Mouvement emplois comptables C2 - C3 - 1er semestre 2017 - Liminaire

Madame la Présidente,

Cette CAP intervient encore et toujours dans un contexte très particulier avec : 

• des groupes de travail avec un ersatz de dialogue social ;
• la mise en œuvre du dispositif de refonte des grilles indiciaires prévu dans le cadre du PPCR ;
• une accélération du démantèlement du réseau accentué pour l'année 2017 ;
• de nouvelles suppressions d'emplois pour 2017 (1630). 

Le malaise vécu par l'ensemble des agents de la DGFIP est aujourd'hui incontestable et profond. 

La reconduction systématique des suppressions d'emplois fragilise toujours plus l'exercice de nos missions,les gains de productivité supposés ou réels ne servant même plus d'emballage, et génèrent au sein des équipes  de plus en plus de risques psycho-sociaux.

Les directions, elles-mêmes, reconnaissent que l'exercice a atteint toutes ses limites et que la déclinaison locale des suppressions imposées est purement mathématique, le domaine d'impact étant souvent ciblé par la centrale.

Les cadres, qui relèvent chaque jour avec leurs équipes les grands défis actuels de notre maison, n'en sont d'ailleurs pas épargnés.

Le facteur humain n'est plus pris en compte.

Le GT dialogue social a été l'occasion pour la direction générale de manifester sa volonté de revenir sur le dispositif relatif au fonctionnement des CAP : suppression de la convocation systématique des élus suppléants, réduction des possibilités de convocation d’experts, remise en cause des journées de préparation des élus.

Il est totalement inadmissible à nos yeux de remettre en cause un dispositif issu d’une concertation avec les OS nationales et adapté aux spécificités propres à la DGFiP.

Il n'y a certes pas de petites économies, si l'on en croit un adage, mais si la DG était tentée de passer en force sur ce sujet, elle pourrait, à très court terme, être amenée à constater qu'elle aurait pu, dû, faire l'économie de cette régression, qui pénaliserait, avant tout, nos collègues faisant appel aux élus en CAP pour leur défense.

Comme aucun arbitrage ne semble avoir été rendu, nous vous demandons de relayer, à qui de droit, notre totale opposition à toute évolution négative. Inutile de vous dire que nous serons particulièrement attentifs à la sortie prochaine du projet de calendrier des CAP du 1^er semestre 2017.

Quant au dispositif PPCR, et le sort inique réservé aux inspecteurs divisionnaires, nous réaffirmons notre opposition frontale au projet actuel de la DGFiP duquel il ressort que  la Direction Générale s'est auto-exonérée des principes édictés par la fonction publique.

Le 15 novembre prochain, nos collègues auront à se déterminer face à l’attitude actuelle de la direction générale à l’égard de son encadrement.

Il semble, et le calendrier modifié de cette CAP vient le confirmer, que nous ne sommes pas les seuls sur cette ligne.

Est-ce que le Directeur Général, relayé par son DRH, serait en capacité, en cas de mobilisation significative, de revenir sur sa logique et d'appliquer le droit en transposant le dispositif PPCR à l'ensemble de ses personnels.

Pour la CFDT, il n’est pas question d'opposer les grades entre eux, mais de porter le débat sur le respect des règles, la direction générale sachant nous les opposer uniquement lorsque cela l'arrange.

Ce projet PPCR ne peut que contribuer à accentuer le malaise au sein de l'encadrement. Nous continuons donc à défendre notre argumentaire dans les instances adéquates, en développant notamment notre revendication sur le grade unique d'encadrement de deuxième niveau et la linéarité de carrière au sein de celui-ci.

Concernant l'évolution du réseau, nous disions naguère que tous les clignotants étaient à l'orange et généraient parmi les cadres de très fortes inquiétudes.

Désormais les feux sont passés partout au rouge. Aujourd’hui les cadres sont en colère avec le sentiment d'être abandonnés en rase campagne par une hiérarchie dans l'incapacité de leur apporter une quelconque réponse, quel que soit le domaine.

Force est de constater que l'instabilité, d'exception est devenue la règle, tant au niveau des postes que des règles de gestion.

Quel que soit le grade, les garanties et les droits ne sont plus respectés, ni dans le domaine statutaire, ni dans le domaine indiciaire.

L'importance des restructurations, actuelles et à venir, alliée aux suppressions de poste, conduit à une réduction des possibilités de mutation ou de promotion, illustrées par le nombre accru des priorités absolues.

Celles-ci, du fait de leur nombre, doivent désormais être départagées par la règle de l'ancienneté, réduisant de fait à la portion congrue les demandes pour convenances personnelles.

Cela se traduit dans le réseau comptable, par des mouvements de mutations illisibles et d'une complexité plus que surprenante pour les profanes.

Nous avons pris connaissance de la liste des 40 gels de postes, harmonieusement répartis (20 C2 et 20 C3), communiquée par la direction générale, alors même que certains des postes étaient annoncés en vacance certaine.

Cela augmente d’autant plus l'amertume des cadres qui ont demandé ces postes en caressant l'espoir légitime de pouvoir les obtenir.

Ces gels préfigurent de nouvelles opérations de restructurations courant 2017 qui viendront encore noircir, si besoin était, le tableau dressé.

