Pas de dialogue social, des réformes qui ne disent pas leur nom

Publié le 05/09/2018

C’est sous la présidence du sous-directeur des ressources humaines des ministères financiers que le CNAS du 10 juillet 2018 s’est tenu, avec à l’ordre du jour: le plan d’action issu du groupe de travail commun CNAS et CTM du 31 mai 2018, le bilan du service social 2017, le bilan de l’action sociale pour l’année 2017, dans l’ensemble de ses dimensions, Restauration, Logements, vacances, aides diverses aux agents, etc…enfin, la réorganisation de la sous direction SRH3 (Action sociale).
Au fil des documents et des réunions, les organisations syndicales ont pu découvrir que les 3 grandes associations ALPAF (Logement), EPAF (Vacances et Congés) et AGRAF (restauration) allaient être toutes « auditées », et que l’administration (contraintes budgétaires obligent ?) envisageait même de les regrouper au sein d’un « opérateur unique » ! Tout cela sans que, à aucun moment aucun espace de négociation, voire de discussion, soit laissé aux représentants des personnels. Ce n’est qu’un exemple.
Après l’optimisation budgétaire c’est la réorganisation de l’action sociale que prône aujourd’hui l’administration, sans aucune écoute ni réelles réponses aux organisations syndicales. Dans ce contexte tendu, des réductions des moyens de l’action sociale sont à craindre. La CFDT exige, qu’au ministère, l’Action sociale ait les moyens de son action, dans tous ses aspects, quelles que soient ses modalités et son organisation, afin qu’elle soit de qualité, de proximité, accessible à tous les agents, contractuels ou titulaires, quel que soient leur grade, leur administration, ou leur situation géographique et professionnelle.




Le plan d’actions issu du groupe de travail commun CNAS et CTM du 31 mai 2018

Pour l’administration, l’Action Sociale a un budget important qu’il faut optimiser, car elle manque de notoriété et de lisibilité auprès des agents. D’où la mise en place d’une série d’audits et d’expertises par le CGEFI ou des intervenants extérieurs afin d’évaluer et restructurer les différentes associations (ALPAF, EPAF, AGRAF).

 Tout y passera, de la cartographie des restaurants et leur tarif, la rentabilité des résidences de vacances et le catalogue des colonies, les prestations locales et nationales, la communication voire, même la fusion des 3 associations. Et ce ne sont que des exemples des chantiers ouverts par l’administration…

Tout en réaffirmant que la CFDT être prête à discuter de certaines évolutions possibles, la CFDT a réitéré sa vive inquiétude, quant à l’analyse de l’administration . Sous couvert de mieux répondre aux attentes des personnels, celle-ci prépare de fait, une réduction drastique des moyens (budgétaire et humains) de l’Action Sociale. Quelques exemples le montrent : la fermeture récurrente des petites structures de restauration, sans lien avec les restructurations des services, la fermeture évoquée des résidences de vacances non rentables, la « révision » du parc de logements, ou l’annonce d’un « opérateur unique », en clair, la fusion des 3 associations.

La CFDT a rappelé, l’absolue nécessité de maintenir un réseau de proximité, l’échelon départemental devant absolument être maintenu, car seul pertinent.

La CFDT a constaté que les organisations syndicales sont exclues, de fait, des travaux en cours. Elle a donc exigé d’être associée aux audits, d’être destinataire des lettres de missions et/ou des appels d’offre, enfin d’être consultée avant tout changement ou mise en application des avenants des contrats avec les associations ALPAF, EPAF et AGRAF.

Le bilan du service social 2017

En 2017 le montant global des aides financières attribués au profit de 1981 bénéficiaires était de 3 572 638 euros, en augmentation constante depuis 4 ans.

Par ailleurs le budget de l’action sociale ministérielle a été étendu aux collectivités d’Outremer.  Après le cyclone Irma, à St Martin et St Barthelemy (cyclone Irma), suite en particulier, à l’intervention de la CFDT, le dispositif « sinistres immobiliers » a été immédiatement mis en œuvre. Une aide exceptionnelle de 2000 euros a ainsi été attribuée aux 77 agents actifs et pensionnés, et des cellules psychologiques mises en place, en faveur des agents et des retraités des 2 îles.

Concernant les problématiques spécifiques rencontrées par les agents sur l’ensemble des départements et collectivités d’Outre-mer,  un poste dédié à l’Outremer  a été créé auprès de la CTN .

Toujours concernant les départements et territoires d'outre-mer, un poste d’assistant de service sociale a été recruté en Guyane, un autre à Mayotte et un dernier Nouvelle Calédonie.

