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L’inégalité de traitement institutionnalisée ! (compte-rendu)

Publié le 26/04/2016

Compte-rendu du groupe de travail Indemnitaire du 5 avril 2016.

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La DG a reconnu que le contexte budgétaire avait évolué depuis la fusion des régimes et qu’elle devait en tenir compte. Elle a ajouté que toute mesure nouvelle était donc regardée avec la plus grande attention. Dans ces conditions, si l’impression donnée était de jouer la montre dans certains dossiers, ce n’était pas par plaisir !  

Les réponses de la DG 

Suite aux liminaires, la DG a donné un certain nombre de réponses concernant :  

- La prime exceptionnelle, qui remplace la prime d’intéressement. La DG a indiqué que c’était un sujet ministériel et que le montant pour 2016 devrait être connu à l’occasion du CTM du 6 avril ; 

- L’impact de la revalorisation du point d’indice, sur la partie indemnitaire. La DG est dans l’attente d’informations en provenance du SG du ministère, car les barèmes de la Prime de Rendement et de l’ACF ne sont pas liés automatiquement au point d’indice contrairement à l’IAT, l’IFTS ou la TAI ; 

- La mise en œuvre du dispositif PPCR. La DG a indiqué que le sujet était bien identifié quant aux effets d’enjambement qui pourraient apparaître suite aux modifications des grilles par rapport aux seuils d’attribution des primes DGFiP. Des réunions directionnelles devraient se tenir le plus rapidement possible. Pour les B, la DG a indiqué qu’elle attendait les projets de décret pour voir l’ajustement indemnitaire ; 

- La poursuite de la mensualisation de la Prime de Rendement. La DG a déclaré que le sujet n’était pas enterré en indiquant que la contrainte budgétaire était là aussi déterminante pour effectuer la bascule dans la mensualisation des personnels restant actuellement dans le système à deux versements semestriels. Elle a ajouté que l’impact fiscal devait aussi être traité ; 

- L’ACF Encadrants. La DG a donné des précisions quant à l’effectif des 2500 A inspecteurs indiqué dans le document budgétaire présenté au CTM du 13  octobre 2015. La DG a indiqué qu’elle s’était basée sur une hypothèse d’un adjoint bénéficiaire par poste comptable ou par service administratif, sauf dans le cas où il y a un IDCN. 

Elle a rappelé que ce dossier ne serait de fait plus traité dans le cadre de la bascule des régimes dans le régime fusionné DGFiP. Considérant donc qu’il ne relève pas d’une logique d’harmonisation, la DG a déclaré souhaiter ouvrir une discussion sur le périmètre des bénéficiaires et sur le montant. Elle a rappelé que l’on pourrait repartir de sa proposition initiale de 1100 € pour tous les encadrants et de celle relative à une mise en place progressive sur 3 ans de cette ACF. La DG a mis en perspective la réflexion qui lie le périmètre avec le montant. Elle a indiqué que le DG n’avait pour l’instant donné aucun mandat autre que l’ouverture d’une discussion.  

Cependant, aucune date n’a été donnée, ni d’un GT qui reste à programmer dans l’agenda social, ni quant à la date du premier versement. Cependant, tout porte à croire que la mise en paiement n’interviendra pas avant le quatrième trimestre 2016. 

La CFDT a de nouveau déclaré que la volonté d’avancer dans ce dossier devait impérativement être démontrée par le niveau de l’arbitrage du directeur général quant à l’enveloppe budgétaire cible dédiée à cette ACF. La CFDT a fait observer également que la DG aurait pu depuis longtemps échanger avec les OS sur la notion d’adjoint et de fondé de pouvoir afin d’avancer sur le périmètre dans l’attente d’un arbitrage du directeur général ; 

- Les frais de déplacement et les délais de route. La DG n’oublie pas ce sujet qui sera à traiter avec les OS ; 

- La Prime d’accueil 2016. La DG a indiqué qu’elle travaillait sur ce sujet en rappelant sa proposition faite en GT en 2015 de fixer désormais quatre seuils de quotité de temps passé à un accueil généraliste, soit 25 %, 50%, 75% et 100%. La Note de service devrait être diffusée prochainement ; 

- Les chargés de clientèle. La DG a rappelé qu’ils bénéficiaient du même régime d’ACF que les A direction. Elle a indiqué que restait en attente le sujet du solde au titre de 2015 ; 

- Les ZUS. LaDG a renvoyé la réponse au GT du 11 avril qui doit faire le point sur ce dossier ; 