Pour les prochains mouvements nous souhaitons connaître le motif du gel et la date prévisionnelle de la disparition programmée du poste.

Nous nous inquiétons, par ailleurs, d'une tendance consistant à geler un poste dans l'attente de la maturation du candidat du directeur local.

Avant d'analyser le projet présenté, nous aimerions savoir si le cas censuré par l'arrêt du CE du 05/10/2016 s'est présenté dans le cadre de ce mouvement, et si oui, quelle réponse a été apportée, et ce même si nous avons bien lu l'analyse de l'arrêt dans Ulysse Cadres sur ce sujet.

L'étude de ce projet de mouvement, par comparaison avec les 2 derniers mouvements, est rendue un peu plus aléatoire quant aux conclusions à en tirer du fait que, et c'est la nouveauté 2017, ce projet ne concerne que des postes comptables.

Néanmoins, nous constatons une relative stabilité des demandes émanant des AFiPA, une baisse sensible pour les IPFiP, une stabilité pour les IDHC, une baisse sensible aussi pour les IDCN, ainsi que pour les Inspecteurs en vivier, à relativiser pour ces 2 derniers grades.

Nous pouvons par contre comparer sans crainte de se tromper la composition des mouvements C2 et C3.

Pour le mouvement C2, nous avons respectivement en 2016, 1^er semestre, 230 mouvements, dont 18 priorités et 56 PSP, soit environ 33 % et pour 2016, 2ème semestre, 134 mouvements, dont 6 priorités et 3 PSP, soit 7 %.

Le mouvement, qui nous intéresse, fait ressortir sur 205 mouvements, soit 10 % de moins que le mouvement comparable de 2016, 124 priorités diverses, soit 60 % du total.

Ces 124 postes, qui ne correspondent pas à votre décompte, sont en fait ceux qui ne peuvent être obtenus dans le cadre d'une demande normale.

Nous notons à ce titre, et les interpellations ont été nombreuses de la part des collègues ne comprenant pas la mutation d'un collègue moins ancien qu'eux sur un poste sollicité, que votre présentation ne traduit en aucun cas cette situation, est-ce volontaire ou purement fortuit ?

Pour le mouvement C3, là encore, nous arrivons sur les 121 mouvements à un taux de prioritaires de 60 % (71), avec à la clé la même question.

Lors des deux mouvements précédents pour les postes C3, les prioritaires se comptaient sur les doigts des 2 mains, hormis les PSP.

Par ailleurs, nous avons du mal à faire comprendre et encore plus admettre comment des collègues prioritaires sur des postes C3, peuvent être nommés sur des postes C2 sans être promus avec une résidence différente.

Comme nous sommes obstinés, bien plus lorsque nous pensons avoir raison, nous renouvelons notre demande de différencier les mutations des comptables déjà en poste de celles des collègues sur un poste administratif.

Cette demande est confortée par le fait que l'administration, elle-même, opère cette différenciation à travers les fiches de postes.

Nous proposons, sans surprise, les termes suivants pour présenter le projet de mouvement : mutation, nomination et promotion.

Nous avions souhaité, lors de la préparation du mouvement C1, revenir temporairement sur le cadencement des deux CAP pour offrir le maximum de possibilités de repositionnement.

Il en ressort que 9 postes C1, sur un total de 75, de niveau 1040 ou CSC 4, et plus, ont été libérés, ce qui va générer des intérims de 6 mois pour la majorité d'entre eux. On ne peut que déplorer cet état de fait, même si cela peut arranger ponctuellement des directeurs ayant plusieurs cadres chargés de mission.

491 cadres sont impactés, selon votre tableau, par les fusions/restructurations. Pouvez-vous nous dire, parmi ceux-ci, combien ont participé à ce mouvement, combien ont obtenu un poste ?

Les nombreuses promotions sur place, relevées dans ce projet, génèrent un sentiment diffus d'injustice lorsque, dans des situations peu ou prou similaires, les résultats obtenus sont ou étaient différents.

Cela est encore plus prégnant lorsque les promotions sur place concernent des postes C4 qui deviennent C3.

En effet, ces promotions entraînent des enjambements au sein du vivier, alors même que certains collègues particulièrement motivés, demandant toute la France, n'obtiennent aucun poste.

La liste des collègues écartés momentanément, tous du vivier 2017, d'une promotion sur place démontre que cette situation va se poursuivre.

Comment sera analysée la situation de ce collègue s'il n'obtient aucun poste durant la durée de vie du vivier ?

Quand, en plus, on constate que ne sont ''pénalisés'' que les seuls inspecteurs sur des postes administratifs, les réactions sont encore plus vives.

Quant à l'organisation matérielle, nous remercions très sincèrement l'ensemble des collègues de RH1B. Nous tenons à souligner leur disponibilité et l'aide apportée dans l'analyse de ce mouvement, malgré leurs contraintes calendaires et les difficultés qui pèsent sur eux dans l'élaboration d'un mouvement fourni et complexe.

Il est fort probable que les mouvements à venir seront toujours aussi, voire, plus difficiles à gérer, notamment au regard des réponses humaines, qui devront être apportées aux postulants déçus, toujours plus nombreux, même avec une priorité absolue.

Pour 44 d'entre eux, le problème est résolu : la retraite sonnera 6 mois après leur promotion à titre personnel.

 

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