La CFDT a insisté, comme dans sa déclaration liminaire sur le travail important des assistants de service social. De même la CFDT a félicité le service social pour son efficacité et le suivi effectué suite à la catastrophe due au cyclone Irma. Pour autant la CFDT s’est étonnée du refus de 153 dossiers d’aides financières.

La CFDT a rappelé sa demande de bilan sur l’extension des prestations de l’action sociale dans les Dom – COM sans omettre Wallys et Foutouna, ni Saint Pierre et Miquelon. Il semblerait que l’enquête soit terminée et que les résultats soient en cours d’analyse. Dossier à suivre….

Le bilan de l’action sociale pour l’année 2017

Le budget est de 114 M€ pour 380 000 bénéficiaires (143.072 actifs et 159.717 retraités, et 75.083 enfants). Pour l’administration, l’action sociale manque de notoriété et de lisibilité.

Pour tenter d’y répondre, le secrétariat général met en place une foultitude d’audits, d’expertises menés par le CGEFI ou des intervenants extérieurs auprès des différentes associations de l’Action sociale (ALPAF, EPAF, AGRAF). Tout y passera, de la cartographie des restaurants et leur tarif, la rentabilité des résidences vacances, les prestations locales et nationales, la communication ou l’hypothèse de fusion des trois associations ne sont que des exemples des chantiers ouverts par l’administration.

Même si la CFDT partage une partie du constat, elle a réitéré son opposition à aux arguments avancés par l’administration. Celle-ci, sous couvert de vouloir mieux répondre aux attentes des agents, prépare, en fait, une réduction drastique des moyens (budgétaire et humains) mis à la disposition de l’action sociale. Ces velléités sont prégnantes avec, par exemple, la fermeture continue des petites structures de restauration sans adéquation avec les restructurations de services ou la volonté de fermer des résidences de vacances non « rentables » ou de réviser le parc logement, de revoir les prestations et leur montant pour éviter les redondances ou encore de fusionner les associations pour faire des économies d’échelle notamment en terme d’emplois…

La CFDT a rappelé l’absolue nécessité de maintenir un réseau de proximité, l’échelon départemental doit être maintenu.

La CFDT dénonce la mise à l’écart, par l’administration, des organisations syndicales, représentatives du personnel, des travaux actuellement en cours.

La CFDT a demandé d’être associée aux audits, d’être destinataire des lettres de missions et/ou des appels d’offre et d’être consultée avant tout changement ou mise en application d’avenants, concernant les associations ALPAF, EPAF, AGRAF.  

La Restauration

La restauration est le poste le plus important du budget, suivie par les vacances et le logement. Pour la première année la part « agent » qui est reversée à l’État pour les titres-restaurant n’apparaît plus sur le budget. Cette part est d'environ 16 M€. Le constat reste, hélas, le même depuis plusieurs années maintenant, la fermeture des petites structures de restauration, notamment à la DGFIP qui donne l’impression de vouloir, à toute fin, fermer tous les restaurants ayant moins de 30 repas par jour.

La CFDT dénonce cette attitude, et le manque de moyen et de reconnaissance accordés aux agents qui ont la charge des associations locales. De vives protestations ont été émises par l’ensemble des organisations syndicales sur l’installation, deux fois par semaine, d’un food-truck à l’intérieur de Bercy sans en avoir averti préalablement l’AGRAF.

2 168 482 repas ont été servis en 2017 par l’AGRAF soit une baisse de 4,3% par rapport à 2016.Le nombre de repas servis en moyenne/jour de fonctionnement diminue pour s’établir à 9392 contre 9920 en 2016, soit -5,32%. La subvention versée en 2017 s’est élevée à 11,721M€ (contre 10,856M€ en 2016), après avoir été abondée de 0,865M€ suite au déménagement du siège de l’association à Vincennes avenue des Minimes en novembre 2017, au titre du remboursement du loyer 2017 du bâtiment Valmy et des travaux engagés pour aménager les nouveaux locaux.

La satisfaction des usagers est en hausse et au dessus d’autres restaurations collectives ; Cependant, des problèmes demeurent concernant, notamment, l’attente, les tarifs, la variété des plats proposés et la communication. Le site internet devrait être renouvelé d’ici le mois de novembre 2018. Concernant le restaurant de Reuilly, il sera complètement fermé, pour travaux, pour 7 à 8 mois à compter de mars 2019. Les usagers seront dispatchés vers les autres restaurants. Saint Sulpice est un bâtiment DGFIP qui nécessite beaucoup de travaux, des devis sont en cours.

