Evaluation professionnelle Bilan 2016 - Répartition dotation capital mois 2017
Déclaration liminaire à la CAPN 3 du 21 février 2017
Monsieur le Président,
Cette CAP s'ouvre dans un climat social dégradé, notamment par la volonté du directeur général de modifier les règles du jeu en cours de mandature, au pas de charge, en force.
Mais soyons fiers ! Nous appartenons à l'Administration Modèle, bientôt première de la classe, sur tous les plans : en matière budgétaire, en matière de suppressions d'emplois et désormais en matière de ressources humaines et de dialogue social....
Pour autant, pouvons-nous nous satisfaire de voir le directeur revenir sur sa parole donnée avec un mépris non dissimulé pour ses représentants des personnels pourtant élus à l'issue d'élections professionnelles largement plébiscitées ? Assurément non !
Pouvons-nous nous accepter que les engagements des directeurs généraux, issus d'une concertation avec les OS représentatives, après la fusion des 2 dispositifs existant dans les ex-directions, ne soient plus respectés, tant vis-à-vis des représentants des personnels que des personnels eux-mêmes ? Assurément non !
La CFDT mettra-t-elle tout en œuvre pour limiter les effets pervers de cette régression, totalement inacceptable, tant sur la forme que sur le fond ? Assurément oui !
Car la CFDT Finances publiques est attachée viscéralement à un haut niveau de qualité du dialogue social, gage essentiel de progrès dans toute organisation humaine, quelle qu'elle soit, y compris la DGFiP.
Pour commencer, nous dénonçons le règlement intérieur "nouvelle formule" qui nous est soumis ce jour, à mi-chemin de notre mandat. Pourquoi tant de hâte ?
Alors que nous, élus, exerçons notre mandat depuis déjà 2 ans ? Cette précipitation suscite des interrogations.
Qu'en est-il de la légalité des décisions prises au sein de cette CAP depuis le 1er janvier 2015, alors que le RI adopté en 2012 n'a pas été soumis à son approbation ?
De surcroît, le directeur général veut nous IMPOSER de nouvelles règles, alors même qu'il ne respecte déjà pas toutes les dispositions du règlement intérieur en vigueur :
- article 7 alinéa 2 : "S'ils ne peuvent être transmis en même temps que les convocations et que l'ordre du jour, les documents qui se rapportent à cet ordre du jour doivent être adressés aux membres de la commission au moins huit jours avant la date de la réunion."
- article 16 alinéa 5 :"A l’issue du vote, le président récapitule les résultats du vote exprimé par les représentants du personnel et par la parité administrative."
- art 18 alinéa 6 : Le procès-verbal de la réunion, signé par le président et contresigné par le secrétaire ainsi que par le secrétaire adjoint, est transmis dans un délai d'un mois à chacun des membres de la commission ayant siégé avec voix délibérative ainsi qu'aux membres suppléants ayant siégé sans voix délibérative."
La CFDT Finances publiques demandera donc au Président de la CAPN 3 d'appliquer toutes les dispositions du RI et pas seulement celles qui lui permettent de réaliser des économies sur le dos du dialogue social et de la défense des intérêts de nos collègues.
A l'occasion de l'examen de ce nouveau règlement intérieur, la CFDT Finances publiques se fait également force de propositions, d'amélioration du dialogue social :
En premier lieu, elle ne sollicite pas, mais EXIGE, que l'article 17 du RI soit complété par un alinéa prévoyant une heure limite de fin de séance.
Le président "prononce la clôture de la réunion après épuisement de l'ordre du jour", soit ! Mais pas à n'importe quelle heure ! Les élus CFDT Finances publiques considèrent que 18 heures est une heure raisonnable. Pas au-delà !
Ensuite, la CFDT Finances publiques demande que l'article 9 soit également complété. Car s'il prévoit bien un délai maximum de convocation et de nouvelle réunion lorsque le quorum n'est pas atteint, aucune disposition n'impose un délai minimum entre l'envoi de la seconde convocation et la date de nouvelle réunion. Or il convient de respecter un délai raisonnable (en principe 48 heures).
Enfin, les élus CFDT Finances publiques vous proposent, lorsque les circonstances s'y prêtent, d'étudier la mise en place de formes modernes de réunion. Pourquoi ne pas envisager la tenue de certaines CAP en visio-conférence, comme par exemple, pour la présentation statistique du bilan des entretiens professionnels ? Ou au moins laisser la possibilité aux élus qui le souhaiteraient de siéger à distance ?
La suite de cette réunion sera consacrée au bilan de la campagne d'évaluation 2016 et à la présentation de la répartition des dotations « capital mois » 2017 du corps des inspecteurs divisionnaires.
La CFDT Finances publiques a toujours rejeté l’application à la DGFiP, depuis le 1er janvier 2013, du décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat.
Comme cela vous est régulièrement rappelé, la CFDT revendique pour tous les fonctionnaires une carrière linéaire qui ne souffre, ni décélération injuste, ni accélération sur des critères très aléatoires et par ailleurs trop souvent subjectifs.
Le statut général de la fonction publique prévoit explicitement que les fonctionnaires sont notés et appréciés sur leur valeur professionnelle. Cette appréciation se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct : article 55 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984.
Pour la CFDT Finances publiques, l’entretien professionnel doit être un moment d’échanges, de dialogue et de bilan d’étape, nécessaire pour l’agent et l’ensemble du service. Rien de plus.
Opposée à la rémunération au mérite et aux réductions d'échelon budgétairement contingentées qui laissent trop d'agents sur le carreau, la CFDT Finances publiques s’est donc battue pour la suppression de la note chiffrée infantilisante et pour la fin des réductions / majorations qui divisent les agents au sein de leurs collectifs de travail.
Ces revendications porteuses d’émancipation des agents ont abouti.
Toutefois cette année 2017 (gestion 2016) les inspecteurs divisionnaires subiront encore le système “de la course à l’échalote”.
Nous serons donc particulièrement attentifs aux propositions de l'administration, et veillerons à ce qu'elle ne soit pas tentée, pour la dernière année de cet exercice, de sacrifier les intérêts de nos collègues à l'autel de la rigueur budgétaire.
Enfin, nous vous remercions, M. le Président, pour l'accueil, la disponibilité et la qualité des informations et précisions utiles à la bonne compréhension de nos débats.
