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Loi pour une République numérique et diffusion

Publié le 23/01/2017

Le Groupe de travail du Comité technique de réseau du 17 janvier 2017 portait sur les conséquences de la loi pour une République numérique sur la diffusion à l'Insee.

La loi implique la communication gratuite de l’ensemble des documents détenus par l’Insee, excepté ceux qui sont couverts par le secret professionnel. C’est une mission de service public.

 

Cela ne concerne pas les PSM et le Tirage spécifique d’échantillons.

Cette loi oblige les opérateurs privés à la transmission des bases de données privées gratuitement. L’arrêté est en attente de signature.

La publication sera le mode de communication ouvert pour une ré exploitation.

La CNIL peut homologuer les processus d’anonymisation.

La CNIL a demandé de ne plus utilisé le NIR, mais plutôt un Nir haché (identifiant codifié à partir du NIR) pour permettre les traitements statistiques et les traitements à finalité de recherche scientifique ou historique sans passer systématiquement par la CNIL.

Une mission du CNIS est en cours sur l’accès aux données « confidentielles ».

 

L'impact financier :

Si la redevance versée pour l'accès aux fichiers Insee représentait plus de 25% de notre ressource, nous n'aurions pas eu l'obligation d’appliquer la gratuité.

Or, elle représentait 12% de notre budget hors traitements et 2 % du budget (y compris les traitements).

Selon la Direction, il n’y a pas de piste de recettes actuellement.

 

L'impact sur les travaux :

Plusieurs sites vont êtres touchés par des regroupements de travaux (cf relevé de décision diffusé le 21 décembre 2016)

 

La CFDT demande d'identifier plus clairement les travaux qui partent.