CTR du 2 décembre 2016

Monsieur le Président,

Avant d’aborder les points inscrits à l’ordre du jour de ce CTR Budget Emplois, la CFDT Finances publiques tient à évoquer le malaise ambiant chez les personnels de la DGFiP.

Le 15 novembre, les conditions de travail toujours plus dégradées du fait de l’importance des suppressions d’emplois et des restructurations au sein des services de la DGFiP ont généré une fois encore un mouvement significatif de protestation. De plus, pour la première fois, des taux historiques de grévistes, au sein de l’encadrement, et plus particulièrement, des inspecteurs divisionnaires ont traduit le malaise ressenti en lien avec le projet contesté de transposition de PPCR de la DGFiP.

Cette action ne semble pas inutile puisque le planning des opérations a été revu. Le passage des textes en CTM a été reporté début 2017. La balle est donc toujours pour l’instant dans le camp de l’administration.

Il ne tient donc qu’au directeur général de répondre à ce qui est notre revendication depuis le départ, tout le PPCR, rien que le  PPCR.

De même, le PPCR est un sujet Fonction publique et il ne doit donc pas masquer la responsabilité propre de la direction générale concernant le champ de la DGFiP, par exemple, sur le sujet de la réforme des tableaux d’avancement et des listes d’aptitude, avec lequel le PPCR n’a rien à voir.

Par ailleurs, nous devons évoquer ici la situation des personnels de la BNRDF. Faute de moyens suffisants, faute peut-être aussi de vigilance de la DGFiP, ces agents ont un double sentiment de dégradation de leurs missions et d’un certain abandon de la part de la direction générale.

Autre sujet sensible : la réforme de la mission Domaine qui entraine la disparition d’un certain nombre de services évaluateurs dans les départements. Le flou entretenu sur les conséquences de cette restructuration entraine une grande inquiétude des collègues. La responsable de la mission, interrogée lors du GT de septembre 2016, sur la répartition des suppressions d’emplois a renvoyé la réponse au CTR Budget emplois. Or, aucun détail n’est fourni dans les documents préparatoires sur ce sujet.

La CFDT Finances publiques n’est pas opposée aux innovations et aux changements, seulement, elle est exigeante sur les conditions d’accompagnement tant pour la pérennité des missions que pour les conditions de travail des agents.

C’est dans ce contexte morose que le discours anti-fonctionnaires prend encore plus de force. Si la population dans sa majorité semble avoir bien compris les enjeux d’un Service Public de qualité, les politiques rivalisent de propositions où la solution au déficit budgétaire est toujours la diminution de l’emploi public. Sans doute n’ont-ils pas entendu les alertes que le directeur général n’a pas manqué de leur transmettre. A moins qu’ils y soient sourds, ce qui serait encore plus grave.

Les affirmations de la direction générale selon lesquelles « l’effort qui pèse, du fait des suppressions d’emplois, serait cette année atténué » montrent malheureusement que le réalisme politique n’a que faire de la réalité des chiffres.

Comment affirmer qu’en réduisant les moyens, on atténue l’effort demandé ? C’est bien là la résolution technocratique d’une équation que les mathématiques contredisent sans conteste immédiatement.

La CFDT Finances publiques tient également à souligner le manque de fiabilité du PLF 2017. En effet, les élections à venir présidentielle et législatives seront suivies, selon toute vraisemblance, d’un budget rectificatif d’une rigueur accrue au détriment des ministères non prioritaires.

Et nous savons qu’à chaque fois, l’effort demandé à la DGFiP est toujours le plus important au sein de la fonction publique de l’Etat.

Pire, qu’adviendrait-il des 500 emplois obtenus pour la mise en œuvre du prélèvement à la source si la nouvelle majorité sortie des urnes devait décider de l’abroger ? Ce serait alors la double peine pour la DGFiP.

La CFDT Finances publiques tient par ailleurs à faire observer que ce ne sont ni 1630 emplois, ni même 1815, mais bien 2130 que la DGFiP doit supporter en 2017 hors mise en œuvre d’une nouvelle réforme !

Les récentes déclarations du côté du monde politique ne laissent rien présager de réjouissant pour les années qui viennent. Ainsi, sur la base du principe de non remplacement d’un départ sur deux en retraite, en fonction des éléments figurant dans le bleu budgétaire, la DGFiP devrait supporter , a minima, encore plus de 1800 suppressions d’emploi, par an.

L’inquiétude est désormais réelle, du haut en bas de la hiérarchie, à la DGFiP, quant aux conséquences sur la qualité d’exercice des missions et dorénavant, y compris, sur leur pérennité.

Il est clair qu’à force de supprimer des effectifs on finit encore et toujours par s’attaquer aux structures à tel point que le classement des postes comptables en 2017 en est la parfaite illustration.

