DGFiP: Examen des candidatures recrutements hors métropole B

Monsieur le président,

Le dialogue social abimé

Nous ne saurions commencer cette liminaire sans dénoncer à nouveau le mépris avec lequel sont traités les élu-es représentant-es des personnels dans l'exercice de leurs mandats.

En effet, les décisions du directeur général de restreindre, en plein milieu de leurs mandats locaux et nationaux, les droits de consultation et de supprimer à effet immédiat le remboursement des frais de suppléants des élus locaux, sont de nature à ruiner nos derniers espoirs d'un dialogue social de qualité basé sur une confiance réciproque.

Par ces décisions, vous répondez à nos attentes par la foudre et balayez d'un revers de main les années de construction d'un dialogue social de qualité.

Pour terminer sur ce sujet, cette CAPN démontre que les contraintes calendaires que l'administration impose aux organisations syndicales ne font finalement gagner du temps à personne, bien au contraire.

La CFDT regrette l'attitude fermée de la Direction Générale qui donne le sentiment que les CAPN ne sont qu'une obligation légale.

La Direction Générale souhaite-t-elle transformer les CAPN en simple chambre d'enregistrement ?

Les effectifs encore et toujours...

Concernant l'emploi, la CFDT Finances publiques exige la fin des suppressions d'emplois synonymes d'une dégradation irréversible du service public et des conditions de travail de nos collègues engendrant de plus en plus de cas d'épuisement au travail.

La Direction Générale chiffre ces suppressions à 1 630 en 2017 mais cela ne correspond pas à la réalité compte tenu de la charge de travail supplémentaire créée par le prélèvement à la source qui est estimée à 500 emplois.

Il y a bien 2 130 suppressions d'emplois à la DGFiP en 2017.

Concernant les 1250 candidats admis sur les listes complémentaires des concours communs C de 2016, nous exigeons leur appel immédiat.

La remise en cause des règles de gestion

Nous dénonçons aussi les mesures restrictives concernant les nouvelles règles de gestion et de mutations imposées aux agents lors de cette campagne de mutations 2017. Les organisations syndicales s'étaient défendues en 2016 d'être pointées comme source de nouvelles dégradations pour nos collègues, elles ont donc participé au groupe de travail sur les règles de gestion. Cela n'a pas empêché la Direction Générale d'appliquer uniquement ses propositions.

Heureusement il y a PPCR

Terminons ce tour d'horizon de la situation à la DGFiP par une note positive, une fois n'est pas coutume !

Grâce au PPCR dont la CFDT est partie prenante, les futurs retraités de la fonction publique devraient engranger de substantiels gains pouvant atteindre 800 € par an sur les prochaines années avec une progression de 1,8 % en 2017 et de 3,2 % en 2020.

De plus, la CFDT a demandé et obtenu du Ministre une harmonisation de l'I.M.T. (indemnité mensuelle de technicité) par le haut. Elle se fera sur 2 ans. Enfin, la prime exceptionnelle est pérennisée et transformée en points d'indice suite à notre intervention au CTM.

Le recrutement des hors-métropole

En ce qui concerne cette CAPN, à la lecture des documents, la CFDT Finances Publiques constate qu'il y a encore beaucoup de candidats pour peu de postes disponibles dans le réseau Hors Métropole, sujet de notre rencontre d'aujourd’hui.

297 candidats ont postulé pour une affectation hors métropole pour ce mouvement, 28 ont obtenu satisfaction au projet.

La CFDT Finances Publiques rappelle que l'ancienneté doit rester le premier critère d'affectation. Tous les agents doivent être traités de façon identique quelle que soit le parcours professionnel des postulants.

Nous demandons aussi plus de transparence concernant l'avis médical. Si un examen médical semble nécessaire, nous réfutons le double avis médical (Ministère de Affaires Étrangères et Direction des Affaires Sanitaires et Sociales) qui pénalise les agents sans aucun fondement juridique.

Pour la CFDT Finances publiques, chacun de ces agents nouvellement affectés devra bénéficier d'une formation appropriée pour l’aider dans son nouveau métier. Un référent local doit permettre à l'agent une intégration réussie dans un environnement nouveau.

La CFDT Finances Publiques estime que des problèmes restent en suspens notamment :

Sur les régimes indemnitaires, nous rappelons que les indemnités d’éloignement, loin d’être une aubaine pour les agents, permettent de prendre en compte la réalité du quotidien de ces personnels. Elles sont donc directement liées à la question du pouvoir d’achat et de la cherté de vie de ces personnels.

Sur la notion de « centre d’intérêt matériel et moral » (CIMM), nous voulons que cette notion, trop vague en l’état, justifie de nouvelles discussions.

Concernant les délais de séjour, la CFDT Finances publiques est favorable à la révision à la hausse des durées de séjour. Elle souhaite donc voir instaurer une autre pratique sur ce sujet. En termes de propositions, et pour fluidifier les mouvements, la CFDT Finances publiques souhaite que les durées de séjours soient relevées à 3 ans, prorogeables deux fois un an. Ainsi la durée minimale de séjour serait de 3 ans et la maximale de 5 ans. Cette mesure procurerait une meilleure souplesse à l’ensemble du système, qui bénéficierait autant aux agents, qu’à l’administration gestionnaire.

La CFDT Finances Publiques condamne la réorganisation des trésoreries auprès des ambassades de France, qui a entraîné la fermeture de 4 trésoreries à l’étranger depuis le 31 août 2015 (Cote d'Ivoire, Madagascar, Grande-Bretagne, Chine)  et 5 autres le seront le 31 août 2017 (Tchad, Burkina Faso, Allemagne, Espagne, Italie).