CTR du 6 juillet 2017 : sous les feux de l’actualité !

La direction générale a réuni les organisations syndicales représentatives (CFDT, FO, CGT, Solidaires) le 6 juillet 2017 pour un Comité Technique de Réseau. L’ordre du jour initial était : 

• Projet d'ordonnance relative au report du prélèvement à la source (pour avis) ;
• Projets d'arrêtés et de décret relatifs à la gestion à distance par les services de publicité foncière et d'enregistrement (SPFE) et les services départementaux de l'enregistrement (SDE) des stocks de dossiers de paiement fractionné ou différé détenus au sein des SIE et des SIE ex-pôles enregistrement (pour avis) ;
• Transfert vers les SIE et la DGE des obligations déclaratives et de paiement des prélèvements sur les RCM (projet d'arrêté relatif aux obligations des notaires) (pour avis) ;
• Projet de document cadre relatif aux modalités d'accès et d'utilisation des technologies de l'information et de la communication par les organisations syndicales de la DGFiP (pour avis) ;
• Projet de décret modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP - Projet d’arrêté d'assignation de la trésorerie de Toulouse amendes – Projets d'arrêtés relatifs à la compétence pour la gestion des amendes et condamnations pécuniaires (Toulouse amendes et TCA de Rennes) (pour avis) ;
• Gestion des recettes non fiscales ;
• Contrôle hiérarchisé de la paye ;
• Aménagement de la cartographie des résidences d'affectation nationale - RAN ;
• Expérimentation d'une organisation fusionnée du recouvrement forcé impôts-amendes-SPL ;
• Bilan de la phase pilote du projet de l'Espace numérique sécurisé de l'agent public. 

Avant de traiter les points inscrits à l’ordre du jour, la CFDT s’est exprimée à la fois sur l’actualité, en raison des récentes élections présidentielles et législative, que sur la qualité jugée très dégradée du dialogue social à la DGFiP, lors de sa déclaration liminaire. 

Après lecture des déclarations liminaires, le Président du CTR, qui n’était pas le directeur général, mais son adjoint, a tenu à apporter un certain nombre de réponses ou de précisions sur des dossiers en cours. 

Les réponses de la DG aux déclarations liminaires 

Dossier PPCR : les textes sont prêts mais non encore signés et publiés. Le DGA a fait référence aux propos récents du ministre Darmanin, qui ne permettent pas d’obtenir une très grande visibilité sur la période à venir. En effet, ce dernier laisse penser que le calendrier du dispositif PPCR ne serait pas respecté faute de financements au-delà de 2020. Le DGA n’a pas nié le fait également qu’en cas de retard dans la publication des textes, il y aurait des difficultés en matière de reclassement de B en A, par exemple. 

Dialogue social : les OS ayant toutes abordées ce thème, la DG est d’accord pour discuter d’un agenda social partagé, tout en précisant qu’il fallait réfléchir au contenu. La dégradation des règles de fonctionnement des CAP, ayant créée un fort malaise au sein des OS nationales, bien qu’ayant confirmé les décisions du seul DG, le Chef de service RH a annoncé une série de rencontres bilatérales entre le DG et les OS représentatives. 

Aménagement des structures et du réseau (ASR) : le DGA a indiqué que le calendrier des travaux avait été aménagé en raison des récentes élections législatives. Il a rappelé qu’aucune consigne chiffrée n’était donnée aux directions locales quant au nombre de suppressions de postes comptables. Il a ajouté que toute idée relative à l’aménagement du réseau était bonne à prendre, par exemple, celle relative aux maisons de services publics. Il a ensuite précisé, à notre demande, qu’il en existait 30 environ avec la participation d’agents de la DGFiP sans citer les départements concernés. 

RAN : les résidences d’affectation nationale doivent évoluer mais le DGA a indiqué que ce sujet prévu initialement à l’ordre du jour de ce CTR, pour info, n’avait pas été suffisamment préparé. En conséquence, son examen sera prévu à l’occasion d’un prochain CTR. La DG a fait observer que les propositions des directions locales n’avaient pas été toutes convaincantes. 

La CFDT a insisté pour que ce dossier soit inscrit pour avis et que, même en cas de refus, nous avons indiqué que nous demanderions un vote du CTR en nous référant au Règlement intérieur de cette instance qui le permet. 

