Retour

Promotion au grade d'AFiPA - CAPN 2 et 3 du 16 février 2017

Publié le 27/02/2017

Déclaration liminaire à la CAPN 2 et 3 du 16 février 2017 TA AFiPA

 

Madame La présidente,

Nous entamons ce nouveau cycle de CAP pour les cadres dans un climat qui n'est pas des plus sereins, compte tenu du dialogue social actuel particulièrement détérioré.

Les nouvelles modalités d'exercice des mandats pour les élus en CAP ont le mérite d'avoir été simplifiées par le Directeur Général, notamment au niveau des délais de consultation raccourcis !

C'est faire bien peu de cas de la mission des élus et du travail qu'ils réalisent souvent en coordination avec les bureaux de la centrale. Cela étant, ne serait ce pas une volonté cachée de limiter le rôle des élus à de la simple figuration ?

L'évolution du déroulement des CAP depuis le début de cette mandature semble le confirmer.

En effet, nous avons dénoncé à plusieurs reprises dans nos liminaires que les CAP, quelles qu'elles soient, ressemblaient plus à des chambres d'enregistrement qu'à de véritables instances de débats, permettant de faire évoluer des situations et d'avoir ainsi un véritable pouvoir d'appréciation.

C'est d'ailleurs le rôle des présidentes et présidents de CAP de disposer de ce véritable pouvoir d'appréciation et non pas d'agir en simples gestionnaires.

C'est pourquoi Mme La Présidente je vous demande au nom de la CFDT un bilan d'activité des CAPN de cadres depuis ces deux dernières années en répondant à ces deux questions :

- Combien de dossiers ont évolué en CAP ?

- Pour quels motifs des situations ont pu ou n'ont pas pu trouver de solution ?

Par ailleurs, concernant le fonctionnement des CAP, si le Directeur général veut revenir à l'application stricte des règles applicables à la fonction publique fixées par le Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, nous demandons de notre côté l'application de la totalité de ces dispositions. Nous citerons notamment le respect du délai de transmission des documents utiles à la CAP, qui doivent parvenir aux élus en même temps que la convocation, ou à défaut au moins huit jours avant le début de la CAP, ce qui n'a pas été le cas pour celle-ci (et pour d'autres également) puisque nous les avons reçus la veille de cette commission.

Concernant l'ambiance générale, est il encore utile de faire remonter auprès de vous le malaise et les difficultés de nos collègues A+ quant aux perspectives d'évolution ?

Nous notons cependant des inflexions de la DG quant à l'évolution indiciaire des IDIV HC, avec la mise en place d'un échelon spécial à 1015, mais limité à 15 % de l'effectif, ce qui ne nous satisfait pas puisque notre revendication portait et porte toujours sur un accès à cet indice en linéaire, comme cela existe aux douanes . On constate néanmoins que le mobilisation des cadres le 15 novembre dernier a eu certainement des effets, puisque notre directeur général était intransigeant sur ce dispositif.

Par ailleurs, nous retenons la proposition de M, Magnant, lors du dernier GT PPCR du 13 février, qui s'est déclaré ouvert à une linéarité de carrière IDIV CN et IDIV HC, et donc pour nous à une fusion de ces grades, prémisse peut être à une fusion des grades IDIV-IP revendiquée par la CFDT.

Concernant le tableau d'AFIPA, cette sélection génère encore un bon nombre d'interrogations et d’inquiétudes.

La lecture du tableau nous amène à poser beaucoup de questions que se posent également l'ensemble des cadres dont notamment celles-ci :

- Est-il utile d'utiliser toutes ses chances, et à tout le moins de se représenter une troisième fois, voire pour les plus téméraires une quatrième. Le nombre très limité de collègues se présentant en troisième candidature (12 en 2016, 3 en 2017) apporte déjà un début de réponse.

Quand bien même, vous nous affirmerez que les candidats peuvent utiliser toutes leurs chances, nous ne sommes pas dupes, et nous demandons que la DG affiche clairement les règles du jeu.

- Quid de l'après pour les cadres non retenus, compte tenu du rétrécissement du déroulé de carrière, principalement au niveau du  nombre de postes comptables ?

Pour la CFDT, cependant, nous estimons que toutes les possibilités n'ont pas été utilisées et cette CAP reste l'instance pour amender ce projet. Nous vous rappelons que les CAP, quelles qu'elles soient, ne doivent pas être de simples chambres d'enregistrement.

  • Concernant les recrutements 

 Nous ne commenterons pas cette année le taux de promotion (80 lauréats tous cadres confondus sur 154 candidats), tant celui-ci n'est pas forcément révélateur d'une évolution positive ou négative. L'avenir dans les toutes prochaines années nous le dira.

Le tableau 2017 ne renvoie pas plus de message positif à l'ensemble des collègues.