- Les centres de contact. LaDG a considéré que le régime était fixé (comprendre qu’aucun bougé n’est prévu !) ; 

- Les ALD. La DG, ayant constaté que le dispositif indemnitaire et celui relatif aux frais de déplacement était appliqué de façon très hétérogène, a diffusé une note dont l’application est prévue au 1er septembre 2016. Les délais ne permettant pas à certains agents d’anticiper la mise en œuvre de nouvelles règles les concernant, la DG va regarder si elle pourra faire du cas par cas en réponse à notre demande d’un report au 1er septembre 2017 ; 

- Le cumul NBI-TAI des informaticiens. La DG confirmé qu’elle avait bien reçu des recours par rapport à la situation antérieure à 2014 suite à un jugement du TA de Paris non publié concernant une situation personnelle. Un certain nombre de recours était atteint par la prescription. Les autres sont en attente de jugement. La DG a tout d’abord précisé que le jugement du TA de Paris ne s’était pas prononcé sur le cumul. Le Juge a considéré que l’agent avait bien des fonctions dévolues à un administratif et qu’il devait bénéficier de la NBI. La DG en a tiré les conséquences en appliquant le jugement en faisant reverser la TAI à l’agent concerné. Pour les autres recours, il faut comprendre que la DG attend les jugements tout en faisant observer que ceux-ci pourraient s’avérer pénalisants pour des collègues qui, selon les cas, pourraient avoir à reverser plus de TAI que de NBI ce qui ne s’est pas produit à l’issue du jugement de Paris.  

Les fiches discutées en séance 

Régime indemnitaire des personnels des Service de Contrôle de la Redevance    (SCRA) 

Tout en maintenant les spécificités de la mission de contrôle de la Contribution à l’Audiovisuel Public (CPA), une réforme des SCRA est mise en place au 1er septembre 2016. Ainsi, les agents SCRA seront intégrés au sein des Pôle Contrôle et d’Expertise (PCE) e, vue de développer les liens entre les services de la sphère du contrôle fiscal. 

La DG a proposé de traiter distinctement les agents des SCRA intégrant les PCE des nouveaux agents affectés aux PCE qui seront en charge de la même mission de la CAP.

C’est la logique « Stock » « Flux » qui s’appliquera donc avec comme conséquence un écart indemnitaire entre ceux, qui bénéficient dans les SCRA d’une ACF sujétions de 27 points et d’une ACF Transposition (en compensation de la suppression des la NBI fonctionnelle) et ceux qui n’ont dans les PCE que le régime standard. 

La CFDT a fait valoir le caractère de profonde inégalité de traitement entre collègues qui feront le même métier avec une rémunération différente. La DG a précisé à la CFDT que les agents SCRA qui obtiendraient ensuite une mutation dans un autre PCE, tout en gardant le même métier, pourront continuer de bénéficier du maintien de leur ancien régime SCRA. 

Régime indemnitaire des Services de la Publicité Foncière (SPF) 

Suite au transfert de la mission d’enregistrement des SIE au sein d’un poste comptable dénommé SPF-E ou d’un poste dénommé Service Départemental d’Enregistrement (SDE), la DG saisit l’occasion de cette évolution dans les fonctions d’enregistrement et dans les missions des SPF, pour faire évoluer le régime indemnitaire des SPF, arguant par ailleurs des conséquences d’une simplification et d’un allègement des tâches permis par la dématérialisation.  

La même logique « Stock » « Flux » se mettra en place au 1er septembre 2016 avec le maintien du régime SPF aux agents dont l’affectation au sein de SPF sera antérieure au 31 août 2016. Les nouveaux agents qui arriveront à compter du 1er septembre 2016 relèveront quant à eux du régime standard. A noter que les personnels affectés dans les SDE seront également soumis au même régime standard comme ceux affectés en SPF-E. 

La CFDT a fait observer que la logique d’actualisation était mise en œuvre par la DG, dans le seul intérêt de l’administration, à savoir une harmonisation vers le bas, avec la mise en place d’un régime standard, en lieu et place d’un des régimes les plus favorables dans le réseau, après celui de centrale, quant au barème de l’ACF Sujétions. 

A nouveau, la CFDT a dénoncé la mise en place d’une profonde inégalité de traitement entre collègues qui feront le même métier, tout en alertant la DG sur les risques d’une détérioration du climat social dans l’ensemble de ces structures. 

