Règles de gestion A+ : la DG face au refus unanime des OS !

Principales évolutions proposées :

• Passer de deux mouvements semestriels à un seul mouvement annuel sur les postes comptables C1, C2 et C3 ;
• Dissocier le mouvement annuel des Idiv  administratifs du mouvement annuel sur les postes comptables.

Pour la CFDT, l’objectif premier de la DG est d’alléger les tâches des services RH, en gagnant des ETP, en réduisant le temps consacré à la confection des mouvements, tout en simplifiant le fonctionnement des CAPN. La DG n'a donc pas la franchise d'avouer les raisons de ce détricotage de règles de gestion résultant d'un long cycle de concertation. 

Le calendrier serait le suivant : 

En cible, les mouvements comptables C1 et C2/C3 seraient désormais lancés début octobre N-1 et porteraient sur les vacances d’emplois ouvertes du 1^er janvier au 31 décembre N (leur recensement serait lancé dès septembre N-1.

La CAPN C1 se tiendrait à la mi-décembre N-1. Les prises de fonction s’effectueraient à la date de libération des postes comme aujourd’hui. Pour les postes se libérant au 1er janvier N, les prises de fonction pourraient s’effectuer à compter du 1er  janvier N et au plus tard  le 1^er février. 

La CAPN C2 C3 serait organisée avant la mi-février N. Les prises de fonction s’effectueraient à la date de libération des postes comme aujourd’hui. Pour les postes libérés au 1er janvier N, les prises de fonction s’effectueraient à compter du 1er mars et au plus tard le 15 avril. 

Le mouvement des IDIV administratifs serait lancé à la mi-février pour une CAP mi-mai N et des prises de fonction au 1er septembre N. 

Les calendriers des mouvements IPFIP et AFIPA sur emplois administratifs resteraient inchangés. 

Pour la DG, le mouvement unique favorisera la visibilité des cadres sur les postes vacants dans la mesure où il embarquera les départs sur toute l’année (contre six mois dans les dispositifs actuels). Il ne fera pas diminuer le nombre d’emplois disponibles et de fait n’induira  aucune « perte de chances » pour les candidats à mutation ou promotion sur des emplois comptables. 

Il garantira par ailleurs un meilleur taux de couverture par les mouvements administratifs des emplois libérés par les IPFIP et AFIPA rejoignant des postes comptables de niveau C2. Ainsi les emplois administratifs libérés dans le cadre du mouvement comptable unique C2 seront- ils pourvus dès les mouvements administratifs de la même année (ce qui n’est actuellement pas le cas pour les IPFIP suite au mouvement C2 réalisé au second semestre ainsi que pour les AFIPA quel que soit le mouvement). 

Enfin, pour la DG, prendre un poste comptable en fin de premier semestre et sur le second semestre N, lors d’un mouvement annuel unique sera une facilité pour organiser son parcours de formation très en amont et être opérationnel tout de suite à la prise de poste. 

La CFDT a exprimé son refus de cautionner un tel projet de mouvement unique réduisant encore davantage les chances de muter et d’être promus pour les Inspecteurs du vivier et les IDIV CN à la hors classe, tout en dégradant la prévisibilité réelle des postes vacants dans l’année. En effet, il est totalement impossible d’anticiper 16 mois à l’avance le départ en retraite des collègues.

L’organisation de mouvements locaux : le sujet le plus sensible pour la CFDT

La DG veut rendre possible l’organisation de mouvements locaux, à équivalence, à l’initiative des directeurs avec l’accord des cadres concernés, selon trois possibilités : 

• muter un cadre, comptable dans le département, sur une vacance d’ores et déjà constatée ou à venir (mais certaine) identifiée par la direction ; 

• permuter entre eux sur des postes de même catégorie (notamment pour des raisons géographiques ou fonctionnelles) deux comptables du département ; 

• repositionner un cadre (occupant un emploi comptable ou administratif) en garantie (suite à déclassement/reclassement) sur un poste vacant de la catégorie qu’il avait atteinte. 

Dans tous les cas de figure, les mouvements s’effectueront sur des postes de même catégorie sans tenir compte des niveaux de responsabilité (C2-1 à C2-3 ; C3-1 à C3-3) pour les C2/C3 (mouvements à équivalence). Les promotions, sur place ou par mutation, continueront de relever du bureau gestionnaire de centrale. 

Toutes les familles de postes seront éligibles à ce dispositif (ex : possibilité de passer d’un SIE 1015 à une trésorerie hospitalière 1015 et inversement), de même que les postes sensibles. Les mouvements locaux relèveront de la seule responsabilité des directeurs, dans les conditions qu’ils auront définies. Aucun délai de séjour ne sera opposé aux cadres en interne. Aucune règle de départage n’est proposée. 

Pour la CFDT, la conséquence sera une totale inégalité de traitement entre départements, donc entre collègues ! De plus, l’incohérence totale de la DG est flagrante quand on se rappelle qu’elle avait avancé l'argument de l'importance du Turn-Over, face aux élus locaux, pour refuser, lors des discussions sur les règles actuelles de gestion, la réduction du délai de 2 ans à 12 mois pour les postes comptables et même 18 mois pour les postes SPL. En synthèse, l'arbitraire peut devenir la règle et aucun recours ne sera possible ! 

Pire, aucun mouvement local ne pourra donner lieu à versement d’une garantie financière (ex : un comptable C2-1 qui accepte de rejoindre un poste C2-2 ne pourra se prévaloir d’une garantie de rémunération). 

Pour la CFDT, la DG a trouvé la solution pour inciter les comptables à changer d’affectation en évitant de leur payer les mesures d'accompagnement de restructurations par exemple !

Calendrier des opérations prévu

Les mouvements locaux interviendraient en amont des mouvements nationaux, de début juin à fin septembre N pour des vacances N non couvertes par le mouvement national N ou des vacances N+1 certaines. Les permutations seront également décidées sur cette période. Les résultats de ces mouvements seraient communiqués par les directeurs au bureau RH- 1B en amont de la campagne de recensement des vacances précédant les mouvements nationaux. Plus aucun mouvement ne pourrait intervenir une fois les vacances communiquées à la centrale. 

Le premier cycle de mouvements locaux serait donc lancé entre juin et septembre 2018 pour des dates d’effet à compter d’octobre de cette même année. 

Les mouvements locaux seront communiqués (fiche navette) au bureau RH-1B, garant de la validité des opérations proposées et du respect des règles statutaires et de gestion. Une fois l’opération validée, le bureau RH-1B procéderait à l’émission des notifications et arrêtés correspondants. Les différents mouvements locaux seraient ensuite présentés à la CAPN de la catégorie concernée pour examen. Il est rappelé qu’il n’y a pas de CAPL pour les cadres supérieurs. 

Pour la CFDT, la CAPN deviendrait une simple chambre d’enregistrement, sauf à nous démontrer qu'un collègue pourrait obtenir un meilleur poste en fonction de son ancienneté s'il s'estime être lésé et primé au plan local par un moins ancien ! 

Les OS refusent les propositions de la DG 

Après lecture de sa déclaration liminaire, la CFDT s’est trouvée en total accord avec les autres OS pour demander le retrait de ce projet, après une suspension de séance. Le chef de service RH, qui n’avait visiblement aucun mandat du DG pour le faire, s’est limité à indiquer que la discussion n’était pas terminée. Il s’est engagé à transmettre aux OS une nouvelle fiche pour le prochain GT A+ du 2 mai 2017.