, il est impératif de bien les traiter et de donner suite à ces demandes.

Les élus CFDT Finances publiques déplorent les affectations d'office et souhaitent que les dossiers soient revus afin de donner satisfaction aux collègues concernés.

La CFDT Finances publiques réitère ses revendications et exige :

• l’arrêt des suppressions d’emplois
• l’arrêt du dépouillement et de la désorganisation des services
• des moyens permettant d’assurer correctement l’ensemble des missions publiques fiscales, comptables, foncières, domaniales et transverses dévolues à la DGFIP
• la fin de l’improvisation comme méthode de gestion des ressources humaines et d’accompagnement social des restructurations
• l’instauration d’un véritable dialogue social transparent et respectueux des droits des personnels et de leurs organisations syndicales