2016 va se clôturer par un nombre très important de postes comptables supprimés et là aussi le contexte politique post élections entraînera, en toute hypothèse, une nouvelle accélération de ces suppressions.

Cette situation impacte maintenant l’ensemble des catégories de personnels et plus personne ne peut se considérer à l’abri.

Nul doute que les résultats du baromètre social, en cours,  montreront la profonde inquiétude des personnels et la dégradation encore plus affirmée de leurs conditions de travail.

Concernant le budget 2017, une fois n’est pas coutume, là aussi mêmes observations qu’en 2016 et 2015.

A titre d’exemple, concernant les crédits informatiques, la CFDT affirme que l’ambition de la DGFiP d’une administration moderne calée sur le numérique et la dématérialisation reste toujours aussi irréaliste au regard de la nouvelle réduction de moyens.

Par ailleurs, la CFDT s’interroge sur l’écart significatif toujours présent entre la prévision budgétaire des dépenses informatiques et le montant définitif d’exécution.

Concernant l’enveloppe des mesures catégorielles, nous avons relevé avec intérêt  le nouvel abondement de 2 295 000 € qui s’additionne aux 765 000 euros budgétés pour 2016 relatif à la « Prime encadrant » sensée bénéficier dorénavant à 4500 ETP inspecteurs.

Même si dans le document annexe du PLF 2017, il est indiqué le principe d’un abondement pluriannuel, le contexte 2017 pourra là aussi remettre en cause cette garantie initiale.

Il reste que les mesures catégorielles seront encore limitées et on peut craindre aussi un plan de qualification ministériel réduit à sa plus simple expression.

Concernant les frais de fonctionnement courant, qui n’augmentent que très peu, on peut s’interroger sur la capacité de notre administration à mettre en place un dispositif efficace d’accompagnement des usagers dans le cadre du prélèvement à la source.

Par ailleurs, en liaison avec le dialogue social, la CFDT attend une réponse claire du directeur général quant aux suites éventuelles qu’il entend donner au projet de remise en cause du dispositif actuel régissant le fonctionnement des CAP et CT.

En effet, le report du GT calendrier des CAPN prévu initialement le 29 novembre, qui devait tenir compte de modifications éventuelles en matière de convocation des suppléants, de prise en charge des frais de déplacement et de détermination du nombre de jours de préparation semblerait confirmer une volonté de remise en cause des acquis.

Concernant le classement 2017 des postes comptables, la CFDT réaffirme sa position sur l’absence d’abondement du nombre d’indices ne permettant pas un repyramidage cohérent de l’ensemble du réseau comptable.

Par ailleurs, malgré une apparente stabilité du classement des postes entre catégories, au sein de l'une de ces catégories, C1 en particulier, le nombre de variations peut être très important.

L’impact RH est plus conséquent que dans les précédents classements et cela se vérifie dans les CAPN avec l’accroissement significatif du nombre de mouvements prioritaires liés au classement.

La CFDT estime que, lors des prochains classements, ce phénomène va largement s’amplifier.

La question du rythme des reclassements généraux a été posée en GT sans réponse définitive jusqu’à maintenant. Il convient en effet de s’interroger sur un impact RH beaucoup trop lourd en cas de cumul des impacts restructurations et reclassement.

Un autre sujet est celui de la réflexion sur les modalités et le calibrage des emplois d’adjoint de catégorie A. Notre organisation syndicale attend que soit déterminé un cadrage national précis pour ces implantations.

Enfin, la CFDT constate que la DG est féconde en expérimentations diverses depuis quelques années mais moins encline à communiquer avec les OS sur les objectifs, les résultats et les bilans de ces expérimentations. De même, il est regrettable que les conditions dans lesquelles elles sont mises en œuvre ne soient pas suffisamment accompagnées tant au niveau technique que réglementaire.

A titre d’exemple, l’une de ces expérimentations nous interroge particulièrement, a fortiori, dans un contexte de suppressions d’emplois perpétuelles : c’est celle du soutien au réseau ou SAR. En effet, le développement du travail à distance, assuré au niveau d’un poste important ou d’un service dédié en direction locale pourrait faire naître une tentation, celle de supprimer à terme, les équipes de renfort départementales.

J’en terminerai avec cette question : la DG assume-t-elle cette logique ?

Autre exemple, la mise en place annoncée de Sirhius, sur laquelle nous n'avons aucune visibilité quant à son impact, d'abord sur les structures départementales RH, ensuite concernant le devenir des agents qui y travaillent.

Nous interviendrons sur les dossiers au fur et à mesure de leur présentation.

 

Paris, le 2 décembre 2016