CHSCT Spécial enquêteurs du 12 mai 2015

Appel d'offre de l'étude sur l'aménagement d'un poste de travail fixe (Téléphonie, poste ordinateur, Internet)

Afin de finaliser l'appel d'offre, la Direction nous a présenté la fiche décrivant le contexte, l'objet du marché et la description de la prestation attendue.

Le prestataire devra :
   - Analyser le poste de travail actuellement mis à disposition des 900 enquêteurs.
   - Formuler des propositions d’évolution et indiquer leur chiffrage humain et financier.
   - Lister les contraintes juridiques des solutions proposées.

Le futur équipement d'un enquêteur devra permettre de téléphoner en situation de mobilité ou en situation fixe. Il devra également comprendre une liaison internet en situation de mobilité ou en situation fixe. 
Les propositions faites par le prestataire sont susceptibles de modifier les droits et devoirs des enquêteurs et donc d'entraîner une évolution de la circulaire.
Le dispositif de connexion pour le poste de travail est encore en cours réflexion. Il pourra être intégré comme dans les smartphones, ou externe (clef 3G, web trotteur, …).

La CFDT met en avant l'importance de choisir un matériel permettant aux enquêteurs d'avoir les mains libres. Il est donc important de choisir des périphériques de qualité (casques, oreillettes, …). La Direction indique qu'un poste de type « Call Center » avec casques ou système click to call répond à ce genre d'exigences. A plusieurs reprises dans la fiche descriptive du marché, la Direction évoquait la possibilité d'enregistrer les enquêtes réalisées par téléphone.

Pour la CFDT, ce genre de dispositif est différent de l'accompagnement classique effectué par les gestionnaires afin d’améliorer la qualité. Les gestionnaires n’ont pas à réaliser de telles écoutes, d’autant qu’elle occuperait la majorité de leur temps de travail. Nous interrogeons la Direction sur le but de ces écoutes et lui demandons de supprimer cette intention de la prestation. Si la Direction décidait d'enregistrer les entretiens téléphoniques à des fins qualitatives, les enquêtés et les enquêteurs devront être prévenus des enregistrements.

Téléphonie :
Les smartphones des superviseurs ont été déployés auprès des enquêteurs effectuant plus de 20 % d’enquêtes par téléphone. Cela représente environ 250 téléphones. Les membres du CHSCT-S s'étonnent que la quasi-totalité des appareils (500) n'ait pas été redistribuée comme cela avait été décidé au précédent CHSCT-S. Les Directions Régionales craignaient de ne pas avoir de téléphone pour la supervision à l'automne. 

L'appel d'offre de la téléphonie (opérateur et choix des appareils) pour l'ensemble du ministère a été lancé. Les réponses sont attendues en juillet. L'ensemble des téléphones des superviseurs peut donc être déployés aux enquêteurs. Un rappel sera fait aux Directions en ce sens. Ces téléphones ne pourront par contre pas être redéployés d’une région à l’autre.

Mise en place du suivi psychologique post-agression 
Un nouveau prestataire a été choisi pour le suivi psychologique post agression : PRO CONSULT. Ce prestataire est déjà intervenu sur les enquêtes CARE et SD. La plate-forme est joignable par téléphone de façon anonyme 24/24. L'enquêteur peut également passer par le site internet de PRO CONSULT pour faire le choix du psychologue qu'il va appeler. 

Le coût forfaitaire pour l'année est de 5000 €. En cas de suivi individualisé, le coût est de 275 € par dossier. La CFDT demande la communication du bilan de l’année écoulée du dernier prestataire INAVEM. Celui-ci la rendra en fin de trimestre. Le changement de prestataire ne pose aucun problème car il n'y a aucun dossier individuel en cours traité par INAVEM.