Malgré une conscience professionnelle toujours présente, sur laquelle s’appuie sans état d'âme la direction générale, ce tableau ne fait qu’accentuer le découragement, le renoncement et l'amertume qui touchent de plus en plus les cadres, notamment au niveau des IP.

La promotion pour les Idiv, 2 promus en 2017 contre 2 promus en 2016, cette stabilité n'est également pas un signal encourageant, d'autant que le nombre de lauréats est très limité par rapport aux candidats (2 lauréats pour 14 en 2017 contre 2 pour 11 candidats en 2016), soit moins de 3 % du nombre des IP lauréats, alors que d'après ce qui avait été annoncé par la Direction générale (article 16-3 du décret du 26/08/2010) le potentiel est de 10 % de cet effectif. Nous sommes donc encore loin de ce seuil, alors des marges de manœuvre existent.

De plus, nous nous interrogeons sur les modalités de sélection pour les IDIV. D'après la note de la DG, il s'agit d'un examen professionnel. Nous aimerions donc connaître la note de chacun des lauréats, afin d'examiner l'écart les séparant de ceux qui n'ont pas réussis. En 2016, vous nous aviez précisé que la note minimum exigée était de 12. On constate que deux candidats n'ont pas été sélectionnés alors qu'ils avaient obtenu une note supérieure.

Pour les IP disposant de la garantie N1, l'administration les avait positionnés en son temps en leur donnant un signal fort sur leur avenir professionnel.

Sur les 28 candidats N1, 2 n'ont pas été sélectionnés comme l'année précédente. Pouvez-vous nous préciser quel accompagnement vous envisagez pour les personnes non retenues et pour toutes celles et tous ceux qui attendent leur tour ?

Nous vous rappelons que vous nous aviez annoncé un nombre de 17 N1 en 2018 et 4 en 2019.

  • Débouchés pour les IP

 Quelles perspectives de carrière la DGFIP est-elle en mesure d’offrir à des cadres qualifiés aptes à devenir AFIPA par le jury et non retenus à la sélection ? Un emploi comptable ? Mais quand et comment alors que la restructuration du réseau commence à avoir des effets significatifs sur la baisse incontestable du nombre de postes comptables, créant une situation de précarité chez les cadres perdant leur poste.

Comme l'année dernière, rendre les postes administratifs plus attractifs reste encore une solution pour laquelle la CFDT vous avait fait des propositions concrètes (Des emplois non comptables avec des indices 1015, 1040, HEA...). La Direction générale est en train de revoir le dispositif des HEA administratifs, merci de nous apporter toutes précisions sur ce point.

  • Débouchés pour les IDIV 

 Le nombre de candidats reste relativement stable par rapport à l’année dernière, mais est toujours en diminution par rapport aux années antérieures.

Nous nous interrogeons toujours sur les possibilités de déroulé de carrière de ces cadres sauf à imaginer que ces derniers partent directement sur un emploi comptable ce que nous ne comprendrions pas au regard notamment de tous ceux qui postulent pour exercer réellement le métier administratif.

  • Entretiens proprement dits

 A notre première analyse, les commentaires des jurys semblent s’être affinés (c'était le cas en 2016) et affirmés cette année, puisque près de 60 % des IP non sélectionnés ne possèdent pas l'ensemble des qualités attendus d'un AFIPA.

Nous souhaiterions avoir des précisions sur la conduite des entretiens pas les jurys :

En clair, les membres du jury ont-ils des consignes ou des recommandations pour conduire ces entretiens ? Les réunissez vous ? Leur donnez-vous des orientations ? Jusqu'où peuvent-ils aller dans la nature des questions posées ? Privilégiez-vous les questions permettant d'apprécier la hauteur de vue et les qualités des candidats ou les aspects techniques de chaque métier ?

Les retours, que nous avons eus, laissent supposer que des candidats se sont vus poser des questions techniques et non des sujets généraux d'actualité touchant aux évolutions de la DGFIP (voire question sur les domaines).

Par ailleurs, certains jurys ont adopté des dispositions (positionnement dans la salle) qui n'étaient pas optimales pour mettre le candidat dans de bonnes conditions d'entretien.

Normalement, les qualités attendues d'un lauréat sont :

- des capacités managériales ;

- des qualités personnelles ;

- un engagement professionnel.

Ces qualités ont-elles été en adéquation avec les questions posées par les jurys ?

Enfin, nous rappelons notre demande, comme la CFDT l’a déjà demandé les années précédentes, de connaître les évaluations écrites du jury pour les candidats admis à cette sélection.

Nous remercions RH1B pour l’envoi dématérialisé des pièces et plus particulièrement pour le rapport à la CAP.

 

Retour au sommaire n° 64