La CFDT s’est inquiétée des problèmes qui surgissent, depuis quelques mois, sur les restaurants administratifs gérés par l’INSEE. Le responsable INSEE de la parité administrative, nous a indiqué qu’effectivement l’Insee gère 9 restaurants ; à Chamalières, une solution de liaison chaude avec le restaurant de la DGFIP devrait voir le jour rapidement, Nantes, Caen et Toulouse fonctionnent très bien, Marseille et Bordeaux sont fortement déficitaires. Les équipes locales sont insuffisantes. L’Insee est à la recherche de solution, sachant qu’à Marseille, une élection d’un nouveau bureau et une nouvelle convention sont en cours. Reste le souci de Nancy qui a subi une gestion catastrophique de l’ordre de 45000 euros par an. La CFDT continuera de suivre de très près ces dossiers qui impactent de très nombreux agents de l’INSEE.

Nous avons eu la confirmation des fermetures définitives des restaurants du Muret et de Pontivy.

Le Logement

173 nouveaux logements ont pu être réservés portant le parc immobilier, géré par l’ALPAF, à 10 920 logements : 9 325 en Île de France et 1 595 en province. En 2017, 849 logements ont été attribués par l’ALPAF et 692 agents ont été logés en foyers meublés.

Des logements vont être réservés à Lille, Nantes, Toulouse, Montpellier, en Martinique et à Mayotte.

La CFDT a demandé une analyse plus précise des demandes non satisfaites.

La CFDT demande un rapprochement entre les administrations de notre ministère et l’ALPAF afin de coordonner aux mieux les politiques de recrutements et les offres de logements. L’inadéquation entre offres et demandes est encore plus flagrante concernant les meublés.

Pour la CFDT, les agents du Ministère doivent pouvoir bénéficier de logements proches de leurs lieux de travail, un effort particulier doit être fait pour la région parisienne comme pour les grandes agglomérations.

La CFDT a dénoncé le cout des loyers trop élevé, notamment pour les agents de catégorie C. La CFDT revendique la création d’une aide personnelle au logement en fonction des revenus du foyer fiscal, du loyer et des charges payées.

 

Les Vacances et Loisirs

10 703 bénéficiaires et 33 070 participants à un séjour EPAF en 2017, La part des bénéficiaires des quatre premières tranches de tarification (quotient fiscal inférieur à 984 €) est en diminution sur les périodes d’hiver et d’été, prioritairement réservées aux familles : 32,5 % des demandes affectées contre 36,5% en 2016. ‐ 254 411 nuitées ont été enregistrées sur l’année 2017. Le taux de satisfaction est stable et toujours élevé : une note moyenne de 8,7 sur 10 (8,7 en 2016). Pour les colonies, 10 798 enfants de 4 à 17 ans sont partis en 2017 sur les 545 séjours proposés. Le nombre de participants est stable sur l’hiver (1 953) et le printemps (2 009) mais en légère baisse sur l’été (6 836) avec un déséquilibre qui s’accroit entre juillet et août. La part des 6-11 ans reste stable (35,9 % contre 36,1% en 2016),  338 enfants en situation de handicap sont partis avec l’EPAF (+14%). La satisfaction est avérée avec une note de satisfaction globale de 8,2 sur 10. La subvention 2017 s’est élevée à 25,3 M€ après abondement de 1,1 M€ pour le remboursement du loyer 2016 du Valmy et des frais de déménagement du siège à Montreuil en 2016.

 

Les organisations syndicales ont rappelé qu’elles étaient contre toute diminution de l’offre vacances faites aux agents. De même elles ont insisté sur l’urgence de revoir l’ensemble de la tarification des colonies de vacances et des séjours vacances pour la métropole mais aussi pour les COM et les DOM. Les organisations syndicales ont réitéré leur demande d’organisation et de prise en charge, par l’EPAF, de colonies aux vacances de Toussaint.

 

Les aides à la Parentalité

En 2017, le nombre de places en crèches réservées aux enfants des personnels des administrations économiques et financières est passé à 510 berceaux (504 fin 2016). 

Pour la CFDT, le nombre de berceaux est très insuffisant pour 11792 enfants de 0 à 3 ans, il n’y a que 510 berceaux ! Il n’est pas admissible que plusieurs régions (Bourgogne-Franche Comté, Centre Val de Loire, Corse) et les DOM et COM, n’en aient aucun.

Sur le CESU 6 -12 ans, les agents des ministères économiques et financiers bénéficient de dispositifs d’action sociale spécifiques pour faciliter la garde de leurs enfants. A ce titre, l’année 2017 a été la 2ème année pleine concernant la nouvelle prestation :le CESU 6-12 ans, créée en 2015. La volumétrie atteinte cette année témoigne d’un ciblage réussi : 4 057 demandes de CESU ont été formulées et acceptées (contre 3 713 en 2016), pour un montant total de 1,75 M€ (1,5 M€ en 2016).