En cas d’agressions, n’hésitez pas à appeler la plate-forme Pro Consult, 
si vous en ressentez le besoin. Votre appel sera anonymisé : 0805 230 144

Enquête Condition de travail des enquêteurs CDTE
Les résultats de l'enquête seront présentés au CHSCT du 17 juin par le prestataire. Le taux de collecte a été très bon. Les données sont donc jugées représentatives. Un comparatif avec d'autres catégories de populations pourra être réalisé avec les résultats de l'enquête CDT. Il est prévu que la Direction fasse des préconisations à partir des résultats de CDT Enquêteurs. Ce support permettra aux membres du CHSCT-S de travailler pour améliorer nos conditions de travail.

Droit de retrait
Lors du CT du 25 mars la Direction s'était engagée à nous transmettre une note précisant en pratique la mise en œuvre du devoir d'alerte et du droit de retrait. Cette note n'est pas encore finalisée. Le guide fonction publique précise (pages 16 et 17 et annexes 5 et 7) les procédures. Ce dernier n'est pas complètement adapté aux enquêteurs. Par exemple : dans quel délais doit-on prévenir la Direction de l'application du droit de retrait, dans la mesure où l'Insee n'est pas ouvert après 19h et le samedi ?

La CFDT demande qu'en fonction du danger, dès lors que le droit de retrait est appliqué et accepté par la hiérarchie, qu’aucun autre enquêteur ne soit renvoyé, à l'adresse, logement ou zone pour une autre enquête. D'autant plus, si le danger est grave ou persistant. Nous demandons également l'introduction d'un nouveau code CAPI dans les hors champ, de façon à ce que le retrait de l'enquêteur n'ait pas d'impact sur son taux de réussite.

La CFDT interroge la Direction sur la protection fonctionnelle des agents face aux agressions de tous ordres. Entre autre la question du dépôt de plainte est également à éclaircir. Qui doit effectuer ce dépôt ? Comme pour la DDFIP, en cas d'agression, d'insultes, de menaces, …, un signalement au procureur ne devrait-il pas être fait par la Direction ? 
Nous demandons que ce point soit traité lors de prochains groupes de travail.

Registre Santé Sécurité au Travail (RSST) et DUERPAP
Registre Santé Sécurité au Travail : le CHSCT-S a examiné les observations validées entre janvier et avril 2015. Les membres du CHSCT-S soulignent que la hiérarchie propose trop souvent à l'enquêteur ayant signalé sur le registre une agression, de suivre la formation prévention des agressions. Cette dernière ne doit pas être la seule solution.

Pourquoi certaines remarques déposées depuis plusieurs mois n'ont toujours de réponses apportées ? Le conseiller de prévention du CHSCT-S va se rapprocher des DR concernées afin qu'une réponse soit apportée aux enquêteurs.

La CFDT soulève également le problème récurrent de la méconnaissance du travail de l'INSEE par les autorités. En effet lorsqu'un enquêteur se retrouve face aux forces de l'ordre, trop souvent, il est obligé de se justifier tant sur sa fonction que sur sa mission. Il est fréquent que les agents de police ne relayent pas le caractère obligatoire de l'étude, signifiant même parfois à l'enquêté le droit de garder le silence. Ce qui est faux, le droit de garder le silence relève du pénal !

La CFDT demande à la direction de diffuser aux autorités une note à afficher dans toutes les mairies, gendarmeries et commissariats des communes échantillonnées. Une copie de cette note sera fournies également aux enquêteurs. Cette note aura pour but d'expliquer le bien fondé de nos études, le protocole, la profession d'enquêteurs etc ….et ce afin de réhabiliter l'institut, ainsi que notre métier auprès des autorités.
La CFDT a demandé ce que devenaient les demandes spécifiques des enquêteurs (matériel ergonomique etc ...) rejetées par les CHSCT locaux. La Direction a indiqué qu'il fallait reprendre contact avec le correspondant handicap et joindre la prescription du médecin de prévention.

La Direction précise que le registre SST des enquêteurs doit être examiné et traité par les CHSCT locaux. Cette dernière s’engage à prendre contact avec le Ministère pour que les rôles de chacun soient bien identifiés. En attendant, le CHSCT se doit de vérifier que toutes les remarques aient une réponse, adéquate. 
La CFDT avait déjà demandé à plusieurs reprises l’achat de répulsif chien pour les enquêteurs de métropole qui déclarent en avoir l’utilité. La Direction va enfin organiser le recensement des besoins dans chaque DR. La CFDT regrette qu’il aura fallu attendre que 8 enquêtrices déclarent sur le RSST en ligne leur agressions par un chien pour que le sujet soit enfin traité au niveau national !