Emplois : l’effort sur les emplois publics continuera, le DGA en est convaincu mais il a précisé qu’il faudra être capable d’expliquer ce que la DGFiP pourra supporter car les missions de cette administration ne changent pas. 

La CFDT a saisi la balle au bond en conseillant au DGA de s’adresser à son DRFiP des Hauts de France. En effet, dans sa région, en 2016, de longs mois de grève et de nombreux cahiers revendicatifs ont permis de mieux cerner tant les besoins non satisfaits des personnels que le niveau de dégradation de leurs conditions de travail, relayés par la CFDT locale dans le cadre d’une large intersyndicale. 

Appel aux listes complémentaires : la DG a rappelé que toutes les possibilités permises par la Loi de Finances pour 2017 seront utilisées en indiquant que les recrutements en catégorie C avaient été augmentés. 

ENFiP : le conflit en cours au sein des enseignants inquiets des conséquences des choix de l’administration de revoir les modules de formation, dans des délais beaucoup trop contraints ne choque pas la DG. Elle reconnaît leur droit à la grève qui permet l’expression de leur malaise. La DG a déclaré que personne ne souhaitait prendre des risques non maîtrisés et que ses choix étaient approuvés par l’équipe pédagogique ! Bien esseulée visiblement quand on sait depuis que 74 % des enseignants ont fait grève le 11 juillet dernier ! 

Agences comptables de l’Agriculture : laDG a indiqué qu’un décret publié en 2016 avait prévu le regroupement au niveau régional des fonctions administratives et financières des chambres départementales d’agriculture. Ce Dossier visiblement insuffisamment préparé par le ministère de l’agriculture a mis en émoi nos collègues agents comptables, dont l’inquiétude a été bien comprise de la DG. Les changements prévus par ce décret ne pourront être mis en œuvre à la date prévue, soit le 1^er juillet 2017. La DG ne sait d’ailleurs pas si le ministère de l’agriculture tient toujours à cette idée de regroupement. 

Ensuite, la CFDT a fait part de son analyse sur les sujets inscrits à l’ordre du jour au fur et à mesure de son déroulement. 

Le report du prélèvement à la source 

Annoncé par le Premier Ministre, le 7 juin dernier, le report de l'entrée en vigueur du prélèvement à la source n'est évidemment pas sans conséquences sur les services de la DGFIP. 

La première est l'aménagement des années de référence des mesures transitoires initialement prévues pour 2017. C’est pourquoi le CTR devait valider le projet d'ordonnance ainsi rectifié. 

La CFDT a profité de ce CTR pour rappeler son rejet initial de la réforme. Les motifs de notre refus restent valables : d'une part, le PAS n'est pas une réforme fiscale, d'autre part, les services de la DGFIP peuvent tout à fait répondre aux objectifs affichés, en assurant un prélèvement contemporain à la perception des revenus par le biais de la mensualisation. Outre que ce système permet d'assurer la confidentialité des données du contribuable, il assure, de plus, un taux de recouvrement au moins égal à celui d'aujourd'hui et de ce fait supérieur à celui envisagé pour le PAS. 

Lors du dernier CTR, la CFDT avait pointé les nombreuses zones d'ombre dans la mise en œuvre du PAS, telle, par exemple, la gestion des entreprises défaillantes chargées de la collecte de l'impôt. Pour la DG, le délai supplémentaire, dont elle va bénéficier de fait, lui permettra de compléter et finaliser les procédures. 

La CFDT a souhaité connaître l'avenir des services dédiés au PAS, tels les centres de contact, et le sort réservé aux 500 emplois créés (en réalité, déduits du nombre de suppressions subies lors de la dernière loi de Finances). Le DG a indiqué que la mission des centres de contact est seulement différée d'un an et qu'ils vont continuer ou reprendre leurs fonctions habituelles. S'agissant des emplois, le DG a affirmé que « ce qu'on a eu en 2017, on ne le perdra pas ». La CFDT le souhaite mais restera attentive à la présentation de la prochaine Loi de Finances. 

Et maintenant.... 

