CAPN 7 : Compte-rendu "Titularisations-Intégrations" des 28 et 29 juin 2017

Dans sa déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques déplore un dialogue social à sens unique et exige des échanges constructifs, de qualité et réciproques. A défaut la direction générale s'expose à un retour de bâton des agents de la DGFiP. Elle exige par ailleurs la fin des suppressions d'emplois, l'appel intégral des listes complémentaires et une formation de qualité pour les stagiaires.

Le Président de séance a reconnu que les organisations syndicales et plus particulièrement la CFDT Finances publiques réitérait régulièrement leurs demandes et qu'il s'en dégageait un sentiment d'immobilisme. Il a rajouté que le Directeur général ne reviendrait pas sur les décisions qu'il a prises dans le cadre du dialogue social car elles s'étendent à l'ensemble de la fonction publique et que la DGFiP doit s'y plier. Ainsi, les temps de préparation sont réduits et l'utilisation de la dématérialisation des dossiers à traiter 8 jours avant la préparation deviendra la règle.

La CFDT Finances publiques déplore cette position du Directeur général, à sens unique.

Concernant la formation dispensée aux stagiaires, il a évoqué la tenue de réunions grade par grade avec le bureau RH2C mais a rajouté qu'un statut « jeune agent » était impossible car il y a un trop grand nombre de places vacantes et que les stagiaires ont pour objectif d'être totalement opérationnels au bout de 12 mois de stage. De plus, la tentative de créer une formation gratuite en amont du concours a été un échec, faute de candidats.

La CFDT Finances publiques a rappelé la nécessité de disposer de tuteurs compétents et libérés de leurs tâches quotidiennes. L'arrivée de stagiaires dans les petites structures rend difficile la formation des stagiaires. De plus, certains secteurs ouverts lors du dernier mouvement d'affectation ne sont pas prêts pour accueillir et former les nouveaux arrivants.

Si la CFDT Finances publiques souhaite un véritable suivi du stagiaire tout au long de sa formation, l'administration doit lui donner les moyens de s'intégrer dans le collectif de travail.

Les recrutements « Pacte » correspondent à une obligation imposée à l'administration même si leur nombre est minime, le concours étant la principale source de recrutements. La défense des agents « Pacte » est régie par la loi que la DGFiP se doit d'appliquer.

Le recours aux listes complémentaires ne se fait que si le budget le permet (le Ministre doit donner son feu vert) et en fonction du nombre des suppressions de postes et des départs à la retraite. Quant à l'arrêt des suppressions d'emplois, c'est un vœu pieux.

Cette année, il y a eu seulement 8 % de renonçants après les premières affectations au lieu de 11 % les années précédentes. Le nombre de départements ouverts (96) a certainement pesé dans ces résultats.

Le président rappelle aussi que les recrutements des personnes handicapés sont supérieurs aux 6 % imposés à l’État. L'Administration n'a jamais reproché à un handicapé ses absences pour raisons médicales mais lui demande néanmoins d'être aussi efficace que n'importe quel autre agent. Il reste que prendre en compte un handicap moteur est beaucoup plus aisé qu'un handicap psychique, mental ou cognitif, il ne faut pas les stigmatiser.

Le président rajoute qu'un GT sur le redécoupage de certaines RAN se tiendra et les restructurations continueront. Pour 2018, 40 RAN seront fusionnées après les 42 RAN de l'an dernier.

 

Un projet inabouti

 

Concernant la CAPN de ce jour, les membres ont validé tout d'abord à l'unanimité l3 procès-verbaux (17 février 2016, 13 octobre 2016 et 15 février 2017).

Concernant les intégrations prévues, l'administration et les organisations syndicales ont voté pour, FO contre.

L'administration a ensuite soumis à la CAPN la titularisation de 6 agents « Pacte » après des périodes de stage allant d'un an à 18 mois. L'administration, la CFDT et FO ont voté pour, Solidaires et la CGT, contre.

Quant à la titularisation des contractuels handicapés, l'Administration a proposé la titularisation de 62 agents dont deux étant en situation particulière. Ces 62 titularisations ont été approuvées à l'unanimité. Sur les 7 dossiers litigieux que la CAPN devait évoquer, l'Administration a proposé deux non titularisations, 4 renouvellements et une titularisation. Si la titularisation a recueilli l'unanimité, les autres cas ont vu un vote unanime de l'ensemble des organisations syndicales contre.

Enfin, concernant la titularisation des stagiaires issus du concours d'agent administratif de 1ère classe, l'Administration a proposé la titularisation de 883 agents dont trois en situations particulières (temps partiel, franchise maladie ou sursis d'installation). Ces 883 titularisations ont recueilli l'unanimité.

Sur les 17 dossiers portant réserves, il y a eu :

- 5 non titularisations où l'administration a voté pour et les organisations syndicales, contre ;

- 6 renouvellements de stage dont un initialement proposé comme non titularisation. Ce dernier a été accepté à l'unanimité moins la CFDT qui s'est abstenue (non souhaitions la titularisation). Pour les 5 autres cas de renouvellements, les organisations syndicales ont voté contre ou se sont abstenues.

- 5 prolongations de 6 mois dont une initialement prévue pour être un renouvellement total du stage.

- 1 titularisation, défendue par la CFDT Finances publiques, qui a recueilli l'unanimité.

Sur ces 17 dossiers litigieux, 7 d'entre eux n'étaient défendus par aucune organisation syndicale (à leur demande). Sur ces 7 dossiers (4 non titularisations, 2 renouvellements et 1 prolongation de 6 mois), la CFDT s'est abstenue et s'est inquiétée de cette situation.

 

Les Élus CFDT : Grégory BOILEAU, Eric GOHIER,

Paris le 5 juillet 2017