DGFiP: Bilan de la campagne d'évaluation 2016 - Compte-rendu de la CAPN B

Ordre du jour :

• l'approbation du nouveau règlement intérieur de la CAPN
• le bilan de la campagne d'évaluation 2016 (gestion 2015)

Approbation du nouveau règlement intérieur de la CAPN
La Direction Générale  a décidé de modifier les règles de fonctionnement des CAPN afin de faire des économies budgétaires.
Elle a décidé de jeter aux oubliettes un mode de fonctionnement des CAPN qui permettait aux organisations syndicales d'assurer la défense des intérêts des agents.
Fidèle à son syndicalisme réformiste, la CFDT a néanmoins fait des propositions de modification dans sa déclaration liminaire.

Elle demande :

• L'inscription d'un délai minimum de convocation (planning du service)
• L'ajout d'un article prévoyant l'arrêt des débats de la CAPN 6 à 18h maximum et reprise des débats le lendemain matin à partir de 9h30 (respect des conditions de travail des élus (es) )
• Ajout d'un temps de consultation des dossiers a minima d'un demi-jour supplémentaire afin de permettre aux élus (es) de préparer leurs dossiers et interventions en CAPN (permettre aux élus (es) de préparer correctement la CAPN)
• Le maintien du remboursement des frais de déplacement des suppléants en CAP locales et nationales (permettre aux élus (es) de faire correctement leur travail)
• Le rétablissement de la règle qui autorise les élu-es à bénéficier d'un temps de préparation plus d'un temps dévolu au compte-rendu égal à la durée de la réunion majorés des délais de route si nécessaire et demande l'abrogation de la limite fixée à 2 jours maximum (permettre aux élus (es) de rendre compte aux agents)

Afin de ne pas perdre du temps en pourparlers stériles, la CFDT a demandé à la DG si elle comptait discuter du règlement intérieur de la CAPN.
La DG a répondu n'avoir aucune marge de manœuvre.
La CFDT regrette que la DG se complaise dans un syndicalisme du XIXème siècle où l'employeur considère les organisations syndicales comme des adversaires. Le réformisme que prône la CFDT est celui du XXIème siècle.
La CFDT devait se prononcer sur le nouveau règlement intérieur, elle a dû voter contre la proposition de l'administration à défaut d'avoir été entendue.

Bilan de la campagne d'évaluation 2016 (gestion 2015)
Quelques chiffres et commentaires:

La DG se félicite qu’environ 75 % des contrôleurs ait bénéficié d'une réduction d'ancienneté alors que l'instruction ne prévoit que 70 % d'agents « méritants ». Il n’en demeure pas moins que 25,4 % des collègues n’ont rien obtenu et se retrouvent stigmatisés dans leur future carrière puisque cela figurera dans leur dossier.
La CFDT constate avec soulagement que l'année 2016 soit la dernière année d'application de ce système d'évaluation. La disparition des réductions d'ancienneté est compensée par la mise en œuvre du protocole PPCR (Parcours professionnels, carrières et rémunérations).

CFDT se désole en revanche que 485 mois de réductions soient perdus.

Une direction générale droite dans ses bottes
Si la DG a joué le jeu en 2016 en distribuant intégralement la réserve nationale faite pour les recours en CAPN, les directions locales ont joué les écureuils durant plusieurs années, n’ont pas voulu distribuer les réductions d'ancienneté qu'elles avaient en stock.
La DG l’assume et le justifie par le fait que tous les dossiers ne méritent pas d’être valorisés car si tous les agents sont méritants, seuls les excellents doivent être récompensés. En 2017 ce système disparaît. La DG aurait pu en profiter pour traduire ses paroles en actes en récompensant les méritants. Elle n’a pas voulu le faire. Elle est restée droite dans ses bottes. La CFDT le regrette.
En conséquence, la CFDT a voté contre le bilan présenté par l'administration car :

• 485 mois sont perdus pour les agents mais permettent une fois de plus, à la Direction Générale, de faire des économies sur le dos des contrôleurs des Finances Publiques.
• La CFDT a toujours été opposée au principe même de l'évaluation telle que la pratique  notre administration.

En 2017 la carrière linéaire pour tous les B
Concernant l’évaluation 2017, le protocole PPCR met en place une carrière linéaire pour tous et va permettre l'instauration d'un entretien professionnel déconnecté de l'avancement de carrière.
Cet entretien doit permettre à l'agent :

• d'établir le bilan de l'année écoulée
• de faire part de ses perspectives professionnelles
• d'exprimer ses besoins de formation professionnelle
• de dresser un bilan des compétences acquises
• de parler de ses conditions de travail afin de les améliorer

Tous ces éléments concourent à la reconnaissance objective des aptitudes professionnelles de l'agent et doivent lui permettre une Validation des Acquis et de l’Expérience  professionnelle.