Pour la CFDT qui reconnait le bien fondé de cette prestation, celle-ci supporte une information insuffisante auprès des agents qui nuit à son évolution. De trop nombreux agents encore aujourd’hui ne savent pas qu’ils peuvent bénéficier de cette prestation. De même la CFDT revendique : une nouvelle « tranche » de CESU, pour les 13-17 ans, dédiés à la rentrée scolaire, soutien scolaire, et aux cours à domicile.

La Protection Sociale Complémentaire

La couverture complémentaire de la MGEFI bénéficie à environ 330 000 agents et ayants droits, soit un taux de couverture de 82 % des personnels actifs et retraités du ministère.

Dans ce contexte, 2017 a été une année charnière dans le partenariat avec la MGEFI. En effet, au terme d’une procédure de mise en concurrence prévue par le décret n°2007-1373 du 19 septembre 2007, le partenariat avec la MGEFI a pu être renouvelé pour sept années supplémentaires, après la signature le 30 mai 2017 d’une nouvelle convention de référencement. Il a en outre été convenu de créer un comité de suivi spécifique avec les représentants du personnel.

La CFDT s’est inquiétée sur le fait qu’aucune subvention n’ait été allouée à la MGEFI en 2017. L’administration le justifie avec un problème juridique puisque 2017 était l’année de référencement mais que cette situation devrait être régularisée dans le courant de cette année. Mais, à ce jour, même le montant annuel de la subvention n’est pas connu…

La CFDT en a profité pour réaffirmer sa revendication, qu’elle porte depuis de nombreuses années pour les ministères financiers et pour la Fonction publique, la CFDT exige une participation de l’Etat-employeur au financement de la protection sociale complémentaire (PSC), au moins équivalente à celle des employeurs privés, c’est-à-dire 60% dans les grandes entreprises.

 

Les délégations d’action sociale et leur fonctionnement

Face à l’affirmation du secrétariat général pour qui, globalement, il n’y avait pas de suppression de poste…. L’ensemble des organisations syndicales sont intervenues pour défendre la délégation des Bouches du Rhône qui subit la suppression d’un poste d’assistant alors que la charge de travail ne cesse de croitre. La CFDT a fortement insisté sur cette charge de travail subie par le personnel de la délégation qui est proche du bornout  avec près de 11 heures de travail par jour. Le personnel ne ménage pas ses efforts pour palier à cette carence d’effectif mais veut continuer de répondre, malgré tout, aux sollicitations des agents. Le département des Bouches du Rhône a vu plus de 68 arrivées avec charge de famille et le nombre de retraités ne cesse de croitre. Selon toute vraisemblance, la charge de travail qui est, aujourd’hui, à la rupture, va encore augmenter.

La CFDT s’est associée aux autres organisations syndicales pour demander le retour à la situation antérieure par l’affectation d’un poste supplémentaire.

Loin de répondre aux attentes des personnels concernés et aux organisations syndicales, l’administration daigne, à peine, reconnaitre qu’il y a quelques soucis en Bouches du Rhône d’ordre organisationnel.

Constatant ce dialogue de sourd et cette fin de non recevoir, les organisations syndicales, après une suspension de séance, ont fait une déclaration commune exigeant la création d’un poste supplémentaire et demandant un rendez sur ce sujet auprès de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers dans les plus brefs délais. A ce jour aucune réponse….

La réorganisation de la sous direction SRH3

La sous-direction est composée actuellement de 700 agents, dont 80 en centrale. Une présentation de réorganisation a été faite en Comité technique de Centrale ainsi qu'au CHSCT-C. Il semblerait, alors qu’ils ne font pas le même métier, n’ont pas de compétences similaires, l’administration souhaite rattacher les assistants sociaux et les médecins de prévention.

La CFDT, comme elle l’a dit dans sa déclaration liminaire, s’inscrit en faux contre cette logique hiérarchique. Ce contrôle administratif se ferait au détriment de l’efficacité attendue des agents. La CFDT restera très vigilante sur ce dossier.

 Après l’optimisation budgétaire, c’est la réorganisation de l’action sociale que prône l’administration, sans aucune écoute, ni réelles réponses aux organisations syndicales. Dans ce contexte tendu, les craintes de réduction des moyens de l’action sociale sont palpables.

La CFDT exige, qu’au ministère, l’Action sociale, dans tous ses aspects, quelles que soient ses modalités et son organisation, soit de qualité, de proximité, accessible à tous les agents, contractuels ou titulaires, quel que soient leur grade, leur administration, ou leur situation géographique et professionnelle.