Un pilote a commencé le 3 juillet dernier. Il s'agit d'une vérification des process par mise en situation. Ce pilote était de toute façon prévu. Le report du PAS permettra seulement de faire plus sereinement qu'envisagé l'analyse de ses conclusions, compte tenu des délais désormais détendus, 

La formation professionnelle « PAS » a bénéficié à 25000 agents. Restaient encore 10000 à former. Dès les annonces ministérielles, les formations ont cessé. Elles reprendront en 2018, d'abord, pour ceux qui n'ont pas été formés, puis, pour ceux qui l'ont été, sous une forme à préciser. 

L'annonce rapide du report du PAS a permis aux services d'aménager les avis d'impositions. Ainsi, les taux d'impositions individualisés n'y figureront pas. Il s'en est fallu de peu...La campagne de communication est suspendue et reprendra l'année prochaine. 

En synthèse, la DG prétend avoir entendu des éloges sur le travail effectué par la DGFIP tout en refusant le terme de « pause » car elle a commencé le travail sur la mise en œuvre du PAS en 2019. 

La CFDT a refusé de voter sur ce point de l’ordre du jour car, voter pour le report ou s’abstenir, c’était accepter, à terme, sa mise en place et, voter contre le report, c’était vouloir l’application immédiate du PAS. 

La gestion à distance des stocks de paiements différés de droits d’enregistrement par les SPFE et SDE 

La CFDT s’est exprimée contre la mise en œuvre d’une réforme visant à centraliser l’enregistrement vers les SPFE et les SDE. Elle a notamment dénoncé une réforme se faisant avec un outil informatique inabouti. Dans cette logique, la CFDT a voté CONTRE les projets de textes présentés. 

Le transfert vers les SIE et la DGE des obligations déclaratives et de paiement des prélèvements sur les RCM 

La DG a présenté une modification de l’organisation touchant les SIE et la DGE sans quantification de la charge de travail et sans détermination du nombre d’emplois concernés, alors même qu’est connue la situation tendue des SIE aujourd’hui, et plus globalement, les déficits d’emploi des structures de la DGFiP. La CFDT a donc voté CONTRE ce projet. 

Le document cadre TIC 

La DG soumettait au vote du CTR un document cadre, traitant de l’utilisation des nouvelles technologies de l’information de la communication, issu de ses conclusions après un groupe de travail. Il s’agit d’un toilettage du précédent document élaboré en 2011. A l’issue du groupe de travail, de nombreuses questions restaient sans réponse. Par ailleurs, les argumentaires justifiant les réponses négatives n’avaient pas convaincu les organisations syndicales. C’est ainsi que, lors de ce CTR, le point TIC a vite tourné au GT improvisé. La DG, n’ayant pas prévu un tel afflux de questions techniques, n’avait pas fait appel à ses experts du service informatique, s’est finalement résignée à reporter ce point à un prochain CTR. Nous attendons donc un second groupe de travail sur l’élaboration de ce document cadre sur les TIC. Cependant, la DG a malgré tout répondu à notre demande de voir réuni un GT pour faire un bilan du nouveau dispositif après quatre mois de fonctionnement. Le document cadre sera représenté au CTR de septembre pour avis. 

La réorganisation du réseau amendes

Sécurisation des champs de compétence géographique de la trésorerie de Toulouse amendes (TTA) et de la trésorerie du contrôle automatisé de Rennes (TCA).

La DGFiP a présenté une modification du décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la DGFiP, ainsi qu’un arrêté précisant le décret. Le champ de la TTA est étendu à tous les départements de Midi-Pyrénées pour la mission de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et nationalement pour la gestion des taxes sur les certificats d’immatriculation (Cf point suivant). Celui de la TCA est étendu à tout le territoire national pour ce qui concerne les encaissements et la comptabilisation des paiements des amendes forfaitaires relevées par le système de contrôle automatisé et payés par télépaiement. 

Dans la mesure où ces modifications concourent à sécuriser les missions de la DGFiP, la CFDT Finances publiques s’est abstenue lors du vote. 

Réinternalisation de la mission des régies de recettes des préfectures destinée à encaisser les taxes sur les certificats d’immatriculation (CI)

Le Plan Préfectures Nouvelles Génération du Ministère de l’Intérieur ferme les régies de recette qui permettent d’encaisser les taxes sur les certificats d’immatriculation des véhicules (cartes grises). Le calendrier démarre en juin 2017 et devrait se terminer en novembre de la même année. Parallèlement le ministère de l’Intérieur déploiera un système de dématérialisation des procédures de gestion et paiement des CI. 