Le registre santé sécurité travail (RSST)est accessible sur http://php.insee.fr/rsstenqt/ 
N’hésitez pas à remplir le registre !

DUERPAP 2013 :
En 2013, un enquêteur est soumis à un peu plus de 11 situations d’exposition à des risques, tandis qu'un agent de bureau est exposé à une quinzaine de situations de risque, en moyenne. Ce sont :

   - les risques routiers,
   - les risques liés à l'ambiance physique (trop chaud, trop froid, trop lumineux …),
   - les risques incendies, explosion, paniques
   - les risques psychosociaux (exigences émotionnelles, exigences de travail, rapport sociaux et relations de travail),
   - les risques liés au manque d'hygiène
   - les risques liés au port de charge,
   - les risques liés au travail sur écran,
   - les risques liés aux téléphones portables,
   - les risques liés aux animaux,
   - les risques d'agression de personnes

Pour chaque risque, la CFDT a demandé que le CHSCT-S identifie les mesures de prévention qui sont prises et à qui en revient la gestion. Par exemples :
   - Pour les risques routiers, les mesures de préventions actuelles sont proposées sous forme de formations à la conduite. Nous demandons où en est le projet de location courte durée.
   - Nous demandons également de revoir la possibilité de la prise en charge de l'entretien des véhicules.
   - Pour les risques liés à l'ambiance physique, il était prévu des lampes de poches. Qu'en est-il ?
   - La CFDT propose des leds pour éclairer les claviers
   - Les essais sur les coussins rotatifs pour les enquêteurs prix sont toujours en cours.
   - 500 loupes format carte de crédit ont été achetées pour les enquêteurs prix. Elles seront transmises lors de la réunion du 3 juin.

Accès aux bâtiments
La Direction devait transmettre une note plus pratique sur les conditions d'accès aux logements enquêtés. Cette note n'est pas finalisée, la Direction s'engage à la transmettre, lors la prochaine réunion. Dans la note, 2 cas y sont distingués :
   - La violation de domicile
   - La violation de propriété.

La violation de domicile est régie par l’article 226-4 du code pénal. Un enquêteur étant dépositaire de l’autorité publique, c’est l’article 432-8 qui le concerne. Il n’y a aucun risque de sanction pénale puisqu’un enquêteur ne peut pénétrer dans un domicile sans accord de l’occupant.

La violation de propriété est régie par l’article 322-3 du code pénal. Un enquêteur entrant dans une propriété en utilisant un portail non fermé à clé et traversant le jardin pour aller sonner à la porte du domicile ne sera ni en violation de propriété, ni en violation de domicile. 

En revanche passer au-dessus d’un portail fermé à clé pour accéder à la sonnette du domicile, ou commettre des dégradations volontaires pour pénétrer dans la propriété sera passible de sanctions.
Mais lorsqu’un enquêteur accède aux parties communes d’un immeuble, aucune sanction pénale ne peut être appliquée. Dans tous les cas, s’il est demandé à l'enquêteur de quitter les lieux, ce dernier doit s'exécuter.

Aucune nouvelle sur l'examen de l’article de loi « Vigik » permettant d’obtenir le pass vigik.
 

Prochaine réunion Comité Technique du CHSCT-S : 17 juin

   - Étude sur l'aménagement du poste de travail,
   - Bilan sur les réunions test de confrontations du vécu professionnel
   - Droit de retrait
   - Note pratique sur l'accès au bâtiment
   - Enquête CDTE
   - Budget
   - Bilan 2014 du médecin de prévention.
   - Bilan Cap3G test du matériel

Vos représentantes CFDT :
Valérie VILLACRES titulaire (Aquitaine),
Carole STAAT suppléante (Lorraine),
Nathalie WACH experte (Lorraine)