Réforme territoriale : fort impact attendu pour la DGFiP !
La DGFiP a réuni les organisations syndicales le 24 mai 2016 pour échanger sur la réforme territoriale et, plus particulièrement, sur les points suivants : le bilan des mouvements d’emplois, la fusion des régions, les métropoles de droit commun et à statut particulier, les schémas départementaux de coopération intercommunale, les communes nouvelles, la collectivité de Corse et la fusion la ville et du département de Paris, les collectivités de Guyane et de Martinique.
Même si le caractère informatif de ce GT ne nous avait pas échappé, et avant d’aborder les fiches transmises pour ce GT relatif à la réforme territoriale, la CFDT Finances publiques a tenu à formuler un certain nombre d’observations générales.
Si les documents en eux-mêmes n’appelaient pas de critiques particulières, il faut le souligner, nous avons tenu à faire observer que l’administration avait tout d’abord donné l’impression que l’impact de la réforme régionale était relativement limité en focalisant essentiellement sur le fait qu’aucun agent n’avait suivi la mission. Donc l’absence d’impact au niveau géographique avait, semble-t-il, fait passer au deuxième plan l’impact général de la réforme territoriale.
Or, pour la CFDT, l’impact de cette réforme ira bien au-delà du simple impact RH sur les seules structures DD/DRFiP et Paieries régionales.
En effet, cette réforme importante vient s’ajouter une fois encore aux suppressions d’emplois passées présentes et futures. La preuve en est l’annonce d’un nouveau tour de vis budgétaire suite à la transmission des lettres de cadrage par le Premier Ministre pour 2017.
Les opérations à forts enjeux politique, économique et médiatique, concernant la fusion des régions et la création de métropoles, ont pu être menées à bien grâce à l’importance des moyens déployés.
A contrario, aucune garantie, loin de là, ne nous est fournie par l’administration quant à la suite des opérations relatives à la réforme territoriale.
Le premier sujet d’inquiétude concerne le volume des opérations relatives aux Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et aux syndicats intercommunaux. L’administration reconnait, elle-même, que le transfert des 17 679 budgets vers des EPCI à fiscalité propre à l’horizon 2020 représente une charge importante.
La CFDT y voit là une occasion de s’inquiéter encore plus de l’importance de l’impact de cette réforme sur le réseau, déjà en profonde restructuration avec un nombre de suppressions de postes comptables significatif.
D’autant que la charge de travail induite par ces opérations, ainsi que celles relatives à la rationalisation des EPCI à fiscalité propre et à la création de nombreuses communes nouvelles, va exiger du réseau des efforts titanesques sans rapport avec des moyens en perpétuelle régression.
Cette réforme d’ampleur aurait du être anticipée sur tous les plans.
Or, force est de constater que les plus grandes collectivités n’ont pas respecté les délais de mise en œuvre de procédures tels que le passage au protocole d'échange standard (PES) V2 concernant les échanges informatiques avec le comptable public et l’abandon de la journée complémentaire.
De la même façon, la DGFiP n’a pas anticipé les évolutions informatiques et organisationnelles rendues nécessaires par la réforme.
Pour réussir cette réforme d’ampleur, plusieurs conditions nous semblent pourtant incontournables :
Un accompagnement spécifique est indispensable. L’exemple du Maine-et-Loire, en matière de communes nouvelles, en est un exemple significatif.
De façon générale, l’importance de l’impact de cette réforme justifie et confirme notre demande maintes fois rappelée d’une mise en place d’une véritable cellule de soutien réseau, afin de permettre de répondre aux besoins des personnels en première ligne dans les services.
La réussite ou pas de la mise en œuvre de cette réforme confirmera ou entachera la crédibilité de la DGFIP. Déjà, on voit de plus en plus de collectivités faire appel à des cabinets privés pour, par exemple, obtenir des simulations fiscales.
En tout état de cause, l’administration doit absolument éviter de considérer, au vu du niveau globalement satisfaisant des opérations liées aux nouvelles régions, qu’il en sera de même pour les syndicats intercommunaux, les EPCI et les communes nouvelles.
Les motifs d’inquiétude sont réels dans le réseau avec des réformes à répétition dans un contexte permanent de suppressions d’emplois. Cette nouvelle réforme ne fait pas exception et les personnels seront une fois de plus la variable d’ajustement mais jusqu’à quand ?
En réponse aux OS, CFDT et FO, qui ont tenu à participer à cette réunion jusqu’à son terme, la DG s’est limitée à compléter à la fois les informations données dans ses fiches tout en approuvant notre préoccupation de conforter une mission d’appui au réseau.
Un constat commun mais des objectifs divergents
La DG associe l’idée de soutien réseau avec sa volonté de tester un dispositif de back-office SPL (cf. GT du 25 février dernier).
Pour la CFDT Finances publiques, ce soutien réseau ne doit pas être uniquement technique sous l’angle d’une sous-traitance de tâches par un service dédié en direction, ou par un poste comptable urbain disposant d’un effectif plus expérimenté et plus spécialisé. Le soutien doit aussi être managérial. Enfin, il doit être assuré à l’échelon départemental.
Par ailleurs, la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable doit impérativement être prise en compte dans la nature des travaux pouvant être confiés aux Services d’Appui au Réseau (S.A.R.).
De surcroît, la DG affirme que son intention de mettre en place un service de back-office SPL ne remet pas en cause l’Equipe Départementale de Renfort.
Elle réitère son souhait de vouloir tester tous les types de situation en mobilisant une mission d’appui (composée de deux IP) pour tirer tous les enseignements de cette expérimentation.
L’objectif de la DG ne nous convainc pas car, en l’absence de moratoire sur la suppression des postes comptables de proximité, la CFDT Finances publiques craint que cette expérimentation ne soit les prémices à une nouvelle concentration du réseau encore plus forte.
