La DG décide de faire évoluer des règles de gestion sans concertation !
Alors que le groupe de travail règles de gestion du 26 octobre 2016 s’était soldé par un échec*, la direction générale a informé toutes les organisations syndicales de ses décisions, faisant fi de l’absence de concertation avec les OS représentatives, dont la CFDT Finances publiques ! Après le gagnant-gagnant qui n'avait trompé personne, place aux pertes et profits enfin pertes... même si toutes les solutions proposées ne sont pas forcément négatives.
(*) voir dépêche PPCR cadres A : un rendez-vous complètement manqué à la DGFiP !
Règles de gestion en cas de fusion-restructuration
La direction générale maintient sa proposition de simplification des règles de gestion : le comptable à la tête du poste supprimé ne pourra en principe (voir aménagements à ce principe pour les postes C1) être maintenu. En l’absence de repositionnement dans le mouvement, il sera affecté en surnombre à la direction.
Il est précisé que le poste supprimé doit être entendu comme celui qui n’apparaît plus dans le référentiel des postes publié.
La nouvelle règle proposée pour la désignation du cadre à la tête de la nouvelle entité fusionnée sera appliquée dès le mouvement 2017-2.
Postes comptables C2 – mutations à équivalence : non saturation des quotas et report des postes non pourvus
La direction générale maintient sa proposition : en cas de non saturation du quota réservé aux IDIV HC, les postes non pourvus seront reportés sur le quota réservé aux IDIV CN.
Cette mesure entrera en vigueur au mouvement du second semestre 2017.
Propositions d’évolution des règles de gestion des cadres A+ sur emplois administratifs
Plusieurs règles de gestion des cadres A+ sur emplois administratifs évolueront dès 2017 :
- les AFIPA/IP/IDIV seront affectés au choix dans l’ensemble des directions nationales et spécialisées (dont les DIRCOFI), mais également dans les DISI et ESI ;
- le délai de séjour sera étendu à 3 ans pour les cadres A+ affectés au choix (délai réduit à 12 mois pour les cadres disposant d’une priorité pour rapprochement familial ou de conjoint) ;
- un suivi des compétences des cadres A+ sera mis en place. Il concernera les A+ affectés en administration centrale ou occupant des emplois de chef de brigade. Il sera réalisé régulièrement, tous les 5 ans, selon des modalités qui feront l’objet de précisions ultérieures.
Emplois HEA administratifs offerts aux AFIPA
Les indices HEA administratifs seront attribués aux AFIPA, à partir de 2017, selon des modalités rénovées (lancement d’une campagne dédiée de recensement de candidatures, classées par les directeurs puis les DDG ; détachements prononcés pour une période de 3 ans renouvelable une seule fois, interrompue si le cadre atteint par ailleurs le dernier échelon du grade*.
L’administration a, par ailleurs, modifié sa proposition initiale comme suit :
- pour les cadres détachés CSC3 administratifs à compter du 1er janvier 2017, l’exercice de fonctions comptables sur un poste HEA sera exigé avant de rejoindre un poste HEB ;
- en revanche, l’accès aux postes comptables HEB sera maintenu pour les cadres déjà détachés CSC3 administratifs.
(*) Si cet échelon correspond à un indice HEA
