Fonction publique : Une injustice réparée, et quelques avancées
En un temps de dialogue social difficile, les mesures obtenues pour les agents de la fonction publique sont bonnes à prendre ! Trois projets de décrets viennent ainsi d’être adoptés lors du conseil commun de la fonction publique du 17 juillet, le dernier avant la pause estivale.
Le premier, portant sur la portabilité du compte épargne-temps (CET), est une avancée à mettre au crédit de la CFDT. Les agents pourront désormais conserver les droits acquis en cas de mobilité entre les différents versants de la fonction publique. Ce n’était jusque-là possible qu’à l’intérieur d’un seul versant. Ainsi, une infirmière hospitalière qui souhaite travailler en établissement scolaire pourra changer de poste sans perdre ses droits. En parallèle, le seuil de déclenchement du droit à l’indemnisation des jours épargnés est abaissé de 20 à 15 jours. Ce décret (qui s’appliquera aux agents de l’État par arrêté) concrétise un engagement pris par Olivier Dussopt, le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, lors du rendez-vous salarial du 18 juin.
La partie n’a pas été aussi simple en ce qui concerne le don de jours de congés aux proches aidants. Les organisations syndicales, qui souhaitaient une participation de l’employeur public au nom du principe de solidarité, n’ont pas été suivies par le secrétaire d’État. Le décret, finalement adopté (la CFDT avait choisi de réserver son vote) permettra aux agents de céder des jours à un collègue devant aider un proche en situation de handicap ou de dépendance… mais sans abondement de l’employeur.
Le piège de l’indemnité compensatrice
Le troisième projet de décret est plus technique. Le mécanisme censé neutraliser l’effet de la hausse de la CSG sur le bulletin de paye des agents pénalisait les personnels très peu primés. En cause : l’apparition d’une ligne d’indemnité compensatrice sur leur fiche de paye, déclenchant automatiquement un abattement lié à la transformation des primes en points d’indice supplémentaires, et faisant mécaniquement baisser le montant des fiches de paie. La CFDT-Fonctions publiques avait très tôt alerté Olivier Dussopt, qui s’était engagé le 18 juin à mettre fin à cette situation injuste. Le texte voté en conseil commun exclut donc l’indemnité compensatrice de l’abattement retenu pour le transfert prime-points. La mesure est rétroactive à dater du 1er janvier 2018.
