CAPN 7 : Compte-rendu des 1ères affectations

Des réponses en dents de scie

 

Après lecture de la déclaration liminaire, la CFDT Finances publiques dénonçait notamment la poursuite de la casse de la fonction publique et demandait l'arrêt des suppressions d'emplois à la DGFiP, l'appel intégral des listes complémentaires, une réelle formation pour les agents C comme celle donnée aux agents des grades supérieurs et enfin l'arrêt de la fusion des RAN sans concertation.

Le Président de séance a répondu et donné des informations complémentaires :

- Sur les emplois, que leur nombre est fixé par le parlement dans le cadre de la LOLF et que la DGFiP n'avait aucun moyen d'intervention. Ainsi, depuis 2002, c'est 35 000 emplois qui ont été supprimés. Cependant, la DGFiP assure qu'elle doit continuer à assumer ses fonctions. D'où, les restructurations de RAN, la fermeture de certaines trésoreries et l'utilisation des Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication (NTIC) pour continuer à offrir aux usagers un service de qualité.

- Sur les effectifs : Le Parlement fixe le plafond des rémunérations et donc le nombre de création de postes.

Très souvent après les élections, il y a un correctif budgétaire qui rabote les budgets. La DGFiP a donc recruté massivement avant ce correctif budgétaire de 2017.

- Concernant les 1ères affectations : il y a un fort turn-over des stagiaires au bout d'un an. La nécessité était donc de fixer les agents sur poste et « rentabiliser » ainsi les formations puis stabiliser les équipes sur place.

- Sur la suppression des RAN : Le nombre des RAN est passé de 563 à 520 RAN en 2017. 40 suppressions de RAN sont à venir en 2018. Initialement, cela devait être un unique ajustement, mais en fait la suppression des RAN va continuité dans les années à venir.

La mutation « au département » n'est pas loin ! ! !

- Concernant la formation : Le Directeur général souhaite une formation reposant sur une base courte et une formation en alternance par la suite. Une discussion sur le sujet débutera lors d'un prochain GT dédié à la formation professionnelle. En ce qui concerne la durée du stage qui passe de 10 à 12 mois, le précisent affirme que c'est la règle générale dans la Fonction publique. Toujours selon lui, ce temps supplémentaire sera utile pour qu'ils fassent leurs preuves en présence d'un réel tuteur. Il y a de plus en plus de rapports intermédiaires et un meilleur accompagnement des agents.

- A propos des droits syndicaux (article 15)  : Les choses ont changé. Le remboursement des suppléants ne sera fait que lorsque les suppléants viendront en remplacement des titulaires et non en surnombre comme auparavant. La Direction générale autorise néanmoins la présence des suppléants. Néanmoins, elle a revu à la baisse les droits des élu-es pour rester dans le cadre de la loi et ne pas pénaliser les services, selon le président.

- Qualité des travaux de la CAP : Le rôle de la CAP est de veiller au bon fonctionnement des règles de gestion et qu'il n'était pas nécessaire de revoir tous les dossiers mais seulement les dossiers particuliers qui posent problèmes.

- Concernant les 1ères affectations : Le mouvement est plus large qu'en 2016. 73 départements ont été ouverts contre 33, l'an dernier. 57% d'affectations concernent la province alors que c'était l'inverse l'an dernier. 74,41% de rapprochement ont été réaliséscette année. En 2016, 15% d'affectations d'office ont été effectuées contre 5% aujourd'hui. Lors de la parution des résultats, des cartes des affectations ont été publiées pour informer les candidats.

Quelques chiffres

Sur le mouvement :

Nombre de lauréats appelés : 1 666

Nombre de lauréats affectés : 1 571

Nombre de renonciations : 95

Sur la CAPN :

Nombre de cas évoqués : 360

Nombre d'affectations modifiées : 146

Taux de modifications : 40,55 %

Sur les rapprochements :

Nombre de rapprochement : 635

Nombre de rapprochements satisfaits : 485

Nombre de rapprochements internes : 122

Taux de rapprochements satisfaits : 76,4 %

Situation sociale :

Cas sociaux : 1 sur 1

Concernant la satisfaction :

Lauréats satisfaits : 767

Taux de lauréats satisfaits : 48,82 %

L'administration a voté pour ce mouvement de premières affectations.

La CFDT Finances publiques, ainsi que les autres organisations syndicales, a voté contre.

 

Les Élus CFDT : Grégory BOILEAU, Eric GOHIER,

Expert : Patrick LAURENT, Xavier THIERY

Paris le 29 juin 2017