Mouvement emplois comptables C1- 2ème semestre 2017 - Compte-rendu

En réponse aux liminaires des représentants des personnels, la présidente, Marie-Thérèse PELATA donne les explications suivantes :

Sur les conditions de déroulement du dialogue social

Elle renvoie à la décision du DG, fin décembre, décision qui a été prise parce que les avancées proposées n'ont pas été acceptées à l'unanimité. Elle prend acte des difficultés soulevées par les représentants syndicaux et les remercie d'avoir accepté de siéger.

PPCR

Le sujet a été tranché en affirmant la cohérence des grades, la distinction parcours court/parcours long. L'équilibre obtenu devrait permettre aux cadres de se projeter dans l'avenir en dépit des difficultés auxquelles ils sont confrontés (baisse des effectifs, restructurations entraînant des fermetures de postes …). Le paysage statutaire est désormais stabilisé.

Par contre, il faut continuer à travailler sur la gestion des postes comptables pour pouvoir se projeter à 3 ans. Un GT est prévu les 3 avril et 2 mai.

Par ailleurs, un nouvel élément arrive dans le paysage, c'est la GEPEEC des A+ à l'horizon 2019-2020.

S'agissant de l'accès des IP aux postes comptables, elle précise que la voie comptable n'est pas le parcours normal des IP. En pratique, la DG distingue les « anciens » IP qui peuvent accéder aux postes comptables, des plus jeunes IP qui peuvent prétendre accéder au grade d'AFiPA.

Postes hors échelle C

Ils sont réservés aux AFiP et la DG ne tient pas à les ouvrir largement aux AfiPA.  Ce sont des postes à fort enjeu sur lesquels il faut combler les emplois, mais avec le bon grade : celui d'AFIP.

Pour autant, il est constaté un certain désintérêt des AFiP pour ces postes. C'est pourquoi dans ce mouvement, un AFiPA accède à un poste HEC.

Traitement  des IDiv ex IP

Le sujet est derrière nous, il a été purgé au niveau du Conseil d’État. Pas question de le rouvrir.

AFiP fin carrière

La promotion des IDIV HC s'est faite à dose homéopathique. Le sujet est désormais clos. 

Le DG n'est pas favorable aux promotions de fin de carrière, quel que soit le grade.

RIFSEEP

La DG a obtenu de la DGFAP qu'il ne soit appliqué en 2018 qu'aux seuls géomètres.

Pour les A, B, C et A+, calendrier plus tardif. Le GT indemnitaire du 15 juin abordera le sujet.

Situation des collègues bénéficiant d'une priorité absolue

A l'issue du dernier mouvement, il restait 230 prioritaires. Compte tenu des départs en retraite, au début de ce mouvement, il restait 204 prioritaires. 67 ont trouvé une solution, restent 137. Ce nombre est jugé encourageant.

 

Examen du mouvement (cf rapport à la CAP) 

 

Règles de gestion rappelées à l'occasion de l'examen des situations particulières 

Avis défavorable à un comptable qui cumulait les avis favorables depuis plusieurs années : la présidente salue le courage d'une direction qui sort de la langue de bois compte-tenu des enjeux d'un poste. En l'écrivant, elle donne au cadre la possibilité de se rattraper.

Depuis le début de l'année, environ 12 cadres sont en difficulté à la tête d'un poste, parce qu'on s'est trompé sur leur capacité à tenir ce poste. L'avis défavorable est un moyen de se corriger et de progresser.

Aucune dérogation possible sur le délai de séjour quand un cadre atteint la limite d'âge.

Affectation sur un poste C1 = détachement et non pas mutation

L'examen des candidatures se fait CSC par CSC,  par date de détachement dans chaque CSC.

Un cadre qui a signé un engagement sur une TAF est lié par son contrat, même si son poste est fermé avant la fin de ce contrat. En conséquence, il ne peut pas être détaché sur un CSC avant la date de fin de son engagement.

Reclassement de poste à la hausse : le cadre en place peut bénéficier d'une promotion sur place à l'échelon directement supérieur, mais pas de double, ni de triple salto. Pour les cadres en fin de carrière, l'administration propose de lancer une réflexion lors du GT A+ du  2 mai. Faire remonter, hors CAP, par l'intermédiaire de sa direction (dont l'avis favorable est indispensable), une demande d'indiciation intermédiaire, accompagnée d'une fiche de calcul des droits à la retraite.

Promotions sur place soumises à quotas et contingent de 50 %

La présidente accepte le report des quotas non utilisés par un grade sur les autres grades, sans que cette mesure de bienveillance l'engage sur les prochains mouvements.

Sur les postes HEA : 4 IPFIP bénéficient du contingent des AFIPA ;

Sur les postes HEA -1 ex 1040 : 1 IPFIP bénéficie du contingent des AFIPA ;

Sur les postes 1015 : 6 IDIVHC bénéficient des contingents des AFIPA et des IPFIP.

 

 

Les représentants CFDT rappellent qu'ils ne votent jamais contre un projet dans lequel des collègues obtiennent satisfaction. Ils se sont abstenus, compte tenu des conditions dans lesquelles se déroule le dialogue social actuellement, tout en reconnaissant les avancées obtenues dans le cadre de la CAP concernant les PSP et en saluant le courage de certaines positions.

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