Le service des immatriculations de véhicules (SIV) de la TTA, qui gère actuellement les flux des encaissements dématérialisés des « professionnels agréés », va ainsi devoir prendre en charge les flux des encaissements des particuliers soit environ 4,8 millions d’encaissements annuels. De même, une refonte des process de travail et apparemment envisagée. Précisions qu’aujourd’hui, le SIV est composé de 4 ETP mais ne fonctionne qu’avec 2 ETP. 

Les services de la DRFiP31 seront également touchés par cette internalisation puisque là où elle émet les titres de recettes des paiements rejetés des professionnels, elle devra émettre également les titres des impayés des particuliers. 

Toute la problématique réside dans la quantification de la masse de travail nouvelle, sa traduction en emplois supplémentaires et dans le calendrier de déploiement des affectations. 

Sur les deux premières questions, aucune réponse de la DG qui avoue à demi-mots : subir cette ré-internalisation de la part du Ministère de l’Intérieur, subir le calendrier de mise en œuvre, et ne pas être parvenue à estimer le volume de travail qu’elle représentera. Par contre, la DG a été plus claire sur la question des dates d’affectations. Il ne lui sera pas possible d’ajuster les effectifs avant mars 2018, date du mouvement complémentaire des C. Il appartient au directeur local de se débrouiller ! 

Au final, les collègues du SIV, du service comptabilité Etat de la DRFiP et, plus généralement, ceux de l’ensemble du département, devront assumer une surcharge de travail inconnu, sans renfort d’emplois de juin 2017 à mars 2018 ! 

C’est pourquoi la CFDT a voté CONTRE. 

La gestion des recettes non fiscales 

La DG a engagé une réflexion sur l’organisation de la gestion des recettes non fiscales (RNF) de l’État  qui privilégie les axes suivants : 

- confier la gestion des créances sensibles ou spécifiques (sanctions prononcées par les autorités administratives indépendantes, indus de solde militaire, taxe sur les véhicules polluants, titres de perception émis par les ordonnateurs principaux, etc.) à une même direction (spécialisée ou territoriale) ; 

- regrouper la gestion, prise en charge et recouvrement, de produits à forte volumétrie (taxes d'aménagement et redevances d'archéologie préventive) auprès d’un même comptable, axe pour lequel une expérimentation est en cours au sein des DDFiP du Morbihan et de Saône-et-Loire ; 

- concentrer le recouvrement des recettes non fiscales, qui n’appartiennent pas aux catégories mentionnées sur un nombre limité de directions territoriales, en privilégiant des directions qui n’ont pas vocation, dans le cadre de la nouvelle carte d’assignation des dépenses de l’Etat, à conserver une activité de dépense, tout en disposant d’une connaissance des outils et mécanismes de la gestion publique, d’une capacité d’absorption de la tâche (ressources humaines) et manifestant une volonté avérée de capitaliser l’expertise acquise dans ce domaine. 

Pour la DG, ces orientations sont de nature à renforcer l'efficacité du recouvrement, à améliorer la qualité du service rendu aux redevables (information et conseil) et aux ordonnateurs (restitutions, tableaux de bord) et à clarifier les conditions de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable (gestion de la prise en charge et du recouvrement). Elles prennent en compte un nécessaire équilibre des activités et des charges au sein du réseau en contribuent à implanter des charges dans des localisations plus attractives pour les agents que les grandes conurbations urbaines. Elles seront approfondies en liaison étroite avec les représentants du réseau. 

Lors du CTR, la DG a indiqué que, d’ici la fin de l’été, des propositions de nouvelle cartographie seraient formulée, tout en précisant que la mise en œuvre de ses orientations pour modifier les assignations serait effectuée sur plusieurs années. Un GT spécifique à ce sujet se teindra puis un examen en CTR sera prévu avec un bilan de mise en œuvre. 