Prime de Restructuration de Service (PRS) et Indemnité d’Accompagnement à la Mobilité (IAM) 

La DG s’est attachée à démontrer qu’elle avait tenu à apporter un certain nombre d’assouplissements quant aux modalités d’application de la PRS. Elle a tenu à préciser également que le dispositif d’accompagnement des restructurations comprenait trois volets cumulables à savoir la PRS, la prime Reconversion professionnelle et l’IAM. 

Pour la DG, la totalité des opérations de restructuration est désormais couverte ce qui n’était pas le cas avant le 27 décembre 2015, date de publication officielle du décret. 

La DG a rappelé les deux principes importants que sont le caractère contraint de la réforme sur les personnels concernés, et le fait que la résidence administrative prise en compte dans la liquidation de la prime était bien la commune où est implanté le poste ou service impacté. 

L’assouplissement, apporté dans le dispositif, en cas de restructuration, consiste à considérer que, si un agent change de département, il est éligible à la PRS, s’il reste dans le même domaine d’activité. A ce titre, la DG a déterminé quatre grands domaines d’activité afin d’accompagner au mieux les personnels : Gestion publique, Gestion fiscale, Missions supports et Informatique. 

La DG a précisé également que les promotions de grade comme de corps ne remettaient pas en cause le versement de la PRS. 

Enfin, elle a confirmé, en réponse à la CFDT, les conditions dans lesquelles une certaine forme de rétroactivité pouvait être acceptée par rapport à la date d’affectation d’un agent dans une structure impactée par une réorganisation ou une suppression. 

Ainsi, pour des opérations intervenues après le 27 décembre 2015, les agents affectés au 1er septembre 2015 pouvaient bénéficier de la PRS. De même, les agents affectés au 1er septembre 2016 dans un poste ou service restructuré au 1er janvier 2017 pourront obtenir la PRS. 

La CFDT a demandé que la DG ait une réflexion sur la situation des personnels qui, suite à la suppression de leur emploi, ne peuvent actuellement pas obtenir la PRS s’ils réussissent à obtenir une résidence et un département limitrophe. En effet, avec un réseau de plus en plus concentré, il est et sera de plus en plus difficile de retrouver un emploi dans le même département. 

La DG s’est engagée à communiquer sur Ulysse sur l’ensemble du dispositif. Elle a par ailleurs indiqué qu’elle avait ouvert une boîte aux lettres spécifique PRS RH1A pour répondre ensuite aux questions au moyen d’une FAQ. 

A noter que la Note de service N° 6269 du 10 mars 2016 est très détaillée et qu’elle comporte des annexes, sous forme de tableaux, permettant d’avoir une vision complète des cas susceptibles de se présenter dans le réseau. 

Prime d’Accompagnement à la Réorganisation Régionale de l’Etat (PARRE) 

La DG a indiqué que l’impact sur les personnels de la DGFiP était relativement limité puisque 100 agents ont été concernés. Aucun d’entre eux a souhaité suivre sa mission au nouveau chef lieu de région et n’a donc pas demandé à bénéficier de la PARRE. 

La CFDT a fait observer que le dispositif était plus favorable que celui de la PRS et qu’il n’était pas logique que des agents victimes de restructuration soient traités différemment dans des services de l’Etat selon l’origine de la réforme. En conséquence, le dispositif de la PRS aurait du être harmonisé vers le haut sur la base du nouveau dispositif de la PARRE, quant aux montants versés à situation identique. 

A noter que la Note de Service N°5968 du 26 février 2016 détaille dans ses annexes 1 et 2 les différents cas possibles. 

CONCLUSION 

Pour la CFDT, ce GT indemnitaire a été la confirmation d’un changement d’orientation dans la politique indemnitaire de la DGFiP qui semble bien vouloir se mettre en état de préparer le passage au nouveau Régime Indemnitaire dénommé RIFSEEP. 

D’autre part, la contrainte budgétaire est de plus en plus présente dans les choix opérés par la DG qui visent à rogner de plus en plus de régimes atypiques, quand ils ne disparaissent pas purement et simplement, afin de se donner quelques marges de souplesse pour financer une inévitable revalorisation de certains fonctions exercées et insuffisamment reconnues. 

Enfin, la généralisation de la logique « Stock » « Flux » va entrainer une augmentation de plus en plus importante de personnels faisant le même métier dans une même unité de travail mais sans avoir la même paye. 

Après le temps de la dégradation des conditions de travail, due à l’accumulation des suppressions d’emplois, viendra celui de la dégradation du climat social du au développement de l’inégalité de traitement entre salariés du secteur public.

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