La CFDT a interpellé la DG sur la thématique de l’évolution du rôle des DDFiP à terme en posant deux questions : ces orientations sont-elles le prélude à la disparation des départements ou à une mutation du rôle des DDFiP vers, en quelque sorte, des DLS (directions locales spécialisées) à l’instar des DNS (directions nationales spécialisées). En réponse, la DG a indiqué qu’elle n’anticipait en rien la disparition des départements, sans pour autant répondre à la question sur une évolution vers des directions locales spécialisées. Nous sommes restés un peu « sur notre faim » ! 

Le contrôle hiérarchisé de la paye 

A l’instar de la création du CHD (contrôle hiérarchisé de la dépense), par l’ex-DGCP, il y a quelques années, la DGFiP met en place un contrôle hiérarchisé de la paye. L’objectif est d’aider les comptables à cibler leurs contrôles sur les éléments les sensibles de la paye, éléments qui seraient retracés dans des plans de contrôles permettant, par ailleurs, d’objectiver le contrôle juridictionnel des comptes de gestion. Cette démarche tire profit des contrôles automatiques portés par l’application PAY qui ont été documentés et adaptés en lien avec un groupe d'utilisateurs. Une expérimentation a débuté au mois d’avril au sein de la Direction régionale de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or et de la Direction départementale des Yvelines. En fonction du bilan de ces expérimentations, une extension de leur périmètre est envisageable. 

La CFDT a interpellé la DG sur la mise en cause éventuelle de la DRFiP concernée par la Cour des Comptes en cas de sinistre alors que certains comptables du secteur public local ont pu être mis en difficultés par certaines Chambres Régionales des Comptes, dans le passé, alors que bien même ils avaient respecté un plan de contrôle. En réponse, la DG a indiqué que, si un plan de contrôle hiérarchisé a été établi, il n’y a pas lieu de mettre en œuvre la responsabilité du comptable si le plan a été respecté. Elle a même ajouté qu’en cas de problème, le comptable gagnerait en cassation. 

L’expérimentation d'une organisation fusionnée du recouvrement forcé impôts-amendes-SPL 

Coup de tonnerre à  la lecture de l'ordre du jour du CTR : la mutualisation des actions de recouvrement forcé de l'impôt, des amendes et des créances recouvrées dans le secteur public local.

Certes la lecture attentive de la démarche stratégique l'avait annoncé mais pour l'instant la DG n'avait pu la mettre en musique. Ce comité n'avait pas vocation à examiner en détail les modalités de mise en œuvre mais, seulement, à informer les OS de la réflexion en cours. 

La DG fait le constat qu'1 redevable sur 2 nouvellement dans les listes des restes à recouvrer impôt était aussi présent dans les listes des restes « amendes ». Dès lors, elle estime que pour une meilleure lisibilité pour le redevable et pour une meilleure efficacité des services contraints de faire aujourd'hui le même travail de recherche ou de poursuites dans des services différents, la solution est la mutualisation. 

Pour la CFDT, si la redondance des actes de poursuite ou de recherches est une réalité, elle s'explique par de nombreuses raisons auxquelles il faudra répondre avant toute expérimentation : 

- la nature des créances est différente et ne bénéficie pas du même rang de privilège ;

- les applications sont différentes, RAR, AMD et Hélios ne sont pas aujourd'hui compatibles et de l'aveu de la DG, il n'est pas prévu qu'elles le soient à moyen terme ;

- les objectifs du recouvrement ne sont pas les mêmes. Là, où le recouvrement des amendes est basé sur l'exemplarité de la justice, qui doit agir sur tous les contribuables, quel que soit le montant de la dette, il est demandé aux services de recouvrement des impôts une sélectivité des poursuites qui doit privilégier le montant de la créance. 

Pour la CFDT, le projet ne présente pas davantage les modalités organisationnelles : 

- où se fera le recouvrement, dans quel service ? Dans un SIP, dans un SIP dédié, dans le service amendes actuel, dans un service spécialisé ?

- comment seront traitées les poursuites ? Les agents devront-ils exécuter simultanément des avis à tiers détenteur, des oppositions administratives ;

- alors que le DG appelle de ses vœux l'accueil pluriel, quelle place pour un accueil multi créances avec des populations parfois hétérogènes ?

- les identifiants des différentes créances sont hétéroclites et ne sont pas compatibles ;

- les agents devront- ils passer désormais au travail sur « triple écran » ? 

Si la DG a des réponses à certaines de ces interrogations, elle ne les pas apportées lors de ce CTR. Elle préfère s'en remettre à l'expérimentation qui sera confiée à des directions départementales volontaires. 

La CFDT a exigé que toute expérimentation soit précédée d'une présentation et d'une discussion approfondie (ce n'est pas toujours le cas) en CTL, avec élaboration de fiches d'impact complètes, telles que présentées au dernier comité national des conditions de vie au travail. La CFDT sera vigilante sur l'évolution de cette expérimentation. 

Si l'argument initial de mutualisation peut s'entendre, les conditions techniques et juridiques ne sont aujourd'hui pas réunies. De plus, les incertitudes, pesant sur l'organisation des services et l'avenir des agents, suscitent de nombreuses réserves. L'idée d'un recouvrement regroupé, inspirée de la démarche stratégique, dont l'objet principal était la suppression de postes et de services, fait craindre des conséquences sur l'organisation même du réseau et la rétractation des missions sur un nombre de services réduit. 

Le bilan de la phase pilote du projet de l'Espace numérique sécurisé de l'agent public 

La DG conduit le projet de dématérialisation du bulletin de paye de l’ensemble des agents de la fonction publique de l’État, en leur proposant d'accéder par internet à un « espace numérique sécurisé de l’agent public » (ENSAP). Destiné à accueillir les bulletins de paye des agents sous format numérique, cet espace est aussi appelé à s’enrichir de fonctionnalités dans le domaine de la retraite.  

Ce projet apporte une réelle plus-value aux agents en termes de qualité de services : les bulletins de paye électroniques sont disponibles quelques jours après le virement bancaire, alors que le bulletin papier n’est remis actuellement que beaucoup plus tardivement, du fait d’un circuit de distribution peu performant. L’administration assure également pour les agents la conservation des bulletins de paye pendant toute leur carrière et jusqu’à 5 ans après leur départ à la retraite. Enfin, la confidentialité est assurée par le biais d’un espace numérique strictement personnel nécessitant une authentification pour y accéder. L'expérimentation a débuté le 24 avril 2017 sur le périmètre des agents fonctionnaires du Ministère de l’Économie et des Finances et des militaires de la Marine. Au sein de la DGFiP, les directions suivantes ont été retenues comme pilotes : 

• DRFiP d'Auvergne-Rhône-Alpes et du département du Rhône,

• DDFiP de l'Yonne,

• DRFIP de Bretagne et du département d'Ille et Vilaine,

• DDFIP du Maine et Loire,

• DIRCOFI Ouest,

• DDFIP du Var,

• DDFiP du Vaucluse,

• DRESG et administration centrale. 

Le dispositif a été étendu dans un second temps aux personnels MAD et PNA puis au SDNC et aux personnels permanents de l'ENFiP. Il s'agissait avant tout de tester l'application sur un volume conséquent de connexions et de situations individuelles représentatives. L'enquête en ligne conduite sur 7000 agents du ministère fait ressortir un taux de satisfaction élevé. L'ENSAP obtient en effet auprès des 1800 répondants une note de 8,6/10 au regard de sa facilité d'utilisation. 91 % des répondants ont essayé d'activer leur ENSAP et 85 % d'entre eux ont réussi dès leur premier essai. Les résultats énoncés amènent à envisager une généralisation du dispositif à la DGFiP à compter de juillet 2017, dans les mêmes conditions c’est-à-dire en maintenant le bulletin de paye papier. 

La CFDT acte cette avancée technique qui constitue une amélioration en termes de service apporté aux fonctionnaires comparable à la mise en œuvre de la télé déclaration et du compte fiscal unique. 

Questions diverses 

La DG a évoqué la situation des locaux administratifs à la Tour Bretagne à Nantes avec la découverte d’amiante à des doses dépassant les normes autorisées dans les conduits d’évacuation des fumées. La DG explore diverses solutions, hébergement dans les propres services de la DGFiP, dans les locaux de prestataires, y compris le télétravail, dans l’attente de trouver avec le Préfet de Région une solution de déménagement, si nécessaire. La DG a rendu hommage au sang-froid des personnels et la qualité des échanges avec les OS.